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Juillet-Aout 2023
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Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Faut-il tenir compte du SCoT pour apprécier la continuité et le caractère limité de l’extension de l’urbanisation ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 21 avril 2023, Mme Gosmini et Commune de Ploemeur, n° 456788 et 456808
Autorisation d’exploitation commerciale
> En cas de désistement du recours formé devant elle, la Commission nationale d’aménagement commercial conserve-t-elle la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 28 avril 2023, Commission nationale d’aménagement commercial, n° 469710
Questions financières
> La convention de PUP est-elle un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ? La conclusion d’une première convention de PUP doit-elle être précédée d’une délibération fixant le périmètre d’ensemble et la répartition des coûts des équipements publics lorsqu’ils sont susceptibles de desservir d’autres terrains ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CR) 12 mai 2023, Société Massonex, n° 464062
Contentieux de l’urbanisme
> Le juge de cassation qui annule un jugement d’annulation partielle d’un permis est-il compétent pour statuer en premier ressort sur une mesure de régularisation de ce permis prise sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 10 octobre 2022, Époux Guedel, n° 452955 et 463843
> Le juge saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut-il, après avoir lors d’un premier jugement sursis à statuer pour laisser le temps de régulariser un vice constaté, décider de surseoir à nouveau lors du second jugement ?
CAA Marseille 5 janvier 2023, SCI Demeure Sainte-Croix, n° 19MA03660
> La communication d’une fin de non-recevoir soulevée dans un mémoire en défense permet-elle au juge de rejeter par ordonnance une requête comme manifestement irrecevable sans avoir invité le requérant à la régulariser, alors même qu’une date de clôture d’instruction aurait été fixée ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CR) 30 mars 2023, Kister, n° 453389
> Le juge des référés saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme doit-il soulever d’office le fait que l’action a été introduite après le délai de cristallisation des moyens ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CR) 14 avril 2023, Mme Gallimard, n° 460040
> Lorsque l’auteur d’un référé-suspension formé contre une autorisation d’urbanisme invoque le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact, le juge qui constate l’absence d’une telle étude doit-il faire droit à la demande de suspension sans vérifier la condition d’urgence, alors même que le requérant n’a pas invoqué l’article L. 122-2 du code de l’environnement ? La circonstance que, par un jugement avant-dire droit, le juge a constaté l’absence d’étude d’impact et accordé aux parties un délai pour régulariser ce vice a-t-elle une incidence sur le calcul du délai de cristallisation des moyens à l’expiration duquel la demande de suspension est irrecevable ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 17 avril 2023, Commune de Mérignac et SAS Stade nautique Mérignac, n° 468789 et 468801
> Un changement des règles du PLU permet-il par lui-même de régulariser un permis de construire ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’Officiel en Bref
Sébastien Ferrari
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Mai-Juin 2023
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Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> En clarifiant la situation des » dark stores « , le Conseil d’État précise autant les pouvoirs du maire pour les mettre en conformité que l’application du régime des destinations lorsque celles fixées par le PLU ne sont plus applicables
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CHR) 23 mars 2023, Ville de Paris, n° 468360
Autorisations d’occupation du sol
> Les aires de grand passage des gens du voyage sont-elles soumises à permis d’aménager ou à déclaration préalable ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CHR) 28 septembre 2020, Commune de Ruffey-sur-Seille, n° 430521
> Les inconvénients pour la commodité du voisinage peuvent-ils justifier un refus d’autorisation de construire au titre de la protection de la salubrité publique ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CHR) 23 février 2023, Société Énergie Ménétréols, n° 455629
Contentieux de l’urbanisme
> Quel intérêt à agir contre une autorisation de construire modificative ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CHR) 17 février 2023, Mme Racine et autres, n° 454284
> Le fait, pour les dispositions législatives relatives au recours administratif contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, de ne pas préciser si ce recours doit ou non être obligatoirement exercé avant la saisine du juge caractérise-t-il une atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const., QPC 27 janvier 2023, M. Osman B., n° 2022-1032
> Un permis modificatif communiqué au cours de l’instance portant sur l’autorisation initiale peut-il être contesté sans condition de forme ni de délai dans le cadre de cette même instance ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CHR) 1 février 2023, M. et Mme Fetita et autres, n° 459243
> Le juge est-il tenu de rouvrir l’instruction afin de tenir compte d’un désistement pur et simple du requérant, accepté par le défendeur mais présenté après la clôture de l’instruction ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 17 février 2023, Commune de Pléneuf-Val-André, n° 450707
> Les moyens contestant les conditions d’édiction d’un acte réglementaire par la voie de l’exception sont-ils inopérants lorsqu’ils sont soulevés à une date où cet acte n’est pas devenu définitif ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CH) 1 mars 2023, M. A… et le Cabinet A… Assurances, n° 462648
> Le recours contre un jugement qui constate l’absence de caducité d’un permis de construire doit-il être notifié ?
