Mars-Avril 2022


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Mars-Avril 2022

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Chronique

> L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme

Verlaine Etame Sone

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du  » logement  » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817

Autorisations d’occupation du sol

> Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859

> Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766

> Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832

Questions financières

> L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?

Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472

Contentieux de l’urbanisme

> De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?

Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220

> À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415

> L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107

> La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285

> Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318

L’Officiel en Bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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