Produits apparentés

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  Juillet-Août 2014

  Chronique

  Francis Polizzi
  > Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
  Francis Polizzi
  > Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
  Seydou Traoré

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
  Conclusions Suzanne Von Coester
  CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
  > Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
  Conclusions Fabienne Lambolez
  CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950

  Certificats d’urbanisme

  > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
  
  Cass. civ. (1^re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

  Permis de construire

  > Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712

  Préemption et réserves foncières

  > Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
  > Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
  Conclusions Gilles Roux
  CAA Marseille (9^e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
  > Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
  > Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association  » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France  » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
  > Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
  > Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Mars-Avril 2012

  > Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstances
  Jean-Pierre Lebreton
  > Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
  Franck Bourdon
  > Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
  Conclusions Jean-Philippe Thiellay
  CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
  > Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
  > Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
  > Qu’est-ce qu’une construction  » à usage d’habitation  » ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
  > Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
  > L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
  > Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
  > Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
  Conclusions Damien Botteghi
  CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
  > Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
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  Mars-Avril 2013

  Chronique

  Emmanuel Salaun
  > La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
  Emmanuel Salaun
  > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
  Patrick E. Durand

  Jurisprudence

  Lois et règles générales d’urbanisme

  > La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

  Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

  > Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
  Conclusions Gaëlle Dumortier
  CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
  > L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

  Lotissements

  > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?
  
  Cass. civ. (3^e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

  Autres autorisations d’utiliser le sol

  > L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
  Conclusions Claire Legras
  CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

  Préemption et réserves foncières

  > La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
  Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
  CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

  Brèves de jurisprudence

  Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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