Mars-Avril 2006


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Mars-Avril 2006

Chronique

> Littoral : le retour vers l’équilibre (2e partie)
Henri Coulombié

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Une ZPPAUP peut-elle faire obstacle à une reconstruction à l’identique sur le fondement de l’article L. 111-3 ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 23 novembre 2005, Commune de Bagnères-de-Bigorre, req. n° 279721

Opérations d’aménagement urbain

> Dans quelles conditions l’aménageur peut-il obtenir la décharge des participations dans une ZAC créée pour la réalisation d’une UTN ? L’aménageur peut-il obtenir l’annulation de la résiliation de la convention d’aménagement ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA Nice (1re ch.) 6 janvier 2006, Société d’aménagement d’Isola 2000 et autres, req. n° 9900915, 0000699, 001123, 012533 et 012535

Lotissements

> L’acquéreur de terrains bénéficiant d’un permis de construire définitif peut-il exiger du vendeur la délivrance d’une autorisation de lotir ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 9 novembre 2005, SCI Tournamy V c/ SA Filying, pourvoi n° E 04-15.821
> Quelle est la nature juridique de travaux réalisés sur la voirie d’un lotissement ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 30 novembre 2005, M. Louis Maggioni, M. Joseph Maggioni, req. n° 275470

Permis de construire

> L’avis du directeur départemental de l’Équipement, exigé par l’article R. 421-28, doit-il être formalisé ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 5 décembre 2005, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ M. Gadeyne et Mme Guillemot, req. n° 267132
> Le promoteur d’une VEFA peut-il demander un permis modificatif sans l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 5 décembre 2005, Société Kaufman et Broad-Promotion-Maisons individuelles (Société KBPMI), req. n° 258686

Préemption et réserves foncières

> Une commune peut-elle préempter un terrain uniquement en vue de le rétrocéder à une entreprise locale ?

CE (1/6 SSR) 6 février 2006, Commune de Lamotte-Beuvron, req. n° 266821

Questions financières

> Comment prouver l’entrée en vigueur d’une délibération qui fixe le montant d’une participation ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 16 novembre 2005, Commune de Saint-Bon-Courchevel, req. n° 264423
> L’action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement prévue par l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme peut-elle être exercée en l’absence de permis de construire ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 23 novembre 2005, Commune de Juvisy-sur-Orge c/ SCI Delta, pourvoi n° X 04-18.528
> Quelles déductions peut-on opérer sur la SHON pour calculer la TLE ?
Conclusions Pierre Collin
CE (8/3 SSR) 10 février 2006, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ M. Lacroix, req. n° 277754
> À quelles conditions le lotisseur peut-il obtenir la décharge de la contribution pour équipements publics exceptionnels ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 6 mars 2006, SNC Le Triangle, req. n° 266346

Contentieux de l’urbanisme

> Peut-on invoquer le code du travail pour s’affranchir de la règle d’urbanisme ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 6 mars 2006, Société civile immobilière Hugou, req. n° 285415

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

 

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