Mars-Avril 2024


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Mars-Avril 2024

Chronique

> Aménagement commercial et expérimentation de l’article 97 de la loi 3DS : le décret d’application est enfin paru ! Dominique Moreno

Dominique Moreno

Jurisprudence

Autorisations d’occupation du sol

> Une unité de méthanisation est-elle une exploitation agricole pour l’application des règles d’un PLU ?

Conclusions Maïlys Lange

CE (6/5 CR) 17 janvier 2024, Ministère de la Transition écologique, n° 467572 ; CE (6/5 CR) 17 janvier 2024, SAS Agri Bioénergie, n° 467772

> L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme permet-il d’invoquer, à l’encontre d’un permis de construire, les risques que le projet serait susceptible de causer à une espèce animale ­caractéristique de la montagne ?

Conclusions Maïlys Lange

CE (6/5 CR) 17 janvier 2024, Association Bien vivre en pays d’Urfé, n° 462638

Autorisation d’exploitation commerciale

> En cas d’avis négatif de la Commission nationale de l’aménagement commercial, le retrait du permis valant autorisation d’exploitation commerciale est-il légalement possible ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 8 décembre 2023, Société Distribution Casino France, n° 467105

> Entre 2008 et 2009, l’extension de moins de 1 000 m2 d’un magasin au sein d’un ensemble commercial ayant atteint le seuil ou devant le dépasser était-elle soumise à autorisation ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 29 décembre 2023, Société Deta Distribution, n° 471159

Contentieux de l’urbanisme

> Une mention de la hauteur erronée ou manquante dans l’affichage du permis de construire rend-elle inopposable le délai de recours à l’égard des tiers ?

Conclusions Anne Villette

CAA Versailles (6e ch.) 12 octobre 2023, M. et Mme De Sousa Pereira, n° 20VE00582

> Une association qui a pour objet la défense du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie-t-elle d’un intérêt à agir contre un permis de construire une zone d’activités artisanales et commerciales d’ampleur ?

Conclusions Maxime Boutron

CE (5/6 CR) 1 décembre 2023, Association  » En Toute Franchise Département du Var  » et autres, n° 466492

> La production, par le requérant qui a formé un recours administratif préalable avant d’exercer son recours juridictionnel, de la décision rejetant ce recours administratif, suffit-elle à assurer le respect de la règle qui exige que la requête soit accompagnée de l’acte attaqué ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CR) 1 décembre 2023, El Mamouni, n° 466579 et 466580

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’Officiel en Bref

Sébastien Ferrari

Catégorie :

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