Conclusions Florian Roussel
CE (5/6 CH) 12 avril 2023, Société Cystaim V3, n° 456141
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’Officiel en Bref
Sébastien Ferrari
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Mars-Avril 2023
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Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quel est l’effet d’une majoration du volume constructible résultant d’un bonus de constructibilité sur une règle de distance par rapport aux limites séparatives ?
Conclusions Esther de Moustier
CE (10/9 CR) 23 novembre 2022, Mme Vernes et autres, n° 441184
> L’ouverture extérieure d’une loggia constitue-t-elle une baie pour l’application des règles de prospect ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 12 mai 2022, M. Koch et autres, n° 453787
Autorisations d’occupation du sol
> Faut-il justifier d’une autorisation domaniale pour des balcons qui font saillie sur le domaine public ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 23 novembre 2022, M. Rolland, n° 450008
> Comment délivrer valablement un permis de construire pour un établissement recevant du public ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CR) 13 janvier 2023, Office public de l’habitat Paris Habitat, n° 450446 et 450474
Préemption et réserves foncières
> Le droit de préemption peut-il servir pour l’extension d’un lieu de culte sans méconnaître le principe de laïcité ?
CE (1/4 CHR) 22 décembre 2022, Commune de Montreuil, n° 447100
Contentieux de l’urbanisme
> L’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être utilement invoquée par voie d’exception à l’encontre d’une autorisation d’occupation du sol ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques, n° 458524
> Une mesure de démolition peut-elle être prononcée par l’autorité administrative dans l’exercice du pouvoir de mise en demeure qu’elle tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331
> Un second recours administratif contre un même permis de construire, rétabli à l’issue de l’annulation par le juge de son retrait, conserve-t-il le délai du recours contentieux ?
CE (6/5 CR) 28 décembre 2022, M. Bourlard, n° 447875
> L’action en démolition devant le juge judiciaire est-elle limitée à la violation des règles de fond ou inclut-elle également la méconnaissance des règles de procédure ?
Avis Philippe Brun
Cass. civ. (3e ch.) 11 janvier 2023, Association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel c/ Société Énergie renouvelable du Languedoc, n° 21-19.778
> Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre légal, revendique la propriété du terrain d’assiette du projet litigieux ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 456071
L’Officiel en Bref
Sébastien Ferrari
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Janvier-Février 2023
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> Perspectives de l’aménagement commercial : sobriété foncière, contractualisation et expérimentation (loi Climat et résilience et décret d’application du 13 octobre 2022, loi 3DS)
Dominique Moreno
> L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : le supprimer ou le réformer ?
Patrick Wallut et Guillaume Daudré
Jurisprudence
Autorisations d’occupation du sol
> L’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages peut-elle être appréciée compte tenu de la covisibilité avec un immeuble protégé alors même que le projet est situé en dehors du périmètre de protection ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 29 septembre 2022, Min. c/ Ferme éolienne de Seigny, n° 455658
> Un permis peut-il être régularisé par le seul effet du changement des circonstances de fait ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 10 octobre 2022, Société Territoires Soixante-Deux, n° 451530
> Une déclinaison de la théorie du propriétaire apparent : la délivrance d’un permis de construire sur une parcelle du domaine public
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 23 novembre 2022, SCCV Les jardins de Flore et autres, n° 449443, 455632 et 455895
> Une autorisation implicite naît-elle à l’issue du délai d’instruction malgré une demande illégale de pièce ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE S. 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n° 454521
> L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeure-t-il applicable lorsque la confirmation de la demande d’autorisation porte sur un projet modifié ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n° 448013
Autorisation d’exploitation commerciale
> En cas d’avis négatif de la CNAC pour un motif de fond, la nouvelle demande doit-elle comporter les modifications propres à y répondre ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 7 octobre 2022, SCI Entrepôt Nîmes et Commune d’Arles, n° 450615 et 450636
Contentieux de l’urbanisme
> Le recours dirigé contre le refus de retirer un permis de construire doit-il être notifié ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 27 septembre 2022, Bourgon et autres, n° 456071
> Le délai contentieux contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale est-il interrompu par le recours gracieux formé contre cette décision ? Une association peut-elle avoir intérêt à agir contre l’ensemble du permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 7 octobre 2022, Association En toute franchise département de l’Hérault, n° 452959
> La compétence directe de la cour administrative d’appel de Paris pour les Jeux olympiques de 2024 est-elle conditionnée par la nécessité, pour les jeux, des opérations contestées ?
