Novembre-Décembre 2012


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Novembre-Décembre 2012

> Quel contrôle exercer sur la qualité pour demander une autorisation d’urbanisme?
Francis Polizzi
> Urbanisme et simplification du droit
Damien Dutrieux
> Le nouveau régime juridique des  » zones agricoles  » et des  » zones naturelles  » des plans locaux d’urbanisme
Jean-François Rouhaud
> Des modifications à un projet de PLU soumis à concertation préalable sont-elles possibles?

CE (10e SS) 16 mai 2012, Société de protection des paysages de l’île d’Oléron, req. n° 314564
> Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire?
Conclusions Claire Landais
CE (1 SS) 13 juin 2012, Mme Riva, req. n° 351356
> Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (Section) 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. n° 342908
> Peut-on invoquer, dans un recours contre l’approbation d’un document d’urbanisme, les insuffisances des modalités de concertation prévues dans la délibération en prescrivant l’élaboration?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760
> À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?

Cass. civ. (3e ch.) 5 juin 2012, pourvoi n° 11-17919
> De quels préjudices le bénéficiaire d’un permis de construire retiré peut-il être indemnisé?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 10 juillet 2012, M. Aussaresse, req. n° 324575

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