Novembre-Décembre 2009


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Novembre-Décembre 2009

> La sécurisation des constructions irrégulières au regard des règles d’urbanisme
Matthieu Plaidy
> À quelle date la notion de  » bâtiment existant « , à partir duquel peuvent être créées des habitations nouvelles, doit-elle s’apprécier ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5/4 SSR) 25 septembre 2009, Commune de Francin, req. n° 307114
> Quelles sont les obligations du constructeur de maison individuelle lorsque celle-ci est située dans un lotissement ?

Cass. civ. (3e ch.) 6 mai 2009, pourvoi n° H 08-14.505
> Quel doit être le contenu des documents qui accompagnent le projet de création d’une zone d’aménagement concerté ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 3 septembre 2009, Commune de Nort-sur-Erdre et autre, req. n° 309162
> Faut-il déclarer l’édification d’un portail qui n’est pas en limite de propriété ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 21 juillet 2009, M. et Mme Petit-Jean, req. n° 309356
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’espace remarquable ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 3 septembre 2009, Commune de Canet-en-Roussillon, M. Seran, req. n° 306298 et 306468
> La démolition de constructions illégales peut-elle être ordonnée sans que les acquéreurs aient été mis en cause dans la procédure ? / Peut-elle être mise en œuvre sans que la décision ait été réitérée à l’égard des occupants ? / Peut-il y avoir voie de fait à l’occasion de l’exécution des travaux de démolition ?

Cass. civ. (3e ch.) 9 septembre 2009, pourvoi n° Q 07-20.189
> Les propriétaires de parcelles dont la constructibilité s’est réduite du fait de l’annulation d’un POS sont-ils recevables à former tierce opposition au jugement prononçant cette annulation ? / Dans quelles conditions peut-on demander l’annulation d’un permis de construire par voie de conséquence de l’annulation d’un document d’urbanisme ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 16 novembre 2009, Société Les Résidences de Cavalière, req. n° 308624 et 308623
> À quelle date l’annulation d’un PLU prend-elle effet ? Une autorisation de lotir délivrée illégalement mais définitive permet-elle de maintenir l’application aux permis de construire du PLU annulé ?
Conclusions Jean-Philippe Thiellay
CE (5/4 SSR) 18 décembre 2009, M. et Mme Abraham et autres c/ Commune de Bois-Guillaume, req. n° 307272 et 307377

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