Produits apparentés

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  Mars-Avril 2011

  > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
  Patrick E. Durand
  > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
  Conclusions Nathalie Escaut
  CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
  > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
  Conclusions Sébastien Degommier
  CAA Nantes (2^e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
  > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1^re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
  > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
  Conclusions Mattias Guyomar
  CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
  > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?
  
  CE (6^e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
  > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
  > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
  Conclusions Catherine De Salins
  CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
  > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
  Conclusions Edouard Geffray
  CE (3^e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
  > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
  > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?
  
  CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
  > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
  Conclusions Damien Botteghi
  CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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  Juillet-Août 2011

  > Comment rédiger les plans locaux d’urbanisme après la loi Grenelle 2 – Premières réflexions
  Philippe Baffert et Karine Destarac
  > Composition du dossier d’autorisation d’urbanisme : comment sortir de l’ambiguïté actuelle ?
  Francis Polizzi
  > La carte communale est-elle un document d’urbanisme tenant lieu de PLU ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 13 juillet 2011, Ministre de l’Écologie c/ M. Guilleux, req. n° 335066
  > Est-il possible de réaliser des travaux sur une construction édifiée sans autorisation et non régularisable ?
  Conclusions Pierre Collin
  CE (9/10 SSR) 3 mai 2011, Mme Ely, req. n° 320545
  > Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 7 avril 2011, M. Jehl, req. n° 330306
  > Dans quel cas faut-il un permis d’aménager pour une extension d’un dépôt de véhicules ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1^re SS) 11 juillet 2011, M. et Mme Grandvoinet-Tournier, req. n° 344565
  > La délivrance d’un nouveau permis, devenu définitif, sur le même terrain, rend-elle sans objet le recours contre le permis précédent implicitement retiré ?
  Conclusions Julien Boucher
  CE (10/9 SSR) 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et M. Olivesi
  > L’article L. 600-1-1, sur le droit de recours des associations, est-il conforme à la Constitution ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980 ; CC 17 juin 2011, Association Vivraviry [Recours des associations]
  > Jusqu’à quelle date un syndic peut-il régulariser son défaut de capacité à agir ?
  Conclusions Nicolas Boulouis
  CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, req. n° 327690
  > Le POS peut-il appliquer sans le dire une tradition locale ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1^re SS) 11 juillet 2011, Commune de Neugartheim-Ittlenheim, req. n° 344871
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  Mai-Juin 2011

  > La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaite
  Bernard Poujade
  > Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
  Matthieu Plaidy
  > L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?
  
  CE (2^e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
  > Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
  > L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
  Conclusions Nicolas Boulouis
  CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
  > Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
  Conclusions Edouard Geffray
  CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
  > 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
  > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?
  
  Cass. civ. (1^re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
  > La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?
  
  CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
  > Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
  > Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
  > Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
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