Septembre-Octobre 2006


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Septembre-Octobre 2006

> La nouvelle réforme du droit de l’urbanisme : la loi  » Engagement national pour le logement  »
Jérôme Tremeau
> Dans quelle mesure peut-on faire une application anticipée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (9/10 SSR) 24 juillet 2006, Commune d’Andrésy-en-Yvelines et autres, req. n° 283297
> Comment interpréter la notion d’établissement industriel au sens d’un POS ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 269720 et 270145
> Quelle est la portée de l’article R. 111-2 pour les risques d’incendie ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Begue, req. n° 282937 et 284390
> À quelles vérifications doit procéder l’administration lorsque la demande de permis de construire concerne une copropriété ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 21 juillet 2006, M. et Mme Marincovic, req. n° 278085
> La suspension d’une préemption permet-elle de limiter les droits de propriétaire de la collectivité publique ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 23 juin 2006, Société Actilor, req. n° 289549
> Quelles sont les conditions de cession gratuite et forcée de terrains ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 20 juin 2006, M. et Mme Lamy, req. n° 281253
> Quel est le délai de prescription des versements effectués à titre de participation par les bénéficiaires de permis de construire ou d’autorisations de lotir ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 13 juillet 2006, Société des établissements Laget, req. n° 266494
> Dans quelles conditions le juge des référés peut-il admettre une substitution de motifs demandée par l’administration ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 7 juin 2006, Société civile de construction-vente  » Les Mouettes « , req. n° 286243
> Le juge des référés peut-il suspendre une préemption alors que la vente a été passée ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 18 juillet 2006, Mme Bessac et autres, req. n° 291569

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