Septembre-Octobre 2007


L'accès est restreint aux abonnés du site seulement Se Connecter ou bien S'abonner.

Septembre-Octobre 2007

> Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux
Dominique Moreno
> Les incertitudes du droit de reconstruire après sinistre
Charlotte Paoli
> EDF peut-elle acquérir une servitude de passage d’une ligne électrique par prescription trentenaire ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 7 mars 2007, Lasserre c/ EDF, pourvoi n° F 05-18.057
> Les parties naturelles des sites classés ou inscrits sont-elles présumées être des paysages remarquables au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Pierre Collin
CE (8/3 SSR) 12 mars 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association  » Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez « , req. n° 289031
> Le préfet peut-il demander la création d’un emplacement réservé par de simples observations au cours de l’enquête publique ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 30 novembre 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Chevrand et Mme Padilla, req. n° 284721
> Quelle est la portée de la loi du 2 juillet 2003 pour l’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 14 novembre 2007, Mme Guitteny-Moreau, req. n° 290147
> L’approbation d’une carte communale par le conseil municipal peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Une commune dotée d’un POS peut-elle aussi avoir une carte communale ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 28 novembre 2007, Mme Flory, req. n° 303421
> Une division  » en volume  » constitue-t-elle un lotissement ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg c/ M. et Mme Maleriat-Bihler, req. n° 271897
> Le certificat de conformité doit-il être refusé lorsque le bâtiment réalisé reçoit une utilisation différente de celle prévue dans la demande de permis de construire ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 11 décembre 2006, Ville de Paris, req. n° 274851
> Le droit de préemption peut-il être utilisé pour reloger des habitants de la commune ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune d’Achères, req. n° 305974
> Une commune peut-elle préempter pour maintenir l’activité hôtelière sur son territoire ?

CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 306949
> Faut-il notifier le recours formé contre un permis de construire modificatif délivré au cours de l’instance ouverte contre le permis initial ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 22 novembre 2006, Mlle Drompt, SCI l’Imprévue du Lys, req. n° 279068
> Le maire, saisi d’une demande d’indemnité, doit-il la transmettre au préfet ?

CE (10/9 SSR) 20 juillet 2007, Société Immobart, req. n° 278611
> Une autorisation de plaider pour le compte de la commune peut-elle être accordée dans le domaine de l’urbanisme ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, M. Scuderi, req. n° 300922

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Septembre-Octobre 2007”