Novembre-Décembre 2007


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Novembre-Décembre 2007

> Peut-on refuser le raccordement aux réseaux parce que la destination du bâtiment a changé ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 11 janvier 2008, M. et Mme Giorgi, req. n° 301373
> Peut-on approuver la modification d’un POS avant d’avoir mis les conclusions du commissaire enquêteur à la disposition du public ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 19 décembre 2007, Commune d’Ungersheim, req. n° 281803
> Quel contrôle sur les emplacements réservés ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2007, Mme Geoffroy, req. n° 297148
> Peut-on demander seul un permis de construire sur un mur mitoyen ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Toulouse, req. n° 248908, 248969
> Jusqu’où doit aller la délimitation des terrains affectés par des travaux publics pour qu’un sursis à statuer puisse être opposé ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ Commune de la Talaudière, req. n° 281345
> La commune qui préempte un bien immobilier doit-elle payer la commission due par l’acquéreur évincé à l’agent immobilier au titre d’un simple mandat de recherche ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 26 septembre 2007, Commune de Chamonix-Mont-Blanc c/ Gogest Devouassoux Immobilier, pourvoi n° U 06-17.337
> Le droit de préemption peut-il être utilisé pour améliorer la visibilité d’un carrefour ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Mondragon, req. n° 295779
> Faut-il un projet précis pour préempter dans une ZAD ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Pardies-Piétat, req. n° 307231
> Les dispositions relatives à la participation des constructeurs aux équipements publics sont-elles d’ordre public ?

CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Biot, req. n° 268205
> La renonciation à la vente prive-t-elle d’intérêt pour agir contre la préemption ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798
> Quelles sont les illégalités d’un permis de construire qui peuvent entraîner la responsabilité de l’administration ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Société Fici, req. n° 299215
> Le juge de cassation contrôle-t-il ce qu’est une route de transit ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 12 décembre 2007, Commune de Séné, req. n° 290312
> Comment indemniser le préjudice né d’une préemption illégale ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Montreuil, req. n° 304626
> Quelles sont les conséquences de l’illégalité du document local d’urbanisme sur le permis de construire ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (Section) 7 février 2008, Commune de Courbevoie, req. n° 297227, 297229, 297230, 297231, 297232, 297233, 297234, 297235, 297236

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