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  • Juillet – Aout 2021

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Quel contrôle exercé par le juge de cassation sur l’application du régime de préservation issu de la loi Littoral ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 7 avril 2021, Commune de Sète, n° 428233 et 433923

    > La construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile constitue-t-elle une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 11 juin 2021, Mme Le Bleis, n° 449840

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’entrée en vigueur du PLU intervient-elle à la fin du délai d’affichage d’un mois ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Falgaronne, n° 427736

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, CA de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, n° 443153 et 443158

    Autorisations d’occupation du sol

    > Quelle est la portée d’un permis tacite en cas de pluralité de demandeurs ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Société Serpe, n° 427931

    > Peut-on surélever un bâtiment construit en méconnaissance d’une règle de prospect définie indépendamment de la hauteur de la construction ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 7 avril 2021, Mme Uettwiller, n° 433609

    > Un recours formé par un tiers contre un permis modificatif a-t-il une incidence sur le délai de validité, plusieurs fois prorogé, du permis initial ?

    Conclusions Dominique Babski

    TA Lille (5e ch.) 31 août 2020, Association pour la promotion et la préservation des paysages et de l’environnement du Soissonnais (A3PES) et autres, n° 1707023

    Contentieux de l’urbanisme

    > Les cours administratives d’appel sont-elles compétentes pour statuer sur un recours contre le refus de délivrance d’un permis modificatif relatif à l’extension d’un ensemble commercial?? / En l’absence de saisine de la commission nationale d’aménagement commercial, un tel recours est-il recevable ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 18 novembre 2020, Société MG Patrimoine et autres, n° 420857 et 420905

    > La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 26 mai 2021, M. B. et autres, n° 436902 et 436904

    > L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est-elle applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 28 mai 2021, Villat et autres, n° 437429

    L’Officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai – Juin 2021

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La consultation des personnes associées sur un projet de plan comportant une évaluation environnementale incomplète est-elle toujours irrégulière ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 24 février 2021, Commune de Cestas, n° 433084

    > Dans quelle mesure peut-on modifier un projet de PLU après l’enquête publique ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres, n° 430244

    Autorisations d’occupation du sol

    > Dans quelle mesure le constructeur doit-il tenir compte des projets envisagés sur le terrain voisin pour apprécier la soumission du projet à étude d’impact ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 1 février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790

    Questions financières

    > Pour les opérations de reconstruction, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ?

    Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti

    CE (9/10 CHR) 25 mars 2021, SCCV Villa Florence et autres, n° 431603, 431605, 431606, 431607 et 431609

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le délai raisonnable de recours est-il opposable aux contestations dirigées contre les décisions d’espèce ? Quel contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur le point de savoir si un requérant fait état d’une circonstance particulière justifiant de prolonger au-delà d’un an ce délai raisonnable de recours ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 25 septembre 2020, Société La Chaumière et Gaiddon, n° 430945

    > L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ?

    Conclusions Guillaume Odinet

    CE (2/7 CR) 16 octobre 2020, Dalmasso, n° 427620

    > Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CR) 5 février 2021, M. et Mme Boissery, n° 430990

    > Un syndicat de copropriétaires peut-il se prévaloir de sa situation particulière de voisin immédiat pour contester une autorisation d’urbanisme ? Une association syndicale libre dont les statuts sont mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 après le 5 mai 2008 peut-elle régulariser en cours d’instance son défaut de capacité pour agir contre une autorisation d’urbanisme ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence Dauphin, n° 432096 ; CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Association syndicale libre du lotissement de la Joaillière, n° 432417

    > Le juge peut-il permettre l’enchaînement de phases de -régularisation sur le fondement des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Mme Venturin, n° 436073

    > L’article L. 600-1 s’applique-t-il au recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme ?

