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Tables annuelles 2014
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Tables annuelles 2014
Produits apparentés
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Novembre-Décembre 2013
Chronique
Lionel Goutalier
> La privatisation des règles d’urbanisme des lotissements
Lionel Goutalier
> Les apports du décret du 14 février 2013 en matière de transparence et de participation dans les procédures d’élaboration et de révision des documents locaux d’urbanisme
Audrey BachertJurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Une commune peut-elle régulariser, par une seconde délibération, le fait que la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ait omis de définir les objectifs poursuivis ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, req. n° 348311
> Quel degré de précision exiger de l’évaluation environnementale lorsque le plan permet la réalisation de travaux et d’aménagements dans un secteur qu’il détermine ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE 17 juillet 2013, Commune d’Ollières, req. n° 362022
> Que doit contenir le rapport de présentation joint au projet de révision d’un PLU ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 17 juillet 2013, SFR, req. n° 350380
> Les règles d’un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d’interdire d’édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 25 septembre 2013, Commune d’Éveux, req. n° 352112Permis de construire
> Quelle conséquence attacher à la consultation, selon une procédure irrégulière, d’une commission lors de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol, alors que celle-ci n’était pas obligatoire ?
Conclusions Delphine Hedary
CE 4 février 2013, Commune de Saint-Lanne, req. n° 335589
> Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée » d’équipement collectif » ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 346554Autres autorisations d’utiliser le sol
> Quel est l’effet d’un recours contentieux sur le délai de validité de la déclaration de travaux ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 25 septembre 2013, M. Maunoury, req. n° 351103Contentieux de l’urbanisme
> Le référé formé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable bénéficie-t-il d’une présomption d’urgence ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 25 juillet 2013, SARL Lodge at Val, req. n° 363537
> Le juge doit-il recueillir au préalable les observations des parties lorsqu’il procède à l’annulation seulement partielle d’un permis de construire ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 4 octobre 2013, M. Andrieu et Mme Perrée, req. n° 358401L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Mars-Avril 2013
Chronique
Emmanuel Salaun
> La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
Emmanuel Salaun
> Le nouveau régime des divisions foncières dites » primaires »
Patrick E. DurandJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale
> Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
Conclusions Gaëlle Dumortier
CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
> L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022Lotissements
> Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?
Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013Autres autorisations d’utiliser le sol
> L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
Conclusions Claire Legras
CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652Préemption et réserves foncières
> La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Janvier-Février 2013
Chronique
Gilles Godfrin
> Plans locaux d’urbanisme et projets
Gilles Godfrin
> Le nouveau régime des divisions foncières dites » primaires »
Patrick E. DurandJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Comment détermine-t-on, à l’embouchure des fleuves, si une commune est riveraine de la mer ou riveraine de l’estuaire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, req. n° 347778Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 24 septembre 2012, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 336598
> Quelle information la commune doit adresser aux conseillers municipaux avant la réunion du conseil municipal devant approuver la révision du PLU ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 342327Autres autorisations d’utiliser le sol
> De quel type d’autorisation relève la modification d’une construction en cours de réalisation ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Caro Beach Village, req. n° 351377Préemption et réserves foncières
> La pollution de l’immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner ?
Observations Élise Carpentier
Cass. civ. 7 novembre 2012, Commune d’Amiens, pourvoi n° 11-22.907Contentieux de l’urbanisme
> Quel est le délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE 11 octobre 2012, MM. Sgherri, req. n° 340857
> À quelle date se prescrit le droit du titulaire d’un permis de construire illégal à demander réparation à la collectivité qui l’a délivré ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE 22 octobre 2012, M. et Mme Oudin et GAEC de la Vallée, req. n° 330650Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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