Novembre-Décembre 2023


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Novembre-Décembre 2023

Jurisprudence

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

> Les meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un changement d’usage au titre du CCH sont-ils soumis à la nouvelle autorisation prévue par le code du tourisme pour la location d’un local à usage commercial ?

Conclusions Maxime Boutron

CE (5/6 CHR) 26 juin 2023, Syndicat des professionnels de la location meublée, n° 458799

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Comment apprécier si une construction d’annexe est autorisée dans le cadre de la loi Montagne ?

Conclusions Thomas Janicot

CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 466725

Dispositions communes aux documents d’urbanisme

> Le recours à des matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques rend-il inopposables les règles du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CHR) 4 octobre 2023, M et Mme Candelier, n° 467962

> La circonstance que le bénéficiaire du permis de construire dont le retrait est envisagé a pu présenter des observations écrites exonère-t-elle l’autorité administrative de son obligation de le mettre à même de présenter, en outre, des observations orales ?

Conclusions Thomas Janicot

CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Société Bobigny Indépendance, n° 465241

Autorisation d’exploitation commerciale

> La motivation du second avis de la CNAC rendu en application de l’article L 752-21 du code de commerce doit-elle tenir compte des motifs du premier avis défavorable et des réponses apportées par le pétitionnaire ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CHR) 21 juillet 2023, Société Distribution Casino France, n° 461753

Contentieux de l’urbanisme

> Le recours contre la décision juridictionnelle prononçant un sursis à statuer en vue d’une régularisation garde-t-il son objet en l’absence de recours contre celle qui statue au vu de la mesure de régularisation adoptée et règle définitivement l’instance ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CHR) 30 juin 2023, Association Tournai-Villedieu-Environnement, n° 450481

> Les cartes d’aléas élaborées par l’État ou pour son compte peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Si oui, à quelles conditions ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CHR) 13 juillet 2023, Ministre de la Transition écologique, n° 455800

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Catégorie :

Avis

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