    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

    CE (5/6 CR) 24 mars 2021, M. Giret, n° 428462

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars – Avril 2021

    Chronique

    > Précisions, ajustements et questions sur les régimes de  » cristallisation des moyens  » prévus aux articles R. 611-7-1 et R. 611-7-2 du code de justice administrative et R. 600-5 du code de l’urbanisme
    Jean-Luc Maillot

    Jurisprudence

    Plan local d’urbanisme / Plan d’occupation des sols

    > Les auteurs du PLU peuvent-ils classer en zone naturelle des parcelles dont le classement par le précédent POS en zone ND a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, M. Eisenchteter, n° 421988

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ?
    Conclusions Marie Sirinelli
    CE (1/4 CR) 4 novembre 2020, M. et Mme Nuvoloni, n° 429623
    > Le permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (Éviter, Réduire, Compenser) résultant du code de l’environnement ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen demain, n° 432539
    > Le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande au motif qu’une modification du PLU est en cours ?
    Conclusions Vincent Villette
    CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Denali Consulting et autres, n° 433619

    Préemption et réserves foncières

    > Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
    Conclusions Vincent Villette
    CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Matimo et autres, n° 429584

    Questions financières

    > Le taux majoré de taxe d’aménagement doit-il être proportionné au coût des travaux nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (8 CJS) 9 novembre 2020, SCI V3J Promotion, n° 438285

    Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 17 décembre 2020, SCCV Lapeyre, n° 432561
    > Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, SCI Fonimmo-ID, n° 421987 et 430344
    > Lorsque le président du tribunal administratif demande à une commission d’enquête de compléter ses conclusions, peut-il ensuite statuer comme juge des référés sur la demande de suspension d’une décision prise à la suite de celle-ci ? La demande de suspension de la décision du préfet d’imposer des modifications à un document d’urbanisme bénéficie-t-elle de la présomption d’urgence ?Si le juge des référés estime qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU par le préfet, doit-il suspendre sa décision pour le tout ou seulement en partie ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Communauté de communes de la Ténarèze, n° 441075

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier – Février 2021

Chronique

> L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale
Laura Ceccarelli-Le Guen

Jurisprudence

Opérations d’aménagement urbain

> Quelle est la portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création ou de la rénovation de voies urbaines ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095

Autorisations d’occupation du sol

> L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale empêche-t-elle un copropriétaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Piwnik, n° 425457 et 425486
> Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ?
Conclusions Pas De conclusions
CE (6/5 CR) 12 novembre 2020, SCI 3, rue Jules-Gauthier, n° 421590
> Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 25 novembre 2020, M. et Mme Diehl, n° 430754

Questions financières

> La délivrance d’un permis modificatif a-t-elle une incidence sur le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CR) 7 octobre 2020, Société Berrier-Carnot, n° 426477

Contentieux de l’urbanisme

> L’annulation du jugement avant dire droit prononcé en application de l’article L. 600-5-1 entraîne-t-elle l’annulation du jugement terminant l’instance ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 25 septembre 2020, M. Poncet et Mme Petitti, n° 432511 et 436284
> Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, Barrieu, n° 438318
> Comment s’applique la nouvelle règle sur les rapports entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 200-12-1 créé par la loi ELAN de 2018 ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 432511 et 436284
> L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 10 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, n° 429357

Préemption et réserves foncières

> Droit au recours ou droit de propriété : le vendeur préempté doit choisir

Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2020, Bouvier, n° 19-14.261

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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  • Novembre-décembre 2020

    Chronique

    > Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l'accession à la propriété
    Jean-Claude Driant et Florence Lerique

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l'application de la loi Littoral ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156

    Autorisations d'occupation du sol

    > Un projet conforme aux exigences d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139

    Contentieux de l'urbanisme

    > Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, qui conditionne l'opérance de l'exception d'illégalité contre un document d'urbanisme et l'annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
    > Quelle est l'incidence d'un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, n° 434671 et 434899
    > La caducité d'une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d'urgence pour obtenir un référé-suspension ?
    Conclusions Marie Sirinelli
    CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
    > L'irrecevabilité d'une requête non accompagnée des pièces justifiant l'intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
    > Peut-on valablement rapporter la preuve d'une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l'instruction ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
    > L'illégalité du futur plan local d'urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l'occasion du recours contre un sursis à statuer ?
    Conclusions Marie Sirinelli
    CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
    > Quelle est l'autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d'urbanisme ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L'Harmas, n° 428158

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre – Octobre 2020

    Chronique

    > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
    Nathalie Luyckx-Gürsoy
    > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
    Christine Wiels
    > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
    Aude Zaradny

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

    CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
    > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
    Aurélie Bretonneau

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

    Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507

    Chronique

    > La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
    Naïla Boukheloua

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
    Conclusions Karin Ciavaldini
    CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une zone agricole  » A  » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098

    Autorisations d’occupation du sol

    > Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
    > Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
    > Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

    Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC

    Questions financières

    > Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
    Conclusions Laurent Cytermann
    CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696

    Contentieux de l’urbanisme

    > Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

    Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
    > Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
    > Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736

    L’Officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet – Août 2020

    > Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ?

