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  • bjdu

    Novembre-Décembre 2022

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Un plan de sauvegarde et de mise en valeur est-il opposable à une demande d’autorisation d’occupation du domaine public ?

    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 5 juillet 2022, SARL Ice Thé, n° 459089

    Lotissements

    > Comment calculer la majorité qualifiée des colotis nécessaire pour modifier les documents d’un lotissement ?

     

    CE (6/5 CR) 5 juillet 2022, Société Le Flocon, n° 443808

    Autorisations d’occupation du sol

    > L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme peut-il contester le jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre une régularisation par la voie d’un appel incident contre le jugement de fond ?

    Conclusions Romain Roussel

    CAA Bordeaux 14 avril 2022, Commune de Saint-Sauvant, n° 20BX00999

    > Quelles sont les limites à la délivrance d’un permis de construire modificatif ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE S. 27 juillet 2022, Mme Vincler, n° 437765

    > Les permis de construire autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres doivent-ils être considérés comme des autorisations environnementales ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 22 septembre 2022, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l’Aude et autres, n° 443458

    Contentieux de l’urbanisme

    > À quelle date commence à courir le délai de recours contre le refus implicite d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ? Qu’en est-il lorsque l’administration n’en a pas accusé réception ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 22 juin 2022, Société Corim Associés et Commune de Juvignac, n° 443625

    > La cristallisation des moyens s’applique-t-elle à l’appel formé contre un jugement avant-dire-droit qui met en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 24 juin 2022, M. Mayan et Mme Paolinetti, n° 456348

    > La régularisation d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un PLU : mode d’emploi

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 21 juillet 2022, Commune de Grabels, n° 437634

    > L’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire doit-il s’apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CR) 21 septembre 2022, Société Maison Camp David, n° 461113

    L’Officiel en Bref

     

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  • bjdu octobre 2022

    Septembre-Octobre 2022

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

    Conclusions Florian Roussel

    CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application  » glissante  » ?

    Conclusions Esther De Moustier

    CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127

    > Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789

    Lotissements

    > La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707

    Questions financières

    > Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?

    Avis Maud Morel-Coujard

    Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594

    > L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

    Conclusions Clément Malverti

    CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631

    > La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160

    L’officiel en bref

     

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  • BJDU

    Juillet-Aout 2022

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Comment les secteurs déjà urbanisés d’une commune littorale, pouvant faire l’objet d’une densification, se distinguent-ils des espaces d’urbanisation diffuse ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CR) 22 avril 2022, Association des riverains d’Herboure et autre, 450229

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un plan local d’urbanisme peut-il fixer des prescriptions, visant à protéger le paysage, qui rendent inconstructibles des terrains situés en zone U ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 14 juin 2021, SCI des Sables, 439453

    Certificats d’urbanisme

    > La confirmation d’une demande de permis de construire, après annulation d’un refus opposé par l’administration, bénéficie-t-elle de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 24 novembre 2021, Société DAI Muraile, 437375

    Autorisations d’occupation du sol

    > Quel est le contrôle du juge sur le refus de mettre en œuvre des exceptions posées aux règles d’urbanisme

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 12 mai 2022, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, 453502

    Questions financières

    > Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme sont-ils tous redevables de l’intégralité de la taxe d’aménagement en cas de division du terrain avant la demande ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CR) 17 février 2022, Ministre de la Transition écologique c/ M. et Mme Souissi, 453610

    Contentieux de l’urbanisme

    > La commune d’implantation du projet est-elle recevable à contester la décision qu’elle prend sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CR) 24 janvier 2022, Sociétés Année Distribution et autres, 440164

    > L’obligation faite aux associations requérantes d’avoir déposé leurs statuts au moins un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

     

    Cons. const. 1 avril 2022, Association La Sphinx, 2022-986 – QPC

    > Que doit faire le juge devant un moyen nouveau soulevé après la cristallisation automatique des moyens ?

    Conclusions Esther De Moustier

    CE (10/9 CR) 8 avril 2022, M. et Mme Thiebault, 442700

    > L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui exclut l’appel dans les contentieux formés contre les autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, est-il applicable aux recours dirigés contre les refus de retirer une telle autorisation ? Et aux recours dirigés contre les certificats de conformité de travaux à l’autorisation délivrée ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 26 avril 2022, SNC Immobilière Aire Saint-Michel, 452695

    L’Officiel en Bref

     

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  • BJDU

    Mai-Juin 2022

    Chronique

    > Étude d’impact et clause filet : faut-il changer le chalutier ?

