Produits apparentés

• 

  Septembre – Octobre 2020

  Chronique

  > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
  Nathalie Luyckx-Gürsoy
  > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1^er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
  Christine Wiels
  > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
  Aude Zaradny

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l’ensemble du territoire

  > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

  CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
  Conclusions Suzanne Von Coester
  CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
  > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
  Aurélie Bretonneau

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

  Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507

  Chronique

  > La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
  Naïla Boukheloua

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
  Conclusions Karin Ciavaldini
  CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Une zone agricole  » A  » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515

  Opérations d’aménagement urbain

  > Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098

  Autorisations d’occupation du sol

  > Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
  Conclusions Anne Iljic
  CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
  > Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
  > Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

  Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC

  Questions financières

  > Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
  Conclusions Laurent Cytermann
  CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696

  Contentieux de l’urbanisme

  > Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

  Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
  > Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
  Conclusions Romain Victor
  CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
  > Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
  Conclusions Anne Iljic
  CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736

  L’Officiel en bref

  Sébastien Ferrari

  Lire la suite
• 

  Mai-Juin 2023

  Jurisprudence

  Dispositions communes aux documents d’urbanisme

  > En clarifiant la situation des  » dark stores « , le Conseil d’État précise autant les pouvoirs du maire pour les mettre en conformité que l’application du régime des destinations lorsque celles fixées par le PLU ne sont plus applicables

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CHR) 23 mars 2023, Ville de Paris, n° 468360

  Autorisations d’occupation du sol

  > Les aires de grand passage des gens du voyage sont-elles soumises à permis d’aménager ou à déclaration préalable ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CHR) 28 septembre 2020, Commune de Ruffey-sur-Seille, n° 430521

  > Les inconvénients pour la commodité du voisinage peuvent-ils justifier un refus d’autorisation de construire au titre de la protection de la salubrité publique ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/5 CHR) 23 février 2023, Société Énergie Ménétréols, n° 455629

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quel intérêt à agir contre une autorisation de construire modificative ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CHR) 17 février 2023, Mme Racine et autres, n° 454284

  > Le fait, pour les dispositions législatives relatives au recours administratif contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, de ne pas préciser si ce recours doit ou non être obligatoirement exercé avant la saisine du juge caractérise-t-il une atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

   

  Cons. const., QPC 27 janvier 2023, M. Osman B., n° 2022-1032

  > Un permis modificatif communiqué au cours de l’instance portant sur l’autorisation initiale peut-il être contesté sans condition de forme ni de délai dans le cadre de cette même instance ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CHR) 1 février 2023, M. et Mme Fetita et autres, n° 459243

  > Le juge est-il tenu de rouvrir l’instruction afin de tenir compte d’un désistement pur et simple du requérant, accepté par le défendeur mais présenté après la clôture de l’instruction ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 17 février 2023, Commune de Pléneuf-Val-André, n° 450707

  > Les moyens contestant les conditions d’édiction d’un acte réglementaire par la voie de l’exception sont-ils inopérants lorsqu’ils sont soulevés à une date où cet acte n’est pas devenu définitif ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CH) 1 mars 2023, M. A… et le Cabinet A… Assurances, n° 462648

  > Le recours contre un jugement qui constate l’absence de caducité d’un permis de construire doit-il être notifié ?

  Conclusions Florian Roussel

  CE (5/6 CH) 12 avril 2023, Société Cystaim V3, n° 456141

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’Officiel en Bref

  Sébastien Ferrari

  Lire la suite
• 

  Janvier-Février 2021

  Chronique

  > L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale
  Laura Ceccarelli-Le Guen

  Jurisprudence

  Opérations d’aménagement urbain

  > Quelle est la portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création ou de la rénovation de voies urbaines ?
  Conclusions Romain Victor
  CE (8/3 CR) 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095

  Autorisations d’occupation du sol

  > L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale empêche-t-elle un copropriétaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
  Conclusions Sophie Roussel
  CE (2/7 CR) 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Piwnik, n° 425457 et 425486
  > Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ?
  Conclusions Pas De conclusions
  CE (6/5 CR) 12 novembre 2020, SCI 3, rue Jules-Gauthier, n° 421590
  > Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 25 novembre 2020, M. et Mme Diehl, n° 430754

  Questions financières

  > La délivrance d’un permis modificatif a-t-elle une incidence sur le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ?
  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
  CE (9/10 CR) 7 octobre 2020, Société Berrier-Carnot, n° 426477

  Contentieux de l’urbanisme

  > L’annulation du jugement avant dire droit prononcé en application de l’article L. 600-5-1 entraîne-t-elle l’annulation du jugement terminant l’instance ?
  Conclusions Sophie Roussel
  CE (2/7 CR) 25 septembre 2020, M. Poncet et Mme Petitti, n° 432511 et 436284
  > Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE S. 2 octobre 2020, Barrieu, n° 438318
  > Comment s’applique la nouvelle règle sur les rapports entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 200-12-1 créé par la loi ELAN de 2018 ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE S. 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 432511 et 436284
  > L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers ?
  Conclusions Guillaume Odinet
  CE (2/7 CR) 10 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, n° 429357

  Préemption et réserves foncières

  > Droit au recours ou droit de propriété : le vendeur préempté doit choisir

  Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2020, Bouvier, n° 19-14.261

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

  Lire la suite