Novembre-Décembre 2021


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Novembre-Décembre 2021

Chronique

> Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?

Xavier De Lesquen et Vincent Guinot

> Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe

Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin

Jurisprudences

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023

> Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130

> Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334

Autorisations d’occupation du sol

> La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662

> Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761

Contentieux de l’urbanisme

> En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??

Conclusions Nicolas Polge

CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562

> Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182

> Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de  » couverture ciblée  » issu du programme France Mobile ?

 

> Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?

 

> L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?

 

> La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?

 

> Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?

 

> Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?

 

> Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?

 

> Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?

 

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