Septembre-Octobre 2009


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Septembre-Octobre 2009

> Évolution des PLU : en attendant l’ordonnance
Jérôme Tremeau
> Une autorisation de lotir peut-elle être refusée au motif qu’elle est située à proximité d’un élevage ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 31 juillet 2009, M. Combes, Centre d’équitation Soisy-Val-de-Seine, req. n° 296197
> Une règle seulement prévue dans les documents graphiques d’un POS est-elle opposable ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 11 mars 2009, SCI Saint-Michel, req. n° 312612
> La règle d’alignement des façades s’applique-t-elle à des constructions de second rang ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 21 juillet 2009, Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, req. n° 310234
> Peut-on refuser ou annuler un permis qu’en tant qu’il a été délivré à certaines personnes ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 14 octobre 2009, Commune de Messanges, req. n° 297727
> Dans quelles conditions un lotisseur peut-il réserver un lot au vendeur du terrain à lotir ?

Cass. civ. (3e ch.) 11 mars 2009, Mme Biscarrat, pourvoi n° Q 07-20.580
> La signature du maire sur un document intitulé  » réception des travaux  » vaut-elle certificat d’achèvement des travaux au sens des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 anciens du code de l’urbanisme ?

Cass. civ. (3e ch.) 6 mai 2009, Banque populaire Occitane, pourvoi n° P 08-13.867
> Peut-on vendre une partie d’une unité foncière sur laquelle un permis de construire a été déjà délivré sans demander une autorisation de lotissement ? / La qualité d’architecte du vendeur dispense-t-elle le notaire de vérifier la situation de l’immeuble au regard de la réglementation des lotissements ?

Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2009, M. Perrucci, pourvois n° G 07-20.965 et W 07-21.276
> Peut-on rétroactivement imposer un constructeur à la TLE lorsque les équipements prévus par un PAE n’ont pas été réalisés ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 31 juillet 2009, M. Fillatre, req. n° 304109
> Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu’une décision de justice ultérieure a fait revivre ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 21 juillet 2009, M. Maïa, req. n° 307540
> Faut-il notifier le recours introduit contre la décision qualifiant un projet de PIG ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 18 novembre 2009, Commune de Saint-Denis-les-Sens c/ Communauté de communes du Sénonais, req. n° 309096

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