Mars-Avril 2023


L'accès est restreint aux abonnés du site seulement Se Connecter ou bien S'abonner.

Mars-Avril 2023

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Quel est l’effet d’une majoration du volume constructible résultant d’un bonus de constructibilité sur une règle de distance par rapport aux limites séparatives ?

Conclusions Esther de Moustier

CE (10/9 CR) 23 novembre 2022, Mme Vernes et autres, n° 441184

> L’ouverture extérieure d’une loggia constitue-t-elle une baie pour l’application des règles de prospect ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 12 mai 2022, M. Koch et autres, n° 453787

Autorisations d’occupation du sol

> Faut-il justifier d’une autorisation domaniale pour des balcons qui font saillie sur le domaine public ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 23 novembre 2022, M. Rolland, n° 450008

> Comment délivrer valablement un permis de construire pour un établissement recevant du public ?

Conclusions Maxime Boutron

CE (5/6 CR) 13 janvier 2023, Office public de l’habitat Paris Habitat, n° 450446 et 450474

Préemption et réserves foncières

> Le droit de préemption peut-il servir pour l’extension d’un lieu de culte sans méconnaître le principe de laïcité ?

 

CE (1/4 CHR) 22 décembre 2022, Commune de Montreuil, n° 447100

Contentieux de l’urbanisme

> L’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être utilement invoquée par voie d’exception à l’encontre d’une autorisation d’occupation du sol ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques, n° 458524

> Une mesure de démolition peut-elle être prononcée par l’autorité administrative dans l’exercice du pouvoir de mise en demeure qu’elle tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331

> Un second recours administratif contre un même permis de construire, rétabli à l’issue de l’annulation par le juge de son retrait, conserve-t-il le délai du recours contentieux ?

 

CE (6/5 CR) 28 décembre 2022, M. Bourlard, n° 447875

> L’action en démolition devant le juge judiciaire est-elle limitée à la violation des règles de fond ou inclut-elle également la méconnaissance des règles de procédure ?

Avis Philippe Brun

Cass. civ. (3e ch.) 11 janvier 2023, Association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel c/ Société Énergie renouvelable du Languedoc, n° 21-19.778

> Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre légal, revendique la propriété du terrain d’assiette du projet litigieux ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CR) 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 456071

L’Officiel en Bref

Sébastien Ferrari

Catégorie :

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Mars-Avril 2023”