Produits apparentés

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  Janvier-Février 2022

  Jurisprudence

  Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire

  > Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CHR) 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n° 447123

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Quelle est la portée du SDRIF ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n° 441847

  Dispositions communes aux documents d’urbanisme

  > L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ? La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?

  Conclusions Laurent Domingo

  CE (10/9 CHR) 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n° 444673

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n° 436071

  Autorisations d’occupation du sol

  > L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE 6/5 CHR) 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité d’un des motifs du refus d’octroi d’un permis de construire reposant sur une pluralité de motifs doit-il être tenu pour surabondant ? Les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent-ils -légalement interdire, de façon générale et absolue, toute modification des immeubles identifiés comme étant à -conserver ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247

  > À l’encontre d’un arrêté de cessibilité, le requérant est-il recevable à exciper de l’illégalité de la DUP (ou de l’acte la prorogeant) alors même qu’il aurait précédemment attaqué cette dernière (ou sa prorogation) à la faveur d’un recours finalement rejeté par le juge ? À l’occasion de cette exception d’illégalité, le requérant peut-il se prévaloir utilement des vices de forme et de procédure dont la DUP (ou l’acte la prorogeant) serait entachée ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, n° 429800 et 431949

  > La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n° 445733

  > La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 20 octobre 2021, M. Champeau et autres, n° 444581

  > Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n° 440028

  > La réalisation d’une plus-value lors de la cession par une commune d’un bien légalement préempté constitue-t-elle une atteinte aux droits du propriétaire initial ?

  > Les dépenses liées à la réalisation des documents d’urbanisme sont-elles toujours éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?

  > Les plateformes aéroportuaires peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?

  > La responsabilité personnelle du maire peut-elle être dégagée dès lors que ce dernier a régulièrement dressé le procès-verbal d’infraction aux prescriptions d’urbanisme ?

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  Juillet-Aout 2023

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Faut-il tenir compte du SCoT pour apprécier la continuité et le caractère limité de l’extension de l’urbanisation ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/5 CR) 21 avril 2023, Mme Gosmini et Commune de Ploemeur, n° 456788 et 456808

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > En cas de désistement du recours formé devant elle, la Commission nationale d’aménagement commercial conserve-t-elle la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 28 avril 2023, Commission nationale d’aménagement commercial, n° 469710

  Questions financières

  > La convention de PUP est-elle un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ? La conclusion d’une première convention de PUP doit-elle être précédée d’une délibération fixant le périmètre d’ensemble et la répartition des coûts des équipements publics lorsqu’ils sont susceptibles de desservir d’autres terrains ?

  Conclusions Mathieu Le Coq

  CE (1/4 CR) 12 mai 2023, Société Massonex, n° 464062

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le juge de cassation qui annule un jugement d’annulation partielle d’un permis est-il compétent pour statuer en premier ressort sur une mesure de régularisation de ce permis prise sur le fondement de l’article L. 600-5 ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 10 octobre 2022, Époux Guedel, n° 452955 et 463843

  > Le juge saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut-il, après avoir lors d’un premier jugement sursis à statuer pour laisser le temps de régulariser un vice constaté, décider de surseoir à nouveau lors du second jugement ?

   

  CAA Marseille 5 janvier 2023, SCI Demeure Sainte-Croix, n° 19MA03660

  > La communication d’une fin de non-recevoir soulevée dans un mémoire en défense permet-elle au juge de rejeter par ordonnance une requête comme manifestement irrecevable sans avoir invité le requérant à la régulariser, alors même qu’une date de clôture d’instruction aurait été fixée ?

  Conclusions Mathieu Le Coq

  CE (1/4 CR) 30 mars 2023, Kister, n° 453389

  > Le juge des référés saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme doit-il soulever d’office le fait que l’action a été introduite après le délai de cristallisation des moyens ?

  Conclusions Thomas Janicot

  CE (1/4 CR) 14 avril 2023, Mme Gallimard, n° 460040

  > Lorsque l’auteur d’un référé-suspension formé contre une autorisation d’urbanisme invoque le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact, le juge qui constate l’absence d’une telle étude doit-il faire droit à la demande de suspension sans vérifier la condition d’urgence, alors même que le requérant n’a pas invoqué l’article L. 122-2 du code de l’environnement ? La circonstance que, par un jugement avant-dire droit, le juge a constaté l’absence d’étude d’impact et accordé aux parties un délai pour régulariser ce vice a-t-elle une incidence sur le calcul du délai de cristallisation des moyens à l’expiration duquel la demande de suspension est irrecevable ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 17 avril 2023, Commune de Mérignac et SAS Stade nautique Mérignac, n° 468789 et 468801

  > Un changement des règles du PLU permet-il par lui-même de régulariser un permis de construire ?

  Conclusions Esther De Moustier

  CE (10/9 CR) 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’Officiel en Bref

  Sébastien Ferrari

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  Mars-Avril 2020

  Chroniques

  > L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets

  Laura Ceccarelli-Le Guen

  > Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral

  Nicolas Huten

  > L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

  Romain Micalef

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644

  Opérations d’aménagement urbain

  > Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?

  Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

  CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760

  Autorisations d’occupation du sol

  > Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?

  CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529

  > Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

  Conclusions Frédéric Dieu

  CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287

  Questions financières

  > Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800

  Contentieux de l’urbanisme

  > En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915

  > Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?

  Conclusions Charles Touboul

  CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552

  > Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?

  Conclusions Nicolas Polge

  CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948

  > Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?

  Conclusions Guillaume Odinet

  CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689

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