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Mars-Avril 2023
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Mars-Avril 2023
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quel est l’effet d’une majoration du volume constructible résultant d’un bonus de constructibilité sur une règle de distance par rapport aux limites séparatives ?
Conclusions Esther de Moustier
CE (10/9 CR) 23 novembre 2022, Mme Vernes et autres, n° 441184
> L’ouverture extérieure d’une loggia constitue-t-elle une baie pour l’application des règles de prospect ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 12 mai 2022, M. Koch et autres, n° 453787
Autorisations d’occupation du sol
> Faut-il justifier d’une autorisation domaniale pour des balcons qui font saillie sur le domaine public ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 23 novembre 2022, M. Rolland, n° 450008
> Comment délivrer valablement un permis de construire pour un établissement recevant du public ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CR) 13 janvier 2023, Office public de l’habitat Paris Habitat, n° 450446 et 450474
Préemption et réserves foncières
> Le droit de préemption peut-il servir pour l’extension d’un lieu de culte sans méconnaître le principe de laïcité ?
CE (1/4 CHR) 22 décembre 2022, Commune de Montreuil, n° 447100
Contentieux de l’urbanisme
> L’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être utilement invoquée par voie d’exception à l’encontre d’une autorisation d’occupation du sol ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques, n° 458524
> Une mesure de démolition peut-elle être prononcée par l’autorité administrative dans l’exercice du pouvoir de mise en demeure qu’elle tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331
> Un second recours administratif contre un même permis de construire, rétabli à l’issue de l’annulation par le juge de son retrait, conserve-t-il le délai du recours contentieux ?
CE (6/5 CR) 28 décembre 2022, M. Bourlard, n° 447875
> L’action en démolition devant le juge judiciaire est-elle limitée à la violation des règles de fond ou inclut-elle également la méconnaissance des règles de procédure ?
Avis Philippe Brun
Cass. civ. (3e ch.) 11 janvier 2023, Association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel c/ Société Énergie renouvelable du Languedoc, n° 21-19.778
> Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre légal, revendique la propriété du terrain d’assiette du projet litigieux ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 456071
L’Officiel en Bref
Sébastien Ferrari
Avis
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