Mars-Avril 2015


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Mars-Avril 2015

Chronique

• Une anomalie : le régime des démolitions en site inscrit.

Annie Tirard-Rouxel

Jurisprudence

• Lois et règles générales d’urbanisme

> Le délai de 10 ans laissé par la loi du 12 mai 2009 pour la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre court-il à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ?
Concl. Benoît Bohnert
CE (1/6 SSR) 21 janvier 2015, Société EURL 2B, req. n° 382902

• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> L’article L. 123-12 permettant, en l’absence de SCoT, que l’acte approuvant un PLU ne devienne exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet, méconnaît-il l’article 72 de la Constitution ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 octobre 2014, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires c/ Commune de Privas, req. n° 377088
> La liste des destinations de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme est-elle limitative ?
Concl. Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 30 décembre 2014, Société Groupe Patrice Pichet, req. n° 360850

• Lotissements

> Quelles sont les règles applicables au lotissement ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 17 décembre 2014, M. Piersanti, req. n° 367134

• Permis de construire

> Comment appliquer l’article R. 111-2 ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 16 juillet 2014, Commune de Salaise-sur-Sanne, req. n° 356643

• Autres autorisations d’utiliser le sol

> Qu’est-ce qu’une clôture ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, ASL Gaou Benat, req. n° 359459

• Préemption et réserves foncières

> La transmission au maire, par le président du conseil général, d’une DIA, vaut-elle renonciation du département à exercer le droit de préemption de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 30 janvier 2015, Randazzo, req. n° 371082

• Contentieux de l’urbanisme

> Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ?
Concl. Christine Grenier – Observations Sébastien Ferrari
CAA Nantes (5e ch.) 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, req. n° 12NT03368
> La notification d’un acte d’appel dépourvu de moyen satisfait-elle à l’obligation de notification ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Mme Giuliani, Commune de Cachan, req. n° 367968 et n° 368108
> L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme est-il invocable à l’occasion du recours directement dirigé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, req. n° 368098
> Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notifiées au propriétaire ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 4 février 2015, Commune de Sarzeau, req. n° 366861

chronique de jurisprudence commentée.

Élise Carpentier

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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