Novembre-Décembre 2015


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Novembre-Décembre 2015

Chronique

• Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice.

Lionel Goutalier

Jurisprudence

• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Une déclaration d’utilité publique qui méconnaît un aspect du plan local d’urbanisme est-elle compatible avec celui-ci ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454

• Lotissements

> Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?
Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122

• Permis de construire

> Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, req. n° 371433
> L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846
> Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338

• Préemption et réserves foncières

> Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

Chronique de jurisprudence des cours

– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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