Produits apparentés

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  Septembre-Octobre 2012

  > Le droit de préemption commercial, cinq ans après
  Dominique Moreno
  > La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
  Conclusions Damien Botteghi
  CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
  > La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
  > Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
  > Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
  > Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
  > Qu’est-ce qu’un  » équipement propre  » au sens de l’article L. 332-15 ?
  
  CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
  > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?
  
  Cass. civ. (1^re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
  > Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
  Conclusions Delphine Hedary
  CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
  > Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
  > Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
  Conclusions Edouard Crépey
  CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155
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  Janvier-Février 2012

  > Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !
  Christine Carbonnel
  > La règle locale d’urbanisme en question
  GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
  > L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du  » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
  > Le mécanisme de  » prise en considération  » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?
  
  CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
  > Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
  > À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
  > La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?
  
  Cass. civ. (3^e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
  > Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
  > Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
  > La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181
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  Novembre-Décembre 2012

  > Quel contrôle exercer sur la qualité pour demander une autorisation d’urbanisme?
  Francis Polizzi
  > Urbanisme et simplification du droit
  Damien Dutrieux
  > Le nouveau régime juridique des  » zones agricoles  » et des  » zones naturelles  » des plans locaux d’urbanisme
  Jean-François Rouhaud
  > Des modifications à un projet de PLU soumis à concertation préalable sont-elles possibles?
  
  CE (10^e SS) 16 mai 2012, Société de protection des paysages de l’île d’Oléron, req. n° 314564
  > Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1 SS) 13 juin 2012, Mme Riva, req. n° 351356
  > Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (Section) 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. n° 342908
  > Peut-on invoquer, dans un recours contre l’approbation d’un document d’urbanisme, les insuffisances des modalités de concertation prévues dans la délibération en prescrivant l’élaboration?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760
  > À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?
  
  Cass. civ. (3^e ch.) 5 juin 2012, pourvoi n° 11-17919
  > De quels préjudices le bénéficiaire d’un permis de construire retiré peut-il être indemnisé?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 10 juillet 2012, M. Aussaresse, req. n° 324575
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