Mars - Avril 2021


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Mars – Avril 2021

Chronique

> Précisions, ajustements et questions sur les régimes de  » cristallisation des moyens  » prévus aux articles R. 611-7-1 et R. 611-7-2 du code de justice administrative et R. 600-5 du code de l’urbanisme
Jean-Luc Maillot

Jurisprudence

Plan local d’urbanisme / Plan d’occupation des sols

> Les auteurs du PLU peuvent-ils classer en zone naturelle des parcelles dont le classement par le précédent POS en zone ND a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, M. Eisenchteter, n° 421988

Autorisations d’occupation du sol

> Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 4 novembre 2020, M. et Mme Nuvoloni, n° 429623
> Le permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (Éviter, Réduire, Compenser) résultant du code de l’environnement ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen demain, n° 432539
> Le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande au motif qu’une modification du PLU est en cours ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Denali Consulting et autres, n° 433619

Préemption et réserves foncières

> Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Matimo et autres, n° 429584

Questions financières

> Le taux majoré de taxe d’aménagement doit-il être proportionné au coût des travaux nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause ?
Conclusions Romain Victor
CE (8 CJS) 9 novembre 2020, SCI V3J Promotion, n° 438285

Contentieux de l’urbanisme

> Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 17 décembre 2020, SCCV Lapeyre, n° 432561
> Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, SCI Fonimmo-ID, n° 421987 et 430344
> Lorsque le président du tribunal administratif demande à une commission d’enquête de compléter ses conclusions, peut-il ensuite statuer comme juge des référés sur la demande de suspension d’une décision prise à la suite de celle-ci ? La demande de suspension de la décision du préfet d’imposer des modifications à un document d’urbanisme bénéficie-t-elle de la présomption d’urgence ?Si le juge des référés estime qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU par le préfet, doit-il suspendre sa décision pour le tout ou seulement en partie ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Communauté de communes de la Ténarèze, n° 441075

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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