Novembre-Décembre 2005


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Novembre-Décembre 2005

Chronique

> Les secteurs sauvegardés : acte II
Jacqueline Morand-Deviller
> L’ordonnance du 8 décembre 2005 et le nouveau régime des autorisations d’urbanisme
Jean-Claude Bonichot

Jurisprudence

Permis de construire

> Quel contrôle exercer sur une décision de sursis à statuer ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 13 avril 2005, M. Lavanchy, req. n° 259805
> La délivrance d’un permis quelques jours avant une modification du POS révèle-t-elle un détournement de pouvoir ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 8 juillet 2005, Commune de Garches, Mme Desmet, req. n° 275060 et 275099

Contentieux de l’urbanisme

> Quelle est la nature de l’action du préfet qui fait procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ?

Cass. civ. (3e ch.) 26 janvier 2005, SCI Le Miradou c/ Agent judiciaire du Trésor, pourvoi n° 03-17418
> Comment s’apprécie l’urgence à suspendre une décision de préemption ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 22 avril 2005, Ville de Choisy-le-Roi, req. n° 274054
> Le juge judiciaire peut-il ordonner la démolition d’une construction qui bénéficie d’un certificat de conformité au permis de construire ?

Cass. civ. (3e ch.) 14 septembre 2005, Gerdy c/ Saultier, pourvoi n° G 03-20.857
> Quelle est la portée de l’annulation d’un arrêt revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE S. 30 septembre 2005, Commune de Beausoleil, req. n° 258873
> Les schémas directeurs d’assainissement sont-ils des documents d’urbanisme ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 26 octobre 2005, Association  » Défendre la qualité de la vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume « , req. n° 281877
> Un permis de construire est-il inclus dans le champ de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 2 novembre 2005, Association Baie de la Moselle et M. Van Peteghem, req. n° 260922

L’officiel en bref

 

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