Novembre-décembre 2020


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Novembre-décembre 2020

Chronique

> Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l'accession à la propriété
Jean-Claude Driant et Florence Lerique

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944

Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

> Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l'application de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156

Autorisations d'occupation du sol

> Un projet conforme aux exigences d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139

Contentieux de l'urbanisme

> Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, qui conditionne l'opérance de l'exception d'illégalité contre un document d'urbanisme et l'annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
> Quelle est l'incidence d'un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, n° 434671 et 434899
> La caducité d'une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d'urgence pour obtenir un référé-suspension ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
> L'irrecevabilité d'une requête non accompagnée des pièces justifiant l'intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
> Peut-on valablement rapporter la preuve d'une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l'instruction ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
> L'illégalité du futur plan local d'urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l'occasion du recours contre un sursis à statuer ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
> Quelle est l'autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d'urbanisme ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L'Harmas, n° 428158

L'officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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Chronique

> L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale
Laura Ceccarelli-Le Guen

Jurisprudence

Opérations d’aménagement urbain

> Quelle est la portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création ou de la rénovation de voies urbaines ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095

Autorisations d’occupation du sol

> L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale empêche-t-elle un copropriétaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Piwnik, n° 425457 et 425486
> Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ?
Conclusions Pas De conclusions
CE (6/5 CR) 12 novembre 2020, SCI 3, rue Jules-Gauthier, n° 421590
> Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 25 novembre 2020, M. et Mme Diehl, n° 430754

Questions financières

> La délivrance d’un permis modificatif a-t-elle une incidence sur le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CR) 7 octobre 2020, Société Berrier-Carnot, n° 426477

Contentieux de l’urbanisme

> L’annulation du jugement avant dire droit prononcé en application de l’article L. 600-5-1 entraîne-t-elle l’annulation du jugement terminant l’instance ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 25 septembre 2020, M. Poncet et Mme Petitti, n° 432511 et 436284
> Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, Barrieu, n° 438318
> Comment s’applique la nouvelle règle sur les rapports entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 200-12-1 créé par la loi ELAN de 2018 ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 432511 et 436284
> L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 10 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, n° 429357

Préemption et réserves foncières

> Droit au recours ou droit de propriété : le vendeur préempté doit choisir

Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2020, Bouvier, n° 19-14.261

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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