Mars - Avril 2021


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Mars – Avril 2021

Chronique

> Précisions, ajustements et questions sur les régimes de  » cristallisation des moyens  » prévus aux articles R. 611-7-1 et R. 611-7-2 du code de justice administrative et R. 600-5 du code de l’urbanisme
Jean-Luc Maillot

Jurisprudence

Plan local d’urbanisme / Plan d’occupation des sols

> Les auteurs du PLU peuvent-ils classer en zone naturelle des parcelles dont le classement par le précédent POS en zone ND a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, M. Eisenchteter, n° 421988

Autorisations d’occupation du sol

> Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 4 novembre 2020, M. et Mme Nuvoloni, n° 429623
> Le permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (Éviter, Réduire, Compenser) résultant du code de l’environnement ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen demain, n° 432539
> Le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande au motif qu’une modification du PLU est en cours ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Denali Consulting et autres, n° 433619

Préemption et réserves foncières

> Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Matimo et autres, n° 429584

Questions financières

> Le taux majoré de taxe d’aménagement doit-il être proportionné au coût des travaux nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause ?
Conclusions Romain Victor
CE (8 CJS) 9 novembre 2020, SCI V3J Promotion, n° 438285

Contentieux de l’urbanisme

> Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 17 décembre 2020, SCCV Lapeyre, n° 432561
> Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, SCI Fonimmo-ID, n° 421987 et 430344
> Lorsque le président du tribunal administratif demande à une commission d’enquête de compléter ses conclusions, peut-il ensuite statuer comme juge des référés sur la demande de suspension d’une décision prise à la suite de celle-ci ? La demande de suspension de la décision du préfet d’imposer des modifications à un document d’urbanisme bénéficie-t-elle de la présomption d’urgence ?Si le juge des référés estime qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU par le préfet, doit-il suspendre sa décision pour le tout ou seulement en partie ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Communauté de communes de la Ténarèze, n° 441075

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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Chronique

> L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale
Laura Ceccarelli-Le Guen

Jurisprudence

Opérations d’aménagement urbain

> Quelle est la portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création ou de la rénovation de voies urbaines ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095

Autorisations d’occupation du sol

> L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale empêche-t-elle un copropriétaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Piwnik, n° 425457 et 425486
> Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ?
Conclusions Pas De conclusions
CE (6/5 CR) 12 novembre 2020, SCI 3, rue Jules-Gauthier, n° 421590
> Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 25 novembre 2020, M. et Mme Diehl, n° 430754

Questions financières

> La délivrance d’un permis modificatif a-t-elle une incidence sur le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CR) 7 octobre 2020, Société Berrier-Carnot, n° 426477

Contentieux de l’urbanisme

> L’annulation du jugement avant dire droit prononcé en application de l’article L. 600-5-1 entraîne-t-elle l’annulation du jugement terminant l’instance ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 25 septembre 2020, M. Poncet et Mme Petitti, n° 432511 et 436284
> Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, Barrieu, n° 438318
> Comment s’applique la nouvelle règle sur les rapports entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 200-12-1 créé par la loi ELAN de 2018 ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 432511 et 436284
> L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 10 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, n° 429357

Préemption et réserves foncières

> Droit au recours ou droit de propriété : le vendeur préempté doit choisir

Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2020, Bouvier, n° 19-14.261

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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  • Novembre-décembre 2020

    Chronique

    > Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l'accession à la propriété
    Jean-Claude Driant et Florence Lerique

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l'application de la loi Littoral ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156

    Autorisations d'occupation du sol

    > Un projet conforme aux exigences d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139

    Contentieux de l'urbanisme

    > Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, qui conditionne l'opérance de l'exception d'illégalité contre un document d'urbanisme et l'annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
    > Quelle est l'incidence d'un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, n° 434671 et 434899
    > La caducité d'une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d'urgence pour obtenir un référé-suspension ?
    Conclusions Marie Sirinelli
    CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
    > L'irrecevabilité d'une requête non accompagnée des pièces justifiant l'intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
    > Peut-on valablement rapporter la preuve d'une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l'instruction ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
    > L'illégalité du futur plan local d'urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l'occasion du recours contre un sursis à statuer ?
    Conclusions Marie Sirinelli
    CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
    > Quelle est l'autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d'urbanisme ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L'Harmas, n° 428158

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai – Juin 2021

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La consultation des personnes associées sur un projet de plan comportant une évaluation environnementale incomplète est-elle toujours irrégulière ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 24 février 2021, Commune de Cestas, n° 433084

    > Dans quelle mesure peut-on modifier un projet de PLU après l’enquête publique ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres, n° 430244

    Autorisations d’occupation du sol

    > Dans quelle mesure le constructeur doit-il tenir compte des projets envisagés sur le terrain voisin pour apprécier la soumission du projet à étude d’impact ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 1 février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790

    Questions financières

    > Pour les opérations de reconstruction, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ?

    Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti

    CE (9/10 CHR) 25 mars 2021, SCCV Villa Florence et autres, n° 431603, 431605, 431606, 431607 et 431609

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le délai raisonnable de recours est-il opposable aux contestations dirigées contre les décisions d’espèce ? Quel contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur le point de savoir si un requérant fait état d’une circonstance particulière justifiant de prolonger au-delà d’un an ce délai raisonnable de recours ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 25 septembre 2020, Société La Chaumière et Gaiddon, n° 430945

    > L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ?

    Conclusions Guillaume Odinet

    CE (2/7 CR) 16 octobre 2020, Dalmasso, n° 427620

    > Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CR) 5 février 2021, M. et Mme Boissery, n° 430990

    > Un syndicat de copropriétaires peut-il se prévaloir de sa situation particulière de voisin immédiat pour contester une autorisation d’urbanisme ? Une association syndicale libre dont les statuts sont mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 après le 5 mai 2008 peut-elle régulariser en cours d’instance son défaut de capacité pour agir contre une autorisation d’urbanisme ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence Dauphin, n° 432096 ; CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Association syndicale libre du lotissement de la Joaillière, n° 432417

    > Le juge peut-il permettre l’enchaînement de phases de -régularisation sur le fondement des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Mme Venturin, n° 436073

    > L’article L. 600-1 s’applique-t-il au recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme ?

    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

    CE (5/6 CR) 24 mars 2021, M. Giret, n° 428462

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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