Septembre - Octobre 2020


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Septembre – Octobre 2020

Chronique

> L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
Nathalie Luyckx-Gürsoy
> Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
Christine Wiels
> La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
Aude Zaradny

Jurisprudence

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

> La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

Autorisations d’occupation du sol

> Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
> Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
Aurélie Bretonneau

Contentieux de l’urbanisme

> Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507

Chronique

> La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
Naïla Boukheloua

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Une zone agricole  » A  » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515

Opérations d’aménagement urbain

> Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098

Autorisations d’occupation du sol

> Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
> Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
> Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC

Questions financières

> Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696

Contentieux de l’urbanisme

> Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
> Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
> Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736

L’Officiel en bref

Sébastien Ferrari

Avis

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