Novembre-Décembre 2015

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Novembre-Décembre 2015

Chronique

• Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice.

Lionel Goutalier

Jurisprudence

• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Une déclaration d’utilité publique qui méconnaît un aspect du plan local d’urbanisme est-elle compatible avec celui-ci ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454

• Lotissements

> Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?
Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122

• Permis de construire

> Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, req. n° 371433
> L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846
> Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338

• Préemption et réserves foncières

> Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

Chronique de jurisprudence des cours

– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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Produits apparentés

  • Mai-Juin 2012

    > À la recherche de la cristallisation des droits de construire en permis d’aménager
    Claire-Lise Coupinot
    > Actualité du contentieux des décisions de préemption
    Élise Carpentier
    > Dans quelles conditions un syndicat mixte, chargé de l’élaboration d’un SCOT, peut-il s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 28 novembre 2011, Commune de Chatuzange-le-Goubet, req. n° 350108
    > Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d’un permis fondée sur l’article R. 111-21 et sur l’article 11 d’un PLU ?

    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Mme Puy-Fonters, req. n° 324301
    > Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et autre, req. n° 313306 et 313308
    > Le renvoi au décret de la détermination des majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 ; CC 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco, décision n° 2012-225 QPC
    > La notification de la requête d’appel à l’avocat de la partie adverse en première instance satisfait-elle l’obligation fixée par l’article R. 600-1 ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 28 septembre 2011, M. Torrenti, req. n° 341749
    > Quelles sont les conditions d’une validation législative de permis de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, req. n° 353325 ; CC 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, décision n° 2011-224 QPC
    > Une cour peut-elle rejeter des conclusions recevables dirigées contre un jugement rejetant une requête irrecevable ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 25 janvier 2012, Piasco, req. n° 344705
    > Un appel ne critiquant que certains des motifs d’annulation retenus par un jugement est-il recevable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Commune de Theix, req. n° 342993
    > Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 2 mars 2012, Société Orange France, req. n° 352013
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  • Juillet-Août 2011

    > Comment rédiger les plans locaux d’urbanisme après la loi Grenelle 2 – Premières réflexions
    Philippe Baffert et Karine Destarac
    > Composition du dossier d’autorisation d’urbanisme : comment sortir de l’ambiguïté actuelle ?
    Francis Polizzi
    > La carte communale est-elle un document d’urbanisme tenant lieu de PLU ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 13 juillet 2011, Ministre de l’Écologie c/ M. Guilleux, req. n° 335066
    > Est-il possible de réaliser des travaux sur une construction édifiée sans autorisation et non régularisable ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 3 mai 2011, Mme Ely, req. n° 320545
    > Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 7 avril 2011, M. Jehl, req. n° 330306
    > Dans quel cas faut-il un permis d’aménager pour une extension d’un dépôt de véhicules ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 11 juillet 2011, M. et Mme Grandvoinet-Tournier, req. n° 344565
    > La délivrance d’un nouveau permis, devenu définitif, sur le même terrain, rend-elle sans objet le recours contre le permis précédent implicitement retiré ?
    Conclusions Julien Boucher
    CE (10/9 SSR) 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et M. Olivesi
    > L’article L. 600-1-1, sur le droit de recours des associations, est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980 ; CC 17 juin 2011, Association Vivraviry [Recours des associations]
    > Jusqu’à quelle date un syndic peut-il régulariser son défaut de capacité à agir ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, req. n° 327690
    > Le POS peut-il appliquer sans le dire une tradition locale ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 11 juillet 2011, Commune de Neugartheim-Ittlenheim, req. n° 344871
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  • Janvier-Février 2012

    > Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !
    Christine Carbonnel
    > La règle locale d’urbanisme en question
    GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
    > L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du  » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
    > Le mécanisme de  » prise en considération  » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?

    CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
    > Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
    > À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
    > La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?

    Cass. civ. (3e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
    > Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
    > Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
    > La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181
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