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  • Novembre-décembre 2020

    Chronique

    > Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l'accession à la propriété
    Jean-Claude Driant et Florence Lerique

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l'application de la loi Littoral ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156

    Autorisations d'occupation du sol

    > Un projet conforme aux exigences d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139

    Contentieux de l'urbanisme

    > Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, qui conditionne l'opérance de l'exception d'illégalité contre un document d'urbanisme et l'annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
    > Quelle est l'incidence d'un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, n° 434671 et 434899
    > La caducité d'une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d'urgence pour obtenir un référé-suspension ?
    Conclusions Marie Sirinelli
    CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
    > L'irrecevabilité d'une requête non accompagnée des pièces justifiant l'intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
    > Peut-on valablement rapporter la preuve d'une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l'instruction ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
    > L'illégalité du futur plan local d'urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l'occasion du recours contre un sursis à statuer ?
    Conclusions Marie Sirinelli
    CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
    > Quelle est l'autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d'urbanisme ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L'Harmas, n° 428158

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre – Octobre 2020

    Chronique

    > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
    Nathalie Luyckx-Gürsoy
    > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
    Christine Wiels
    > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
    Aude Zaradny

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

    CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
    > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
    Aurélie Bretonneau

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

    Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507

    Chronique

    > La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
    Naïla Boukheloua

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
    Conclusions Karin Ciavaldini
    CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une zone agricole  » A  » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098

    Autorisations d’occupation du sol

    > Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
    > Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
    > Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

    Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC

    Questions financières

    > Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
    Conclusions Laurent Cytermann
    CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696

    Contentieux de l’urbanisme

    > Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

    Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
    > Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
    > Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736

    L’Officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet – Août 2020

    > Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ?

    Jean-Luc Maillot et Jean-François Rouhaud

    > Crise sanitaire et urbanisme, le panorama des délais modifiés

    Vincent Legrand

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d'urbanisme

    > Le rétablissement provisoire d'un ancien POS peut-il excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) Avis 3 avril 2020, Goblet, n° 436549

    Plans d'occupation des sols / plans locaux d'urbanisme

    > Transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU : comment comprendre la loi ALUR ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Gantois, n° 419439

    Autorisations d'occupation du sol

    > Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 avril 2020, Ville de Paris, n° 422802

    Contentieux de l'urbanisme

    > L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153

    > Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 25 mars 2020, SCI Parc du Béarn et Société Guignard Promotion, n° 409675 et 416731

    > Le propriétaire d'un terrain non construit peut-il se prévaloir de la qualité du site pour démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire sur une parcelle voisine ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139, 419142 et 419144

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai – Juin 2020

    Chronique

    > Les nouvelles dispositions sur le contentieux en matière d'astreinte résultant de la loi engagement dans la vie locale et proximité, un renforcement des pouvoirs de police en matière d'urbanisme

    Christine Wiels

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l'ensemble du territoire

    > La préservation du fonctionnement bioclimatique d'une construction existante est-elle au nombre des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, n° 427408

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Comment s'apprécie le caractère limité de l'extension de -l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CR) 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée et autre, n° 419861 et 419862

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364

    Lotissements

    > Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un lotissement ?

    Conclusions Alexandre Lallet

    CE (10/9 CR) 30 janvier 2020, Association Non au béton, n° 419837

    Certificats d'urbanisme

    > Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d'un certificat d'urbanisme ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 25 février 2020, Commune de Firmi, n° 426573

    Autorisations d'occupation du sol

    > Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d'un sursis à statuer, dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?

    Conclusions Éric Sacher

    CAA Nantes (5e ch.) 8 novembre 2019, Commune de la Bouillie c/ Groupement foncier agricole Urfie, n° 18NT01390, 18NT01392 et 19NT00034

    > Le permis de construire peut-il être refusé ou retiré au motif que la promesse de vente dont dispose le pétitionnaire serait devenue caduque ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n° 424608

    Questions financières

    > Le délai quinquennal de prescription de droit commun est-il applicable à l'assiette des participations d'urbanisme ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (3/8 CR) 18 septembre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224

    Contentieux de l'urbanisme

    > À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l'autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d'un pigeonnier ?

