Mars-Avril 2010


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Mars-Avril 2010

Chronique

> La remise d’ouvrages au titre de la participation au financement d’équipements publics (art. L. 332-10 du code de l’urbanisme)
Jean-Christophe Car

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> La création de micro-zones à l’intérieur de zones A d’un PLU est-elle possible ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 31 mars 2010, Commune de Châteauneuf-du-Rhône, req. n° 313762

Permis de construire

> Comment apprécier l’urgence dispensant du respect du contradictoire pour la prise d’un arrêté interruptif de travaux ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 10 mars 2010, M. et Mme Thévenet, req. n° 324076

Préemption et réserves foncières

> Le juge judiciaire peut-il se fonder sur la balance des intérêts légitimes en présence pour annuler toutes les ventes consécutives à l’exercice irrégulier d’un droit de préemption ?

Cass. civ. (3e ch.) 21 octobre 2009, Commune d’Hermanville-sur-Mer, pourvoi n° Y 08-11.162
> En matière de rétrocession, l’accord du maire suffit-il à rendre la vente parfaite ?

Cass. civ. (3e ch.) 19 décembre 2009, Commune de Six-Fours-les-Plages, pourvoi n° T 08-19.023
> La renonciation à exercer une préemption illégale ouvre-t-elle droit à indemnisation du propriétaire initial lorsque celui-ci ne parvient plus à vendre son bien ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 10 mars 2010, Société civile immobilière GFM, req. n° 323543

Contentieux de l’urbanisme

> Une association syndicale de lotissement justifie-t-elle d’un intérêt à agir contre un permis de construire ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 1 avril 2010, Association syndicale libre du lotissement Beaupré, req. n° 331380
> Quels sont les effets de l’annulation de la procédure d’adjudication sur la demande de suspension des décisions de préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 1 avril 2010, Commune de Salbris, req. n° 328294
> Les règles de notification prévues à l’article R. 600-1 s’appliquent-elles à l’ensemble des recours dirigés contre les certificats d’urbanisme, quels que soient leurs auteurs ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 1 avril 2010, Mme Roques, M. Hirigoyen, req. n° 334113
> Quand y a-t-il non-lieu à statuer dans le cas de délivrance d’un nouveau permis sur le même terrain ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (10/9 SSR) 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, req. n° 311694

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Avis

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