Mars-Avril 2005


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Mars-Avril 2005

Chronique

> La protection et la mise en valeur de l’espace périurbain après la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Jean-Christophe Car et Jérôme Tremeau

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Bande des cent mètres : que faut-il entendre par  » espaces urbanisés  » ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 10 novembre 2004, Mme Olivier-Delmas, req. n° 258768

Permis de construire

> Qu’est-ce que  » l’extension des bâtiments existants  » ?
Conclusions Yves Boucher
CAA Lyon (1re ch.) 5 octobre 2004, Commune de Marlhes, req. n° 00LY01454
> Comment interpréter les dispositions du règlement du POS relatives aux constructions en limites séparatives ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 29 novembre 2004, M. Curnier, req. n° 264652
> Comment procéder au retrait d’un permis de construire ?
Conclusions Pierre Collin
CE (8/3 SSR) 29 novembre 2004, SCI Modicom Immo, req. n° 265642
> Dans quelles conditions peut être retiré un permis de construire tacite ?
Conclusions Anne-Françoise Roul
CE (4/5 SSR) 26 janvier 2005, M. Filippi, req. n° 260188

Autres autorisations d’utiliser le sol

> La violation du  » principe de précaution  » peut-elle être invoquée à l’encontre d’une déclaration de travaux ? Quel est le contrôle exercé par le juge sur le respect du règlement du PLU ?

CE (6/1 SSR) 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, req. n° 248233
> Comment appliquer aux piscines les règles des documents d’urbanisme ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 9 mai 2005, M. et Mme Weber, req. n° 262618

Contentieux de l’urbanisme

> Quel est l’intérêt pour agir d’une association de protection de l’environnement ?

CE (3/8 SSR) 5 novembre 2004, Association Bretagne Littoral Environnement Urbanisme  » BLEU « , req. n° 264819
> Y a-t-il urgence à effectuer des travaux confortatifs sur un bâtiment qui prend l’eau ?
Conclusions Francis Donnat
CE (10/9 SSR) 10 décembre 2004, Syndicat des copropriétaires du lac enchanté, req. n° 269171
> Comment fixer le prix auquel un bien illégalement préempté doit être restitué à l’acquéreur évincé ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 29 décembre 2004, SCI Desjardins KB, req. n° 259855
> Comment apprécier l’urbanisation dans la bande des cent mètres ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 12 janvier 2005, Commune d’Arzon, req. n° 226269 ; CE (5/4 SSR) 12 janvier 2005, Commune d’Arzon, M. Préfot, req. n° 226270
> Comment s’apprécie l’urgence à suspendre une décision de préemption ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 26 janvier 2005, M. Clech et autres, req. n° 273955 ; CE (1/6 SSR) 26 janvier 2005, SCI Chopin-Leturc, Caisse des écoles de la ville de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 272126, 272127
> Le juge administratif peut-il valider un refus de permis de construire par substitution de motif ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 11 avril 2005, Commune de Bessan, req. n° 258250

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

 

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