Septembre-Octobre 2010


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Septembre-Octobre 2010

> Le régime des travaux sur construction existante en droit de l’urbanisme
Francis Polizzi
> Les règles d’alignement et de prospect des constructions, contenues dans un PLU, doivent-elles être quantifiées par un rapport chiffré entre la construction et les voies ou les limites séparatives ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 18 juin 2010, Ville de Paris, req. n° 326708 et 326709
> Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?

CE (9e SS) 23 juillet 2010, M. Littoz-Baritel, req. n° 325724
> Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est-il un délai franc ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, req. n° 316259
> La cession gratuite de terrain à laquelle peut être subordonné un permis de construire est-elle contraire à la Constitution ?

Cass. (Ass. plénière) 25 juin 2010, Société ESSO SAF c/ Département du Val-de-Marne, pourvoi n° 10-40008 ; CC (QPC) 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, décision n° 2010-33
> Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (10/9 SSR) 7 juillet 2010, EARL des Noels, req. n° 311477
> Dans quelles conditions peut-on former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire pris à la suite d’un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France ?
Conclusions Julien Boucher
CE Avis (10/9 SSR) 30 juin 2010, SARL Château d’Épinay, req. n° 334747
> L’administration peut-elle opposer un sursis à statuer à la confirmation d’une demande d’autorisation présentée dans le cadre de l’article L. 600-2 ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 16 juillet 2010, SARL Francimo, req. n° 338860
> La demande de suspension d’un permis de démolir présentée devant le juge d’appel, qui n’est pas directement saisi de conclusions tenant au bien-fondé de ce permis, est-elle recevable ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 16 juillet 2010, Ville de Paris, req. n° 318757
> À quelles actions s’appliquent les dispositions modifiées de l’article R. 600-1 ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SS) 29 octobre 2010, M. A., req. n° 338345

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