Mars-Avril 2014

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Mars-Avril 2014

Chronique

Lionel Goutalier

Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme

Lionel Goutalier

Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?

Francis Polizzi

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
> Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
> Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682

Permis de construire

> Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208

Préemption et réserves foncières

> Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741

Contentieux de l’urbanisme

> La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
> L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
> Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343

Chronique de jurisprudence commentée

Droit de l’urbanisme 1er semestre 2013

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2014

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    Sylvain Pérignon

    Libre propos : Pour en finir avec les urbanistes

    Sylvain Pérignon

    La nouvelle  » ALUR  » des droits de préemption publics

    Sylvain Pérignon

    Loi ALUR : une nouvelle donne pour l’aménagement urbain ?

    Michèle Raunet et Malicia Donniou

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, req. n° 360902

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’ex-article L. 123-9, relatif au droit de délaissement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution ?
    Cass. civ. (3e ch.) 11 avril 2013, pourvoi n° 13-40004 QPC ; CC 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C., décision 2013-325 QPC
    > La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l’enquête publique ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Blanc et Société de gestion camping caravaning, req. n° 351202

    Permis de construire

    > La notification, par le préfet, du recours gracieux formé contre un permis, peut-elle tenir lieu de procédure contradictoire préalable au retrait du permis par le maire ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 24 mars 2014, Commune du Luc-en-Provence, req. n° 356142
    > L’auteur d’un certificat d’urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l’existence d’une telle possibilité n’est pas mentionnée dans le certificat ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle est la portée d’un permis de régularisation à l’endroit du contentieux indemnitaire ?
    Cass. crim. 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-84430, Cassation partielle
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la réalité d’une exploitation agricole ?
    CE (1re SS) 4 décembre 2013, Commune de Condat-sur-Vienne, req. n° 362639
    > Appartient-il à la juridiction d’appel de contrôler d’office l’application, par les premiers juges, de l’article L. 600-5 ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2013

    Chronique

    Gilles Godfrin
    > Plans locaux d’urbanisme et projets
    Gilles Godfrin
    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
    Patrick E. Durand

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Comment détermine-t-on, à l’embouchure des fleuves, si une commune est riveraine de la mer ou riveraine de l’estuaire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, req. n° 347778

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 24 septembre 2012, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 336598
    > Quelle information la commune doit adresser aux conseillers municipaux avant la réunion du conseil municipal devant approuver la révision du PLU ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 342327

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > De quel type d’autorisation relève la modification d’une construction en cours de réalisation ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Caro Beach Village, req. n° 351377

    Préemption et réserves foncières

    > La pollution de l’immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner ?
    Observations Élise Carpentier
    Cass. civ. 7 novembre 2012, Commune d’Amiens, pourvoi n° 11-22.907

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est le délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE 11 octobre 2012, MM. Sgherri, req. n° 340857
    > À quelle date se prescrit le droit du titulaire d’un permis de construire illégal à demander réparation à la collectivité qui l’a délivré ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE 22 octobre 2012, M. et Mme Oudin et GAEC de la Vallée, req. n° 330650

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2011

    > La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaite
    Bernard Poujade
    > Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
    Matthieu Plaidy
    > L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?

    CE (2e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
    > Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
    > L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
    > Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
    > 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?

    Cass. civ. (1re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
    > La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?

    CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
    > Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
    > Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
    > Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
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