Novembre-décembre 2019


L'accès est restreint aux abonnés du site seulement Se Connecter ou bien S'abonner.

Novembre-décembre 2019

Jurisprudence

Lotissements

> Un cahier des charges limitant le nombre maximal de lots peut-il être frappé par la caducité des règles d’urbanisme propres au lotissement ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 10 juillet 2019, Baillargeon, n° 430362
> La cristallisation des règles d’urbanisme applicables à un lotissement protège-t-elle contre leur annulation ?
Conclusions CÈcile Barrois de Sarigny
CE (6/5 CR) 30 septembre 2019, SARL du Mouliès, n° 421889

Autorisations d’occupation du sol

> La circonstance que des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole servant à d’autres activités est-elle de nature à les disqualifier ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Nougayrede, n° 422542
> La demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie lorsque le projet comporte des câbles souterrains destinés à être enfouis sous le domaine public routier ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 25 septembre 2019, Association Autant en emporte le vent et autres, n° 417870

Questions financières

> Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ?
Conclusions Marie-Astrid De Barmon
CE (9/10 CR) 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. A., n° 413967

Contentieux de l’urbanisme

> Le transfert à un EPCI de la compétence relative au PLU prive-t-il une commune membre de sa qualité pour relever appel d’un jugement qui annule une ancienne délibération portant modification du PLU ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Commune de Corenc, n° 418818
> Refus de dresser un PV d’infraction d’urbanisme : y a-t-il présomption d’urgence ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 23 septembre 2019, Commune de Vineuil-Saint-Firmin, n° 424270
> Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur du nouvel article L. 600-3 qui limite dans le temps la possibilité de former un référé-suspension ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (4/1 CR) 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n° 429680

Chronique de jurisprudence commentée

Elise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Novembre-décembre 2019”