Septembre-Octobre 2012


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Septembre-Octobre 2012

> Le droit de préemption commercial, cinq ans après
Dominique Moreno
> La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
> La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
> Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
> Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
> Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
> Qu’est-ce qu’un  » équipement propre  » au sens de l’article L. 332-15 ?

CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?

Cass. civ. (1re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
> Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
> Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
> Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
Conclusions Edouard Crépey
CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155

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