Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2013

  Chronique

  Lionel Goutalier
  > La privatisation des règles d’urbanisme des lotissements
  Lionel Goutalier
  > Les apports du décret du 14 février 2013 en matière de transparence et de participation dans les procédures d’élaboration et de révision des documents locaux d’urbanisme
  Audrey Bachert

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Une commune peut-elle régulariser, par une seconde délibération, le fait que la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ait omis de définir les objectifs poursuivis ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, req. n° 348311
  > Quel degré de précision exiger de l’évaluation environnementale lorsque le plan permet la réalisation de travaux et d’aménagements dans un secteur qu’il détermine ?
  Conclusions Fabienne Lambolez
  CE 17 juillet 2013, Commune d’Ollières, req. n° 362022
  > Que doit contenir le rapport de présentation joint au projet de révision d’un PLU ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE 17 juillet 2013, SFR, req. n° 350380
  > Les règles d’un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d’interdire d’édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE 25 septembre 2013, Commune d’Éveux, req. n° 352112

  Permis de construire

  > Quelle conséquence attacher à la consultation, selon une procédure irrégulière, d’une commission lors de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol, alors que celle-ci n’était pas obligatoire ?
  Conclusions Delphine Hedary
  CE 4 février 2013, Commune de Saint-Lanne, req. n° 335589
  > Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée  » d’équipement collectif  » ?
  Conclusions Suzanne Von Coester
  CE 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 346554

  Autres autorisations d’utiliser le sol

  > Quel est l’effet d’un recours contentieux sur le délai de validité de la déclaration de travaux ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE 25 septembre 2013, M. Maunoury, req. n° 351103

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le référé formé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable bénéficie-t-il d’une présomption d’urgence ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE 25 juillet 2013, SARL Lodge at Val, req. n° 363537
  > Le juge doit-il recueillir au préalable les observations des parties lorsqu’il procède à l’annulation seulement partielle d’un permis de construire ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE 4 octobre 2013, M. Andrieu et Mme Perrée, req. n° 358401

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Novembre-Décembre 2014

  Chronique

  Matthieu Plaidy
  > Travaux sur construction irrégulière Quand le juge interprète l’encadrement par la loi de son pouvoir normatif
  Matthieu Plaidy
  > En finir avec les cahiers des charges ?
  Claire-Lise Coupinot
  > Autorisation du lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ? Un  » coup de balai  » incertain
  Jean-Michel Lugherini

  Jurisprudence

  Lois et règles générales d’urbanisme

  > Quel est le rôle d’un schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la loi Littoral ?
  Conclusions Allan Gautron
  TA Toulon (1^re ch.) 20 février 2014, Préfet du Var, req. n° 1302200
  > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
  Conclusions Suzanne Von Coester
  CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?
  
  Cass. civ. (3^e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

  Permis de construire

  > Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette ?
  Conclusions Delphine Hedary
  CE (10/9 SSR) 11 juin 2014, Blanchard, req. n° 346333
  > L’obligation de justifier du dépôt du permis de construire à l’occasion de la demande d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est-elle régularisable ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, req. n° 367889

  Questions financières

  > La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?
  Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
  CE (9/10 SSR) 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854

  Contentieux de l’urbanisme

  > L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
  > La notification du recours peut-elle être faite à l’adresse de l’architecte du bénéficiaire du permis de construire ?
  Conclusions Delphine Hedary
  CE (10/9 SSR) 24 septembre 2014, M. Mauro, req. n° 351689

  Chronique de jurisprudence des cours

  CAA de Marseille – Année judiciaire 2013-2014
  Michaël Revert

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Mars-Avril 2014

  Chronique

  Lionel Goutalier

  Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme

  Lionel Goutalier

  Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?

  Francis Polizzi

  Jurisprudence

  Lois et règles générales d’urbanisme

  > Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
  CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
  > Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
  > Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682

  Permis de construire

  > Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
  Conclusions Frédéric Aladjidi
  CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208

  Préemption et réserves foncières

  > Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741

  Contentieux de l’urbanisme

  > La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
  > L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
  > Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343

  Chronique de jurisprudence commentée

  Droit de l’urbanisme 1^er semestre 2013

  L’officiel en bref.

  Sébastien Ferrari

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