Novembre-décembre 2020


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Novembre-décembre 2020

Chronique

> Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l'accession à la propriété
Jean-Claude Driant et Florence Lerique

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944

Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

> Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l'application de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156

Autorisations d'occupation du sol

> Un projet conforme aux exigences d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139

Contentieux de l'urbanisme

> Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, qui conditionne l'opérance de l'exception d'illégalité contre un document d'urbanisme et l'annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
> Quelle est l'incidence d'un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, n° 434671 et 434899
> La caducité d'une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d'urgence pour obtenir un référé-suspension ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
> L'irrecevabilité d'une requête non accompagnée des pièces justifiant l'intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
> Peut-on valablement rapporter la preuve d'une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l'instruction ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
> L'illégalité du futur plan local d'urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l'occasion du recours contre un sursis à statuer ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
> Quelle est l'autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d'urbanisme ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L'Harmas, n° 428158

L'officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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Chronique

> L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale
Laura Ceccarelli-Le Guen

Jurisprudence

Opérations d’aménagement urbain

> Quelle est la portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création ou de la rénovation de voies urbaines ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095

Autorisations d’occupation du sol

> L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale empêche-t-elle un copropriétaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Piwnik, n° 425457 et 425486
> Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ?
Conclusions Pas De conclusions
CE (6/5 CR) 12 novembre 2020, SCI 3, rue Jules-Gauthier, n° 421590
> Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 25 novembre 2020, M. et Mme Diehl, n° 430754

Questions financières

> La délivrance d’un permis modificatif a-t-elle une incidence sur le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CR) 7 octobre 2020, Société Berrier-Carnot, n° 426477

Contentieux de l’urbanisme

> L’annulation du jugement avant dire droit prononcé en application de l’article L. 600-5-1 entraîne-t-elle l’annulation du jugement terminant l’instance ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 25 septembre 2020, M. Poncet et Mme Petitti, n° 432511 et 436284
> Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, Barrieu, n° 438318
> Comment s’applique la nouvelle règle sur les rapports entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 200-12-1 créé par la loi ELAN de 2018 ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 432511 et 436284
> L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 10 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, n° 429357

Préemption et réserves foncières

> Droit au recours ou droit de propriété : le vendeur préempté doit choisir

Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2020, Bouvier, n° 19-14.261

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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  • Mai – Juin 2020

    Chronique

    > Les nouvelles dispositions sur le contentieux en matière d'astreinte résultant de la loi engagement dans la vie locale et proximité, un renforcement des pouvoirs de police en matière d'urbanisme

    Christine Wiels

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l'ensemble du territoire

    > La préservation du fonctionnement bioclimatique d'une construction existante est-elle au nombre des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, n° 427408

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Comment s'apprécie le caractère limité de l'extension de -l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CR) 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée et autre, n° 419861 et 419862

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364

    Lotissements

    > Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un lotissement ?

    Conclusions Alexandre Lallet

    CE (10/9 CR) 30 janvier 2020, Association Non au béton, n° 419837

    Certificats d'urbanisme

    > Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d'un certificat d'urbanisme ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 25 février 2020, Commune de Firmi, n° 426573

    Autorisations d'occupation du sol

    > Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d'un sursis à statuer, dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?

    Conclusions Éric Sacher

    CAA Nantes (5e ch.) 8 novembre 2019, Commune de la Bouillie c/ Groupement foncier agricole Urfie, n° 18NT01390, 18NT01392 et 19NT00034

    > Le permis de construire peut-il être refusé ou retiré au motif que la promesse de vente dont dispose le pétitionnaire serait devenue caduque ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n° 424608

    Questions financières

    > Le délai quinquennal de prescription de droit commun est-il applicable à l'assiette des participations d'urbanisme ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (3/8 CR) 18 septembre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224

    Contentieux de l'urbanisme

    > À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l'autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d'un pigeonnier ?

    Conclusions Dominique Babski

    TA Lille 27 juin 2019, M. K. A. et autres, n° 1806869

    > Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'un permis tacite né postérieurement au retrait d'un refus exprès ?

    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

    CE (5/6 CR) 5 février 2020, SCI de l'Aire et du Cros, n° 426160

    > Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien, n° 421949

    > Le raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable peut-il être refusé en dehors des zones couvertes par un schéma de distribution d'eau potable ?

     

    > Le principe d'urbanisation en continuité s'applique-t-il à l'ensemble des communes riveraines des estuaires ?

     

    > La possibilité d'élaborer, à titre dérogatoire, plusieurs PLUi infra-communautaires est-elle ouverte aux EPCI comportant cinquante communes ?

     

    > Lorsque l'abrogation d'une carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, une enquête publique unique peut-elle être réalisée ?

     

    > Les autorisations de construire sanctionnent-elles les règles de protection des zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ?

     

    > Un permis de construire peut-il être délivré à titre précaire pour l'installation d'un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes au cours d'un été ?

     

    > La déclaration préalable d'un changement de destination d'un bâtiment agricole vaut-elle également autorisation de faire des travaux ?

     

    > Le titulaire du droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux peut-il demander au propriétaire des pièces complémentaires à réception de la déclaration préalable ?

     

    > L'absence d'utilisation d'installations à usage agricole peut-elle être pénalement sanctionnée au titre de la violation de l'autorisation de construire ?

     

    > Les images prises par satellite publiées sur Internet constituent-elles un moyen licite de preuve d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme ?

     

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  • Mars – Avril 2021

    Chronique

    > Précisions, ajustements et questions sur les régimes de  » cristallisation des moyens  » prévus aux articles R. 611-7-1 et R. 611-7-2 du code de justice administrative et R. 600-5 du code de l’urbanisme
    Jean-Luc Maillot

    Jurisprudence

    Plan local d’urbanisme / Plan d’occupation des sols

    > Les auteurs du PLU peuvent-ils classer en zone naturelle des parcelles dont le classement par le précédent POS en zone ND a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, M. Eisenchteter, n° 421988

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ?
    Conclusions Marie Sirinelli
    CE (1/4 CR) 4 novembre 2020, M. et Mme Nuvoloni, n° 429623
    > Le permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (Éviter, Réduire, Compenser) résultant du code de l’environnement ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen demain, n° 432539
    > Le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande au motif qu’une modification du PLU est en cours ?
    Conclusions Vincent Villette
    CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Denali Consulting et autres, n° 433619

    Préemption et réserves foncières

    > Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
    Conclusions Vincent Villette
    CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Matimo et autres, n° 429584

    Questions financières

    > Le taux majoré de taxe d’aménagement doit-il être proportionné au coût des travaux nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (8 CJS) 9 novembre 2020, SCI V3J Promotion, n° 438285

    Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 17 décembre 2020, SCCV Lapeyre, n° 432561
    > Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, SCI Fonimmo-ID, n° 421987 et 430344
    > Lorsque le président du tribunal administratif demande à une commission d’enquête de compléter ses conclusions, peut-il ensuite statuer comme juge des référés sur la demande de suspension d’une décision prise à la suite de celle-ci ? La demande de suspension de la décision du préfet d’imposer des modifications à un document d’urbanisme bénéficie-t-elle de la présomption d’urgence ?Si le juge des référés estime qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU par le préfet, doit-il suspendre sa décision pour le tout ou seulement en partie ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Communauté de communes de la Ténarèze, n° 441075

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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