Conclusions Stephane Hoynck
CE (6/5 CR) 17 octobre 2022, Association France Nature Environnement Île-de-France et autres, n° 459219 ; CE (6/5 CR) 17 octobre 2022, Association Collectif pour le Triangle de Gonesse et autres, n° 464620
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Novembre-Décembre 2022
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Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> Un plan de sauvegarde et de mise en valeur est-il opposable à une demande d’autorisation d’occupation du domaine public ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 5 juillet 2022, SARL Ice Thé, n° 459089
Lotissements
> Comment calculer la majorité qualifiée des colotis nécessaire pour modifier les documents d’un lotissement ?
CE (6/5 CR) 5 juillet 2022, Société Le Flocon, n° 443808
Autorisations d’occupation du sol
> L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme peut-il contester le jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre une régularisation par la voie d’un appel incident contre le jugement de fond ?
Conclusions Romain Roussel
CAA Bordeaux 14 avril 2022, Commune de Saint-Sauvant, n° 20BX00999
> Quelles sont les limites à la délivrance d’un permis de construire modificatif ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE S. 27 juillet 2022, Mme Vincler, n° 437765
> Les permis de construire autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres doivent-ils être considérés comme des autorisations environnementales ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 22 septembre 2022, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l’Aude et autres, n° 443458
Contentieux de l’urbanisme
> À quelle date commence à courir le délai de recours contre le refus implicite d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ? Qu’en est-il lorsque l’administration n’en a pas accusé réception ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 22 juin 2022, Société Corim Associés et Commune de Juvignac, n° 443625
> La cristallisation des moyens s’applique-t-elle à l’appel formé contre un jugement avant-dire-droit qui met en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 24 juin 2022, M. Mayan et Mme Paolinetti, n° 456348
> La régularisation d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un PLU : mode d’emploi
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 21 juillet 2022, Commune de Grabels, n° 437634
> L’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire doit-il s’apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CR) 21 septembre 2022, Société Maison Camp David, n° 461113
L’Officiel en Bref
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Septembre-Octobre 2022
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Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Conclusions Florian Roussel
CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application » glissante » ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127
> Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789
Lotissements
> La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457
Autorisation d’exploitation commerciale
> La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707
Questions financières
> Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168
Contentieux de l’urbanisme
> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?
Avis Maud Morel-Coujard
Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594
> L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?
Conclusions Clément Malverti
CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631
> La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160
L’officiel en bref
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Juillet-Aout 2022
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Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Comment les secteurs déjà urbanisés d’une commune littorale, pouvant faire l’objet d’une densification, se distinguent-ils des espaces d’urbanisation diffuse ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CR) 22 avril 2022, Association des riverains d’Herboure et autre, 450229
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un plan local d’urbanisme peut-il fixer des prescriptions, visant à protéger le paysage, qui rendent inconstructibles des terrains situés en zone U ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 14 juin 2021, SCI des Sables, 439453
Certificats d’urbanisme
> La confirmation d’une demande de permis de construire, après annulation d’un refus opposé par l’administration, bénéficie-t-elle de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 24 novembre 2021, Société DAI Muraile, 437375
Autorisations d’occupation du sol
> Quel est le contrôle du juge sur le refus de mettre en œuvre des exceptions posées aux règles d’urbanisme
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 12 mai 2022, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, 453502
Questions financières
> Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme sont-ils tous redevables de l’intégralité de la taxe d’aménagement en cas de division du terrain avant la demande ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CR) 17 février 2022, Ministre de la Transition écologique c/ M. et Mme Souissi, 453610
Contentieux de l’urbanisme
> La commune d’implantation du projet est-elle recevable à contester la décision qu’elle prend sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 24 janvier 2022, Sociétés Année Distribution et autres, 440164
> L’obligation faite aux associations requérantes d’avoir déposé leurs statuts au moins un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const. 1 avril 2022, Association La Sphinx, 2022-986 – QPC
> Que doit faire le juge devant un moyen nouveau soulevé après la cristallisation automatique des moyens ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 8 avril 2022, M. et Mme Thiebault, 442700
> L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui exclut l’appel dans les contentieux formés contre les autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, est-il applicable aux recours dirigés contre les refus de retirer une telle autorisation ? Et aux recours dirigés contre les certificats de conformité de travaux à l’autorisation délivrée ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 26 avril 2022, SNC Immobilière Aire Saint-Michel, 452695
L’Officiel en Bref
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Mai-Juin 2022
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> Étude d’impact et clause filet : faut-il changer le chalutier ?
Xavier De Lesquen et Anne-Laure Gauthier
Jurisprudence
Lotissements
> Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 31 janvier 2022, M. Chalard, n° 449496
Autorisations d’occupation du sol
> Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/1 CR) 7 mars 2022, M. Vidus, n° 440245
Autorisation d’exploitation commerciale
> La composition des CDAC issue de la loi ELAN méconnaît-elle la directive » Services » du 12 décembre 2006 ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Conseil national des centres commerciaux, n° 431724
Questions financières
> La notification d’un titre de perception de la taxe d’aménagement interrompt-elle le délai de prescription d’assiette ?
