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Novembre-Décembre 2021
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Novembre-Décembre 2021
Chronique
> Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?
Xavier De Lesquen et Vincent Guinot
> Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe
Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin
Jurisprudences
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023
> Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130
> Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334
Autorisations d’occupation du sol
> La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662
> Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761
Contentieux de l’urbanisme
> En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562
> Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182
> Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de » couverture ciblée » issu du programme France Mobile ?
> Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?
> L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?
> La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?
> Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?
> Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?
> Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?
> Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?
Produits apparentés
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Novembre-Décembre 2020
Lire la suiteChronique
> Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l’accession à la propriété
Jean-Claude Driant et Florence LeriqueJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l’application de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156Autorisations d’occupation du sol
> Un projet conforme aux exigences d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu’il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139Contentieux de l’urbanisme
> Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, qui conditionne l’opérance de l’exception d’illégalité contre un document d’urbanisme et l’annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
> Quelle est l’incidence d’un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
> La caducité d’une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d’urgence pour obtenir un référé-suspension ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
> L’irrecevabilité d’une requête non accompagnée des pièces justifiant l’intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
> Peut-on valablement rapporter la preuve d’une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l’instruction ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
> L’illégalité du futur plan local d’urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l’occasion du recours contre un sursis à statuer ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
> Quelle est l’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d’urbanisme ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L’Harmas, n° 428158L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Janvier-Février 2020
Lire la suiteJurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> La prise en compte de l’évaluation environnementale conduite dans le cadre d’une procédure antérieure est-elle de nature à méconnaître le principe de non-régression ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 9 octobre 2019, Fédération France Nature Environnement et autres, n° 420804
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Qu’est-ce qu’un groupe d’habitations en montagne ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune du Broc, n° 418666
Plans locaux d’urbanisme
> Des maisons jumelées ou accolées en bande constituent-elles des constructions uniques pour l’application des règles -d’implantation sur une même propriété ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/4 CR) 8 novembre 2019, M. Champeau et autres, n° 420324
Autorisations d’occupation du sol
> À quelle condition la mention erronée du panneau d’affichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Gaillard et Tepelian, n° 419756
> Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275
> La demande injustifiée d’une pièce complémentaire entache-t-elle d’illégalité le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 13 novembre 2019, M. Auguet, n° 419067
Questions financières
> Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 24 avril 2019, Ministre du Logement et de la cohésion des territoires c/ M. Boy, n° 417980
Contentieux de l’urbanisme
> À quelle date se placer pour apprécier la légalité d’un PLU contesté par la voie de l’exception à l’occasion du recours contre un permis de construire ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune de Limonest et M. Galland, n° 420808 et 420851
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Septembre-Octobre 2021
Lire la suiteJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quel est le rôle du SCoT, post-loi ELAN, dans la déclinaison territoriale de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le juge peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634
Opérations d’aménagement urbain
> Une » opération d’aménagement d’ensemble » dans une zone AU doit-elle nécessairement porter sur l’intégralité de la zone ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 septembre 2020, M. Morineau, n° 426961
Autorisations d’occupation du sol
> La covisibilité avec un monument historique s’apprécie-t-elle à l’œil nu ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 5 juin 2021, Société M2B et Société Villa Bali, n° 437634
> Le fait, pour un vendeur, de dissimuler à l’acheteur l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien cédé constitue-t-il un vice caché ?
Cass. civ. (3e ch.) 10 juin 2021, Consorts L. c/ SCI Les Orchidées, n° 20-11.902
> La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, n° 437849
Autorisation d’exploitation commerciale
> Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CHR) 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, n° 433292 et 434451
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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