    Conclusions Dominique Babski

    TA Lille 27 juin 2019, M. K. A. et autres, n° 1806869

    > Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'un permis tacite né postérieurement au retrait d'un refus exprès ?

    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

    CE (5/6 CR) 5 février 2020, SCI de l'Aire et du Cros, n° 426160

    > Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien, n° 421949

    > Le raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable peut-il être refusé en dehors des zones couvertes par un schéma de distribution d'eau potable ?

     

    > Le principe d'urbanisation en continuité s'applique-t-il à l'ensemble des communes riveraines des estuaires ?

     

    > La possibilité d'élaborer, à titre dérogatoire, plusieurs PLUi infra-communautaires est-elle ouverte aux EPCI comportant cinquante communes ?

     

    > Lorsque l'abrogation d'une carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, une enquête publique unique peut-elle être réalisée ?

     

    > Les autorisations de construire sanctionnent-elles les règles de protection des zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ?

     

    > Un permis de construire peut-il être délivré à titre précaire pour l'installation d'un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes au cours d'un été ?

     

    > La déclaration préalable d'un changement de destination d'un bâtiment agricole vaut-elle également autorisation de faire des travaux ?

     

    > Le titulaire du droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux peut-il demander au propriétaire des pièces complémentaires à réception de la déclaration préalable ?

     

    > L'absence d'utilisation d'installations à usage agricole peut-elle être pénalement sanctionnée au titre de la violation de l'autorisation de construire ?

     

    > Les images prises par satellite publiées sur Internet constituent-elles un moyen licite de preuve d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme ?

     

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  • Mars-Avril 2020

    Chroniques

    > L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets

    Laura Ceccarelli-Le Guen

    > Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral

    Nicolas Huten

    > L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

    Romain Micalef

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644

    Opérations d’aménagement urbain

    > Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?

    CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529

    > Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287

    Questions financières

    > Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800

    Contentieux de l’urbanisme

    > En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915

    > Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552

    > Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948

    > Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?

    Conclusions Guillaume Odinet

    CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689

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  • Janvier-Février 2020

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La prise en compte de l’évaluation environnementale conduite dans le cadre d’une procédure antérieure est-elle de nature à méconnaître le principe de non-régression ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 9 octobre 2019, Fédération France Nature Environnement et autres, n° 420804

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Qu’est-ce qu’un groupe d’habitations en montagne ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune du Broc, n° 418666

    Plans locaux d’urbanisme

    > Des maisons jumelées ou accolées en bande constituent-elles des constructions uniques pour l’application des règles -d’implantation sur une même propriété ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 8 novembre 2019, M. Champeau et autres, n° 420324

    Autorisations d’occupation du sol

    > À quelle condition la mention erronée du panneau d’affichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Gaillard et Tepelian, n° 419756

    > Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275

    > La demande injustifiée d’une pièce complémentaire entache-t-elle d’illégalité le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 13 novembre 2019, M. Auguet, n° 419067

    Questions financières

    > Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (3/8 CR) 24 avril 2019, Ministre du Logement et de la cohésion des territoires c/ M. Boy, n° 417980

    Contentieux de l’urbanisme

    > À quelle date se placer pour apprécier la légalité d’un PLU contesté par la voie de l’exception à l’occasion du recours contre un permis de construire ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune de Limonest et M. Galland, n° 420808 et 420851

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre-décembre 2019

    Jurisprudence

    Lotissements

    > Un cahier des charges limitant le nombre maximal de lots peut-il être frappé par la caducité des règles d’urbanisme propres au lotissement ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 10 juillet 2019, Baillargeon, n° 430362
    > La cristallisation des règles d’urbanisme applicables à un lotissement protège-t-elle contre leur annulation ?
    Conclusions CÈcile Barrois de Sarigny
    CE (6/5 CR) 30 septembre 2019, SARL du Mouliès, n° 421889

    Autorisations d’occupation du sol

    > La circonstance que des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole servant à d’autres activités est-elle de nature à les disqualifier ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Nougayrede, n° 422542
    > La demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie lorsque le projet comporte des câbles souterrains destinés à être enfouis sous le domaine public routier ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 25 septembre 2019, Association Autant en emporte le vent et autres, n° 417870

