Produits apparentés

• 

  Janvier-Février 2020

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l’ensemble du territoire

  > La prise en compte de l’évaluation environnementale conduite dans le cadre d’une procédure antérieure est-elle de nature à méconnaître le principe de non-régression ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 9 octobre 2019, Fédération France Nature Environnement et autres, n° 420804

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Qu’est-ce qu’un groupe d’habitations en montagne ?

  Conclusions Rémi Decout-Paolini

  CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune du Broc, n° 418666

  Plans locaux d’urbanisme

  > Des maisons jumelées ou accolées en bande constituent-elles des constructions uniques pour l’application des règles -d’implantation sur une même propriété ?

  Conclusions Rémi Decout-Paolini

  CE (1/4 CR) 8 novembre 2019, M. Champeau et autres, n° 420324

  Autorisations d’occupation du sol

  > À quelle condition la mention erronée du panneau d’affichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire ?

  Conclusions Anne Iljic

  CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Gaillard et Tepelian, n° 419756

  > Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?

  Conclusions Anne Iljic

  CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275

  > La demande injustifiée d’une pièce complémentaire entache-t-elle d’illégalité le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 13 novembre 2019, M. Auguet, n° 419067

  Questions financières

  > Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?

  Conclusions Laurent Cytermann

  CE (3/8 CR) 24 avril 2019, Ministre du Logement et de la cohésion des territoires c/ M. Boy, n° 417980

  Contentieux de l’urbanisme

  > À quelle date se placer pour apprécier la légalité d’un PLU contesté par la voie de l’exception à l’occasion du recours contre un permis de construire ?

  Conclusions Rémi Decout-Paolini

  CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune de Limonest et M. Galland, n° 420808 et 420851

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

  Lire la suite
• 

  Janvier-Février 2021

  Chronique

  > L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale
  Laura Ceccarelli-Le Guen

  Jurisprudence

  Opérations d’aménagement urbain

  > Quelle est la portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création ou de la rénovation de voies urbaines ?
  Conclusions Romain Victor
  CE (8/3 CR) 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095

  Autorisations d’occupation du sol

  > L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale empêche-t-elle un copropriétaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
  Conclusions Sophie Roussel
  CE (2/7 CR) 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Piwnik, n° 425457 et 425486
  > Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ?
  Conclusions Pas De conclusions
  CE (6/5 CR) 12 novembre 2020, SCI 3, rue Jules-Gauthier, n° 421590
  > Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 25 novembre 2020, M. et Mme Diehl, n° 430754

  Questions financières

  > La délivrance d’un permis modificatif a-t-elle une incidence sur le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ?
  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
  CE (9/10 CR) 7 octobre 2020, Société Berrier-Carnot, n° 426477

  Contentieux de l’urbanisme

  > L’annulation du jugement avant dire droit prononcé en application de l’article L. 600-5-1 entraîne-t-elle l’annulation du jugement terminant l’instance ?
  Conclusions Sophie Roussel
  CE (2/7 CR) 25 septembre 2020, M. Poncet et Mme Petitti, n° 432511 et 436284
  > Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE S. 2 octobre 2020, Barrieu, n° 438318
  > Comment s’applique la nouvelle règle sur les rapports entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 200-12-1 créé par la loi ELAN de 2018 ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE S. 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 432511 et 436284
  > L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers ?
  Conclusions Guillaume Odinet
  CE (2/7 CR) 10 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, n° 429357

  Préemption et réserves foncières

  > Droit au recours ou droit de propriété : le vendeur préempté doit choisir

  Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2020, Bouvier, n° 19-14.261

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

  Lire la suite
• 

  Mars-Avril 2022

  Chronique

  > L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme

  Verlaine Etame Sone

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du  » logement  » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817

  Autorisations d’occupation du sol

  > Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859

  > Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766

  > Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832

  Questions financières

  > L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472

  Contentieux de l’urbanisme

  > De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220

  > À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415

  > L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107

  > La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285

  > Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318

  L’Officiel en Bref

  Sébastien Ferrari

  Lire la suite