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Novembre-Décembre 2021
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Novembre-Décembre 2021
Chronique
> Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?
Xavier De Lesquen et Vincent Guinot
> Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe
Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin
Jurisprudences
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023
> Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130
> Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334
Autorisations d’occupation du sol
> La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662
> Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761
Contentieux de l’urbanisme
> En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562
> Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182
> Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de » couverture ciblée » issu du programme France Mobile ?
> Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?
> L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?
> La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?
> Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?
> Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?
> Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?
> Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?
Avis
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