Septembre-octobre 2019


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Septembre-octobre 2019

Chronique

> Réforme du droit de visite par la loi ELAN : quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH
Martin Morales

Jurisprudence

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

> Comment appliquer les exceptions à la règle de la constructibilité limitée ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 29 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Priestley, n° 419921

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> La décision préfectorale autorisant une unité touristique nouvelle doit-elle être précédée d’une évaluation environnementale ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 juin 2019, France Nature Environnement, n° 414931

Autorisations d’occupation du sol

> Un permis de construire peut-il être refusé pour une raison de sécurité ou de salubrité publique sans vérifier s’il n’est pas possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Deville, n° 4124295

Autorisation d’exploitation commerciale

> Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ?
CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie, n° 413246

Questions financières

> Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?
Conclusions Marie-Gabrielle Merloz
CE (9/10 CR) 11 janvier 2019, SARL Imeo et SCCV Solanga, n° 407313

Contentieux de l’urbanisme

> Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
Conclusions Fabrice Burgaud
Cass. civ. (3e ch.) 21 mars 2019, M. A. c/ M. X., n° 18-13.288
> Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 27 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n° 420554

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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