    Questions financières

    > Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ?
    Conclusions Marie-Astrid De Barmon
    CE (9/10 CR) 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. A., n° 413967

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le transfert à un EPCI de la compétence relative au PLU prive-t-il une commune membre de sa qualité pour relever appel d’un jugement qui annule une ancienne délibération portant modification du PLU ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Commune de Corenc, n° 418818
    > Refus de dresser un PV d’infraction d’urbanisme : y a-t-il présomption d’urgence ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 23 septembre 2019, Commune de Vineuil-Saint-Firmin, n° 424270
    > Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur du nouvel article L. 600-3 qui limite dans le temps la possibilité de former un référé-suspension ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (4/1 CR) 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n° 429680

    Chronique de jurisprudence commentée

    Elise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-octobre 2019

    Chronique

    > Réforme du droit de visite par la loi ELAN : quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH
    Martin Morales

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > Comment appliquer les exceptions à la règle de la constructibilité limitée ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 29 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Priestley, n° 419921

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La décision préfectorale autorisant une unité touristique nouvelle doit-elle être précédée d’une évaluation environnementale ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, France Nature Environnement, n° 414931

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire peut-il être refusé pour une raison de sécurité ou de salubrité publique sans vérifier s’il n’est pas possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Deville, n° 4124295

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ?
    CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie, n° 413246

    Questions financières

    > Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?
    Conclusions Marie-Gabrielle Merloz
    CE (9/10 CR) 11 janvier 2019, SARL Imeo et SCCV Solanga, n° 407313

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
    Conclusions Fabrice Burgaud
    Cass. civ. (3e ch.) 21 mars 2019, M. A. c/ M. X., n° 18-13.288
    > Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 27 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n° 420554

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2019

    Chronique

    > L’impact de l’élaboration des plans de prévention des risques sur les contrats de ventes immobilières. Une nouvelle illustration des effets de l’obligation d’information environnementale

    Émile Cobourg-Gozé et Stéphane Montazeau

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Jusqu’à quel point le règlement d’un plan local d’urbanisme doit-il encadrer les exceptions aux règles qu’il institue ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Commune de Colombier-Saugnieu, n° 420965

    Opérations d’aménagement urbain

    > Comment proroger une DUP ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Association Alsace Nature et Commune de Kolbsheim, n° 418994 et 419239

    > Les vices affectant la passation d’une convention d’aménagement peuvent-ils conduire à son annulation, alors même que les travaux prévus sont achevés ?

    Conclusions Olivier Henrard

    CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ?

    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

    CE (5/6 CHR) 17 décembre 2018, Société Clairsienne et Association Sainte-Thérèse Préservée et autres, n° 400311 et 413655

    > Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 8 avril 2019, Commune du Grand-Village-Plage, n° 427729

    > Le rejet pour irrecevabilité du RAPO exercé devant la CNAC est-il susceptible de recours ? Saisi d’un recours contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale, le juge doit-il statuer sur les causes d’irrecevabilité du RAPO devant la CNAC et peut-il, le cas échéant, redresser les irrégularités procédurales commises ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CHR) Avis 15 avril 2019, Société Difradis, n° 425854

    > En quoi le dispositif de caducité des requêtes n’était-il pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif ?

     

    Cons. const. QPC 19 avril 2019, M. Bouchaïd S., n° 2019-777

    > Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CHR) 24 avril 2019, Brunel, n° 417175 et 417198

    > Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Mme Dumas, n° 403442

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2019

    Chronique

    > Aménagement commercial : vers une reconquête des territoires

    Dominique Moreno

    > Note de jurisprudence

    Jérôme Tremeau

    Jurisprudence

    Opérations d’aménagement urbain

    > Comment modifie-t-on une déclaration d’utilité publique en cours de validité ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory, n° 411086

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le tiers concurrent, implanté en dehors de la zone de chalandise du projet, a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CHR) 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275

    > Est-il vraiment impossible d’invoquer l’illégalité de la ZAC à l’appui d’un recours contre la DUP ?

     

    CE (10/9 CHR) 18 octobre 2018, Société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO), n° 410111

    > Quelle sanction pour la transaction non enregistrée dans le délai d’un mois suivant sa conclusion ?

