Novembre-Décembre 2005

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Novembre-Décembre 2005

Chronique

> Les secteurs sauvegardés : acte II
Jacqueline Morand-Deviller
> L’ordonnance du 8 décembre 2005 et le nouveau régime des autorisations d’urbanisme
Jean-Claude Bonichot

Jurisprudence

Permis de construire

> Quel contrôle exercer sur une décision de sursis à statuer ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 13 avril 2005, M. Lavanchy, req. n° 259805
> La délivrance d’un permis quelques jours avant une modification du POS révèle-t-elle un détournement de pouvoir ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 8 juillet 2005, Commune de Garches, Mme Desmet, req. n° 275060 et 275099

Contentieux de l’urbanisme

> Quelle est la nature de l’action du préfet qui fait procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ?

Cass. civ. (3e ch.) 26 janvier 2005, SCI Le Miradou c/ Agent judiciaire du Trésor, pourvoi n° 03-17418
> Comment s’apprécie l’urgence à suspendre une décision de préemption ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 22 avril 2005, Ville de Choisy-le-Roi, req. n° 274054
> Le juge judiciaire peut-il ordonner la démolition d’une construction qui bénéficie d’un certificat de conformité au permis de construire ?

Cass. civ. (3e ch.) 14 septembre 2005, Gerdy c/ Saultier, pourvoi n° G 03-20.857
> Quelle est la portée de l’annulation d’un arrêt revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE S. 30 septembre 2005, Commune de Beausoleil, req. n° 258873
> Les schémas directeurs d’assainissement sont-ils des documents d’urbanisme ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 26 octobre 2005, Association  » Défendre la qualité de la vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume « , req. n° 281877
> Un permis de construire est-il inclus dans le champ de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 2 novembre 2005, Association Baie de la Moselle et M. Van Peteghem, req. n° 260922

L’officiel en bref

 

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    Lionel Goutalier

    Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?

    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
    CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
    > Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
    > Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682

    Permis de construire

    > Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208

    Préemption et réserves foncières

    > Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741

    Contentieux de l’urbanisme

    > La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
    > L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
    > Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343

    Chronique de jurisprudence commentée

    Droit de l’urbanisme 1er semestre 2013

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2014

    Chronique

    Dominique Moreno
    > Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général : une réforme presque aboutie
    Dominique Moreno

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quels projets sont soumis à obligation de créer des places privées de stationnement ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 30 juillet 2014, Commune d’Auxonne, req. n° 362763

    Lotissements

    > La cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du titulaire d’une autorisation de lotir est-elle limitée ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SSJS) 23 juillet 2014, Commune de Roquebrune-sur-Argens, req. n° 368078

    Permis de construire

    > Qu’est-ce qu’une construction tenant compte de l’échelle du bâti environnant ?
    Conclusions Mickaël Revert
    CAA Marseille (1re ch.) 6 février 2014, M. Militello et autres c/ Commune de Marseille et Société coopérative de logement HLM Poste Habitat Provence, req. n° 12MA00957
    > Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Mickaël Revert
    CAA Marseille (1re ch.) 20 mars 2014, SCI L’Abadie c/ Commune de Saint-Étienne-les-Orgues, req. n° 12MA02180

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Les mentions de la Poste font-elles encore foi pour l’appréciation de la date de notification d’une autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 29 janvier 2014, Commune de Soignolles-en-Brie, req. n° 352808

    Préemption et réserves foncières

    > Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l’objet d’une rétrocession en application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation ?
    Conclusions Gilles Roux
    CAA Marseille (1re ch.) 18 avril 2014, Gondinet, req. n° 13MA01510

    Contentieux de l’urbanisme

    > Un commerçant a-t-il intérêt pour agir lorsque le permis attaqué a été délivré à un concurrent après avis favorable de la CDAC saisie à titre facultatif ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Société Devarocle, req. n° 360135
    > Le maire a-t-il compétence liée dans le contentieux de l’urbanisme pour s’opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ?
    Conclusions Xavier Domino
    CE (3/8 SSR) 9 juillet 2014, Commune de Chelles, req. n° 373295

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

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  • Mars-Avril 2011

    > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
    Patrick E. Durand
    > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
    > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
    Conclusions Sébastien Degommier
    CAA Nantes (2e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
    > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
    > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
    > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?

    CE (6e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
    > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
    > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
    > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
    > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
    > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?

    CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
    > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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