    Jean-Luc Maillot et Jean-François Rouhaud

    > Crise sanitaire et urbanisme, le panorama des délais modifiés

    Vincent Legrand

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d'urbanisme

    > Le rétablissement provisoire d'un ancien POS peut-il excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) Avis 3 avril 2020, Goblet, n° 436549

    Plans d'occupation des sols / plans locaux d'urbanisme

    > Transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU : comment comprendre la loi ALUR ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Gantois, n° 419439

    Autorisations d'occupation du sol

    > Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 avril 2020, Ville de Paris, n° 422802

    Contentieux de l'urbanisme

    > L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153

    > Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 25 mars 2020, SCI Parc du Béarn et Société Guignard Promotion, n° 409675 et 416731

    > Le propriétaire d'un terrain non construit peut-il se prévaloir de la qualité du site pour démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire sur une parcelle voisine ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139, 419142 et 419144

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai – Juin 2020

    Chronique

    > Les nouvelles dispositions sur le contentieux en matière d'astreinte résultant de la loi engagement dans la vie locale et proximité, un renforcement des pouvoirs de police en matière d'urbanisme

    Christine Wiels

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l'ensemble du territoire

    > La préservation du fonctionnement bioclimatique d'une construction existante est-elle au nombre des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, n° 427408

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Comment s'apprécie le caractère limité de l'extension de -l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CR) 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée et autre, n° 419861 et 419862

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364

    Lotissements

    > Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un lotissement ?

    Conclusions Alexandre Lallet

    CE (10/9 CR) 30 janvier 2020, Association Non au béton, n° 419837

    Certificats d'urbanisme

    > Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d'un certificat d'urbanisme ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 25 février 2020, Commune de Firmi, n° 426573

    Autorisations d'occupation du sol

    > Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d'un sursis à statuer, dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?

    Conclusions Éric Sacher

    CAA Nantes (5e ch.) 8 novembre 2019, Commune de la Bouillie c/ Groupement foncier agricole Urfie, n° 18NT01390, 18NT01392 et 19NT00034

    > Le permis de construire peut-il être refusé ou retiré au motif que la promesse de vente dont dispose le pétitionnaire serait devenue caduque ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n° 424608

    Questions financières

    > Le délai quinquennal de prescription de droit commun est-il applicable à l'assiette des participations d'urbanisme ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (3/8 CR) 18 septembre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224

    Contentieux de l'urbanisme

    > À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l'autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d'un pigeonnier ?

    Conclusions Dominique Babski

    TA Lille 27 juin 2019, M. K. A. et autres, n° 1806869

    > Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'un permis tacite né postérieurement au retrait d'un refus exprès ?

    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

    CE (5/6 CR) 5 février 2020, SCI de l'Aire et du Cros, n° 426160

    > Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien, n° 421949

    > Le raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable peut-il être refusé en dehors des zones couvertes par un schéma de distribution d'eau potable ?

     

    > Le principe d'urbanisation en continuité s'applique-t-il à l'ensemble des communes riveraines des estuaires ?

     

    > La possibilité d'élaborer, à titre dérogatoire, plusieurs PLUi infra-communautaires est-elle ouverte aux EPCI comportant cinquante communes ?

     

    > Lorsque l'abrogation d'une carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, une enquête publique unique peut-elle être réalisée ?

     

    > Les autorisations de construire sanctionnent-elles les règles de protection des zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ?

     

    > Un permis de construire peut-il être délivré à titre précaire pour l'installation d'un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes au cours d'un été ?

     

    > La déclaration préalable d'un changement de destination d'un bâtiment agricole vaut-elle également autorisation de faire des travaux ?

     

    > Le titulaire du droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux peut-il demander au propriétaire des pièces complémentaires à réception de la déclaration préalable ?

     

    > L'absence d'utilisation d'installations à usage agricole peut-elle être pénalement sanctionnée au titre de la violation de l'autorisation de construire ?

     

    > Les images prises par satellite publiées sur Internet constituent-elles un moyen licite de preuve d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme ?

