Produits apparentés

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  Janvier-Février 2014

  Chroniques

  • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

  Vincent Guinot et Philippe Proot

  Jurisprudence

  • Opérations d’aménagement urbain

  > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
  Conclusions Nicolas Polge
  CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

  • Permis de construire

  > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
  Conclusions Suzanne von Coester
  CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
  > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
  Conclusions Xavier de Lesquen
  CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
  > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
  Conclusions Xavier de Lesquen
  CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

  • Préemption et réserves foncières

  > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

  • Contentieux de l’urbanisme

  > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
  Conclusions Benoît Bohnert
  CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
  > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
  Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
  > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
  Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
  > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
  Conclusions Suzanne von Coester
  CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

  Brèves de Jurisprudence.

  Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

  L’offiCieL en Bref.

  Sébastien Ferrari

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  Septembre-Octobre 2013

  Chronique

  Nicolas Fouilleul
  > Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
  Nicolas Fouilleul
  > La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
  Francis Polizzi
  > Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
  Emmanuel Salaun

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
  Conclusions Claire Legras
  CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
  > Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
  > Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408

  Opérations d’aménagement urbain

  > Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
  Conclusions Bertrand Dacosta
  CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101

  Permis de construire

  > Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331

  Contentieux de l’urbanisme

  > Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026

  Brèves de jurisprudence

  Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Mars-Avril 2011

  > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
  Patrick E. Durand
  > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
  Conclusions Nathalie Escaut
  CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
  > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
  Conclusions Sébastien Degommier
  CAA Nantes (2^e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
  > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1^re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
  > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
  Conclusions Mattias Guyomar
  CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
  > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?
  
  CE (6^e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
  > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
  > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
  Conclusions Catherine De Salins
  CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
  > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
  Conclusions Edouard Geffray
  CE (3^e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
  > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
  > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?
  
  CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
  > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
  Conclusions Damien Botteghi
  CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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