    Avis Christophe Kapella

    Cass. civ. (3e ch.) 20 décembre 2018, Société financière Saxe c/ Société March promotion construction vente, n° 17-27814

    > Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle  » L. 600-5 « , doit-il se faire juge de la régularisation du permis ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE S. 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384

    > La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme qui mentionne un classement de la parcelle, illégal au regard de la loi Littoral ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CHR) 18 février 2019, Commune de l’Houmeau, n° 414233

    > Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ?

    Conclusions Julie Burguburu

    CE (6/5 CHR) 25 février 2019, Vanoverberghe, n° 416610

    > Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Commune de Villeneuve-le-Comte, n° 418170

    > La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, M. Spotbeen, n° 408123

    > Comment apprécier en zone naturelle les critères de l’intérêt pour agir contre un permis de construire résultant de l’article L. 600-1-2 ?

     

    CE (5/6 CHR) 18 mars 2019, Commune de Montségur-sur-Lauzon, n° 422460

    L’officiel en bref

    Sbastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2019

    Chronique

    > Acte I – Le décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice et du code de l’urbanisme, ou la réforme avant la réforme !

    Christine Wiels

    > Acte II – La réforme du contentieux d’urbanisme après la loi ELAN, suite et fin ?

    Christine Wiels

    > Les modifications apportées par la loi ELAN aux dispositions d’urbanisme particulières au littoral

    Jean-François Rouhaud

    > Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme

    Fanette Akoka

    > La hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme : des clarifications en demi-teinte

    Thomas Thuillier

    Jurisprudence

    Opérations d’aménagement urbain

    > La déclaration d’utilité publique d’une opération prévue sur une zone d’urbanisation future du PLU est-elle possible avant la modification ou la révision de ce dernier nécessaire à sa réalisation ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 5 décembre 2018, SPL Territoire 25 et ministre de l’Intérieur, n° 412632 et 413380

    Lotissements

    > L’article L. 442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CHR) 18 juillet 2018, Pettiti, n° 421151 ; Cons. const. QPC 19 octobre 2018, n° 2018-740

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CHR) 25 octobre 2018, Commune de Montreuil, n° 412542

    > Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat permanent de gens du voyage ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CHR) 9 novembre 2018, M. Allait et Mme Fustemberg, n° 411010

    > Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (9/10 CHR) 28 décembre 2018, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, n° 402321

    > Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ?

    Conclusions Julie Burguburu

    CE (6/5 CHR) 28 décembre 2018, Lugagne-Delpon, n° 408743

    > À quelles conditions deux constructions distinctes forment-elles un ensemble immobilier unique ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CHR) 28 décembre 2018, Société Roxim management et autres, n° 413955 et 413961

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2019

    Chronique

    > Le contentieux de l’urbanisme : vers une spécificité encore plus marquée
    Christine Maugüe et Cécile Barrois de Sarigny
    > Libérée du carcan du permis de construire modificatif, la régularisation des autorisations d’urbanisme va produire tous ses effets
    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Certificats d’urbanisme

    > Quel doit être le degré de précision d’un certificat d’urbanisme ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/6 CHR) 26 juillet 2018, Société Les Hauts du Golf, n° 408149

    Autorisations d’occupation du sol

    > L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6 CH) 12 septembre 2018, Camilleri, n° 419092
    > L’obligation de procéder à une évaluation environnementale s’apprécie-t-elle au vu du projet faisant l’objet du permis d’aménagement ou du projet urbain inscrit au PLU ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 28 novembre 2018, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, n° 419315 et 419323
    > Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 26 novembre 2018, Sormonte, n° 411991

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Comment la réforme de l’urbanisme commercial entrée en vigueur le 15 février 2015 s’applique-t-elle dans le temps ?
    Conclusions Sophie-Justine Lieber
    CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Société MGE Normandie et autres, n° 409833

    Contentieux de l’urbanisme

    > Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, De Fondaumière, n° 400779
    > La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux permis de construire ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CHR) 9 novembre 2018, Valière et autres, n° 409872
    > Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation d’un refus de permis limite-t-elle la possibilité pour les tiers de contester le permis ultérieurement délivré ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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