Tables annuelles 2005

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Tables annuelles 2005

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Produits apparentés

  • Mars-Avril 2014

    Chronique

    Lionel Goutalier

    Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme

    Lionel Goutalier

    Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?

    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
    CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
    > Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
    > Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682

    Permis de construire

    > Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208

    Préemption et réserves foncières

    > Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741

    Contentieux de l’urbanisme

    > La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
    > L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
    > Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343

    Chronique de jurisprudence commentée

    Droit de l’urbanisme 1er semestre 2013

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

    Lire la suite

  • Janvier-Février 2013

    Chronique

    Gilles Godfrin
    > Plans locaux d’urbanisme et projets
    Gilles Godfrin
    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
    Patrick E. Durand

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Comment détermine-t-on, à l’embouchure des fleuves, si une commune est riveraine de la mer ou riveraine de l’estuaire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, req. n° 347778

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 24 septembre 2012, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 336598
    > Quelle information la commune doit adresser aux conseillers municipaux avant la réunion du conseil municipal devant approuver la révision du PLU ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 342327

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > De quel type d’autorisation relève la modification d’une construction en cours de réalisation ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Caro Beach Village, req. n° 351377

    Préemption et réserves foncières

    > La pollution de l’immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner ?
    Observations Élise Carpentier
    Cass. civ. 7 novembre 2012, Commune d’Amiens, pourvoi n° 11-22.907

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est le délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE 11 octobre 2012, MM. Sgherri, req. n° 340857
    > À quelle date se prescrit le droit du titulaire d’un permis de construire illégal à demander réparation à la collectivité qui l’a délivré ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE 22 octobre 2012, M. et Mme Oudin et GAEC de la Vallée, req. n° 330650

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

    Lire la suite

  • Novembre-Décembre 2013

    Chronique

    Lionel Goutalier
    > La privatisation des règles d’urbanisme des lotissements
    Lionel Goutalier
    > Les apports du décret du 14 février 2013 en matière de transparence et de participation dans les procédures d’élaboration et de révision des documents locaux d’urbanisme
    Audrey Bachert

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une commune peut-elle régulariser, par une seconde délibération, le fait que la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ait omis de définir les objectifs poursuivis ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, req. n° 348311
    > Quel degré de précision exiger de l’évaluation environnementale lorsque le plan permet la réalisation de travaux et d’aménagements dans un secteur qu’il détermine ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE 17 juillet 2013, Commune d’Ollières, req. n° 362022
    > Que doit contenir le rapport de présentation joint au projet de révision d’un PLU ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 17 juillet 2013, SFR, req. n° 350380
    > Les règles d’un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d’interdire d’édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 25 septembre 2013, Commune d’Éveux, req. n° 352112

    Permis de construire

    > Quelle conséquence attacher à la consultation, selon une procédure irrégulière, d’une commission lors de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol, alors que celle-ci n’était pas obligatoire ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE 4 février 2013, Commune de Saint-Lanne, req. n° 335589
    > Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée  » d’équipement collectif  » ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 346554

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Quel est l’effet d’un recours contentieux sur le délai de validité de la déclaration de travaux ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 25 septembre 2013, M. Maunoury, req. n° 351103

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le référé formé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable bénéficie-t-il d’une présomption d’urgence ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 25 juillet 2013, SARL Lodge at Val, req. n° 363537
    > Le juge doit-il recueillir au préalable les observations des parties lorsqu’il procède à l’annulation seulement partielle d’un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 4 octobre 2013, M. Andrieu et Mme Perrée, req. n° 358401

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

    Lire la suite