     

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  • Mars-Avril 2020

    Chroniques

    > L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets

    Laura Ceccarelli-Le Guen

    > Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral

    Nicolas Huten

    > L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

    Romain Micalef

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644

    Opérations d’aménagement urbain

    > Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?

    CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529

    > Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287

    Questions financières

    > Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800

    Contentieux de l’urbanisme

    > En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915

    > Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552

    > Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948

    > Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?

    Conclusions Guillaume Odinet

    CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689

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  • Janvier-Février 2020

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La prise en compte de l’évaluation environnementale conduite dans le cadre d’une procédure antérieure est-elle de nature à méconnaître le principe de non-régression ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 9 octobre 2019, Fédération France Nature Environnement et autres, n° 420804

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Qu’est-ce qu’un groupe d’habitations en montagne ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune du Broc, n° 418666

    Plans locaux d’urbanisme

    > Des maisons jumelées ou accolées en bande constituent-elles des constructions uniques pour l’application des règles -d’implantation sur une même propriété ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 8 novembre 2019, M. Champeau et autres, n° 420324

    Autorisations d’occupation du sol

    > À quelle condition la mention erronée du panneau d’affichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Gaillard et Tepelian, n° 419756

    > Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275

    > La demande injustifiée d’une pièce complémentaire entache-t-elle d’illégalité le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 13 novembre 2019, M. Auguet, n° 419067

    Questions financières

    > Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (3/8 CR) 24 avril 2019, Ministre du Logement et de la cohésion des territoires c/ M. Boy, n° 417980

    Contentieux de l’urbanisme

    > À quelle date se placer pour apprécier la légalité d’un PLU contesté par la voie de l’exception à l’occasion du recours contre un permis de construire ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune de Limonest et M. Galland, n° 420808 et 420851

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre-décembre 2019

    Jurisprudence

    Lotissements

    > Un cahier des charges limitant le nombre maximal de lots peut-il être frappé par la caducité des règles d’urbanisme propres au lotissement ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 10 juillet 2019, Baillargeon, n° 430362
    > La cristallisation des règles d’urbanisme applicables à un lotissement protège-t-elle contre leur annulation ?
    Conclusions CÈcile Barrois de Sarigny
    CE (6/5 CR) 30 septembre 2019, SARL du Mouliès, n° 421889

    Autorisations d’occupation du sol

    > La circonstance que des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole servant à d’autres activités est-elle de nature à les disqualifier ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Nougayrede, n° 422542
    > La demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie lorsque le projet comporte des câbles souterrains destinés à être enfouis sous le domaine public routier ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 25 septembre 2019, Association Autant en emporte le vent et autres, n° 417870

    Questions financières

    > Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ?
    Conclusions Marie-Astrid De Barmon
    CE (9/10 CR) 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. A., n° 413967

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le transfert à un EPCI de la compétence relative au PLU prive-t-il une commune membre de sa qualité pour relever appel d’un jugement qui annule une ancienne délibération portant modification du PLU ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Commune de Corenc, n° 418818
    > Refus de dresser un PV d’infraction d’urbanisme : y a-t-il présomption d’urgence ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 23 septembre 2019, Commune de Vineuil-Saint-Firmin, n° 424270
    > Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur du nouvel article L. 600-3 qui limite dans le temps la possibilité de former un référé-suspension ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (4/1 CR) 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n° 429680

    Chronique de jurisprudence commentée

    Elise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-octobre 2019

    Chronique

    > Réforme du droit de visite par la loi ELAN : quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH
    Martin Morales

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > Comment appliquer les exceptions à la règle de la constructibilité limitée ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 29 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Priestley, n° 419921

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La décision préfectorale autorisant une unité touristique nouvelle doit-elle être précédée d’une évaluation environnementale ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, France Nature Environnement, n° 414931

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire peut-il être refusé pour une raison de sécurité ou de salubrité publique sans vérifier s’il n’est pas possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Deville, n° 4124295

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ?
    CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie, n° 413246

    Questions financières

    > Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?
    Conclusions Marie-Gabrielle Merloz
    CE (9/10 CR) 11 janvier 2019, SARL Imeo et SCCV Solanga, n° 407313

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
    Conclusions Fabrice Burgaud
    Cass. civ. (3e ch.) 21 mars 2019, M. A. c/ M. X., n° 18-13.288
    > Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 27 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n° 420554

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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