Conclusions Céline Guibé
CE (9/10 CR) 6 décembre 2021, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Seniors, n° 438975
Contentieux de l’urbanisme
> Quelle est la juridiction administrative compétente pour connaître du litige relatif à l’appréciation portée par la Commission nationale d’aménagement commercial sur la caducité d’une autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Fréderic Dieu
CE (4/1 CR) 8 décembre 2021, Société Nobladis, n° 438150
> Les circonstances tirées par le requérant de ce qu’il agirait de bonne foi et de ce que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion autour de son projet peuvent-elles permettre de déroger au principe selon lequel l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, Société Ocean’s Dream Resort, n° 450241
> Le délai de régularisation d’un permis fixé par le juge est-il impératif ? Dans quel délai le requérant doit-il contester la mesure de régularisation ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Association » Éoliennes s’en naît trop « , n° 420554
> Les recettes attendues de la vente future des terrains situés dans une ZAC doivent-elles être incluses dans l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération d’expropriation ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 22 mars 2022, Association Église évangélique de Crossroads et autre, n° 448610 et 448619
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Mars-Avril 2022
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> L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme
Verlaine Etame Sone
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du » logement » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817
Autorisations d’occupation du sol
> Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859
> Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766
> Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832
Questions financières
> L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472
Contentieux de l’urbanisme
> De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220
> À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415
> L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107
> La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285
> Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318
L’Officiel en Bref
Sébastien Ferrari
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Janvier-Février 2022
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Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire
> Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CHR) 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n° 447123
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quelle est la portée du SDRIF ?
Conclusions Vincent Villette
CE 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n° 441847
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ? La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n° 444673
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n° 436071
Autorisations d’occupation du sol
> L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE 6/5 CHR) 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650
Contentieux de l’urbanisme
> Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité d’un des motifs du refus d’octroi d’un permis de construire reposant sur une pluralité de motifs doit-il être tenu pour surabondant ? Les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent-ils -légalement interdire, de façon générale et absolue, toute modification des immeubles identifiés comme étant à -conserver ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247
> À l’encontre d’un arrêté de cessibilité, le requérant est-il recevable à exciper de l’illégalité de la DUP (ou de l’acte la prorogeant) alors même qu’il aurait précédemment attaqué cette dernière (ou sa prorogation) à la faveur d’un recours finalement rejeté par le juge ? À l’occasion de cette exception d’illégalité, le requérant peut-il se prévaloir utilement des vices de forme et de procédure dont la DUP (ou l’acte la prorogeant) serait entachée ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, n° 429800 et 431949
> La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n° 445733
> La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 20 octobre 2021, M. Champeau et autres, n° 444581
> Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n° 440028
> La réalisation d’une plus-value lors de la cession par une commune d’un bien légalement préempté constitue-t-elle une atteinte aux droits du propriétaire initial ?
> Les dépenses liées à la réalisation des documents d’urbanisme sont-elles toujours éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?
> Les plateformes aéroportuaires peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?
> La responsabilité personnelle du maire peut-elle être dégagée dès lors que ce dernier a régulièrement dressé le procès-verbal d’infraction aux prescriptions d’urbanisme ?
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Novembre-Décembre 2021
Lire la suiteChronique
> Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?
Xavier De Lesquen et Vincent Guinot
> Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe
Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin
Jurisprudences
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023
> Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130
> Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334
Autorisations d’occupation du sol
> La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662
> Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761
Contentieux de l’urbanisme
> En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562
> Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182
> Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de » couverture ciblée » issu du programme France Mobile ?
> Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?
> L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?
> La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?
> Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?
> Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?
> Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?
> Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?
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Septembre-Octobre 2021
Lire la suiteJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quel est le rôle du SCoT, post-loi ELAN, dans la déclinaison territoriale de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le juge peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634
Opérations d’aménagement urbain
> Une » opération d’aménagement d’ensemble » dans une zone AU doit-elle nécessairement porter sur l’intégralité de la zone ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 septembre 2020, M. Morineau, n° 426961
Autorisations d’occupation du sol
> La covisibilité avec un monument historique s’apprécie-t-elle à l’œil nu ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 5 juin 2021, Société M2B et Société Villa Bali, n° 437634
> Le fait, pour un vendeur, de dissimuler à l’acheteur l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien cédé constitue-t-il un vice caché ?
Cass. civ. (3e ch.) 10 juin 2021, Consorts L. c/ SCI Les Orchidées, n° 20-11.902
> La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, n° 437849
Autorisation d’exploitation commerciale
> Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CHR) 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, n° 433292 et 434451
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
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