Novembre-Décembre 2003


L'accès est restreint aux abonnés du site seulement Se Connecter ou bien S'abonner.

Novembre-Décembre 2003

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Peut-on autoriser une compétition motocycliste sur le littoral ?
Conclusions Christian Bauzerand
TA Lille (5e ch.) 5 février 2003, Association France Nature Environnement, req. n° 02-1605
> Qu’est-ce qu’une extension limitée de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 30 juillet 2003, Syndicat de défense du cap d’Antibes, req. n° 203.766
> L’autorité administrative est-elle tenue d’autoriser la reconstruction d’un bâtiment sinistré ?

TA Pau (2e ch.) 23 octobre 2003, M. Didier Seguette, req. n° 01-2170

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Le règlement sanitaire départemental s’impose-t-il aux POS ou aux PLU ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 7 janvier 2004, M. Nouqué, req. n° 229.101

Permis de construire

> Y a-t-il urgence à suspendre le retrait d’un permis de construire à cause du risque de péremption ?
Conclusions Christine Maugüé
CE (10/9 SSR) 30 juillet 2003, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ Mme Thenault, req. n° 255.368
> Comment se calcule la période de suspension du délai de péremption d’un permis de construire ? Quelles sont les particularités du contentieux des arrêtés interruptifs de travaux ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 10 octobre 2003, Commune de Soisy-sous-Montmorency, Société anonyme pour l’aide à l’accession à la propriété des locataires, req. n° 242.373 et 242.455

Préemption et réserves foncières

> Quelle est la portée de la suspension d’une décision de préemption ?
Conclusions Pascale Fombeur
CE (1/2 SSR) 23 juillet 2003, Société Atlantique Terrains, req. n° 254.837 et 256.162
> La rétrocession d’un bien préempté peut-elle être ordonnée par le juge des référés ?

TA Nice (2e ch., référé administratif) 22 janvier 2004, M. et Mme Pesce c/ Commune de Roquefort-les-Pins, req. n° 0400222

Questions financières

> Un programme d’aménagement d’ensemble peut-il ne concerner qu’un lotissement ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/7 SSR) 25 juin 2003, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau c/ M. Perion, req. n° 219.661
> Quelles sont les conditions de contestation et de prescription de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?
Conclusions Guillaume Goulard
CE (9/10 SSR) 30 juillet 2003, Commune d’Aubagne, req. n° 220.914
> Quel est le régime fiscal des constructions réalisées sans permis de construire ?
Conclusions Guillaume Goulard
CE (9/10 SSR) 30 juillet 2003, Secrétaire d’État au logement c/ M. et Mme Nugier, req. n° 237.319

Contentieux de l’urbanisme

> Comment interpréter le règlement d’un lotissement ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 3 octobre 2003, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 232.564

L’officiel en bref

 

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Novembre-Décembre 2003”