    Xavier De Lesquen et Anne-Laure Gauthier

    Jurisprudence

    Lotissements

    > Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 31 janvier 2022, M. Chalard, n° 449496

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/1 CR) 7 mars 2022, M. Vidus, n° 440245

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La composition des CDAC issue de la loi ELAN méconnaît-elle la directive  » Services  » du 12 décembre 2006 ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Conseil national des centres commerciaux, n° 431724

    Questions financières

    > La notification d’un titre de perception de la taxe d’aménagement interrompt-elle le délai de prescription d’assiette ?

    Conclusions Céline Guibé

    CE (9/10 CR) 6 décembre 2021, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Seniors, n° 438975

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle est la juridiction administrative compétente pour connaître du litige relatif à l’appréciation portée par la Commission nationale d’aménagement commercial sur la caducité d’une autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Fréderic Dieu

    CE (4/1 CR) 8 décembre 2021, Société Nobladis, n° 438150

    > Les circonstances tirées par le requérant de ce qu’il agirait de bonne foi et de ce que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion autour de son projet peuvent-elles permettre de déroger au principe selon lequel l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, Société Ocean’s Dream Resort, n° 450241

    > Le délai de régularisation d’un permis fixé par le juge est-il impératif ? Dans quel délai le requérant doit-il contester la mesure de régularisation ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Association  » Éoliennes s’en naît trop « , n° 420554

    > Les recettes attendues de la vente future des terrains situés dans une ZAC doivent-elles être incluses dans l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération d’expropriation ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 22 mars 2022, Association Église évangélique de Crossroads et autre, n° 448610 et 448619

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2022

    Chronique

    > L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme

    Verlaine Etame Sone

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du  » logement  » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817

    Autorisations d’occupation du sol

    > Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859

    > Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766

    > Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832

    Questions financières

    > L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?

    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

    CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472

    Contentieux de l’urbanisme

    > De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?

    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

    TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220

    > À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415

    > L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107

    > La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285

    > Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318

    L’Officiel en Bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2022

    Jurisprudence

    Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire

    > Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CHR) 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n° 447123

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Quelle est la portée du SDRIF ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n° 441847

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ? La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CHR) 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n° 444673

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n° 436071

    Autorisations d’occupation du sol

    > L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE 6/5 CHR) 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité d’un des motifs du refus d’octroi d’un permis de construire reposant sur une pluralité de motifs doit-il être tenu pour surabondant ? Les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent-ils -légalement interdire, de façon générale et absolue, toute modification des immeubles identifiés comme étant à -conserver ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247

    > À l’encontre d’un arrêté de cessibilité, le requérant est-il recevable à exciper de l’illégalité de la DUP (ou de l’acte la prorogeant) alors même qu’il aurait précédemment attaqué cette dernière (ou sa prorogation) à la faveur d’un recours finalement rejeté par le juge ? À l’occasion de cette exception d’illégalité, le requérant peut-il se prévaloir utilement des vices de forme et de procédure dont la DUP (ou l’acte la prorogeant) serait entachée ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, n° 429800 et 431949

    > La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n° 445733

    > La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 20 octobre 2021, M. Champeau et autres, n° 444581

    > Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n° 440028

    > La réalisation d’une plus-value lors de la cession par une commune d’un bien légalement préempté constitue-t-elle une atteinte aux droits du propriétaire initial ?

    > Les dépenses liées à la réalisation des documents d’urbanisme sont-elles toujours éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?

    > Les plateformes aéroportuaires peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?

    > La responsabilité personnelle du maire peut-elle être dégagée dès lors que ce dernier a régulièrement dressé le procès-verbal d’infraction aux prescriptions d’urbanisme ?

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  • Novembre-Décembre 2021

    Chronique

    > Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?

    Xavier De Lesquen et Vincent Guinot

    > Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe

    Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin

    Jurisprudences

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023

    > Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130

    > Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334

    Autorisations d’occupation du sol

    > La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662

    > Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761

    Contentieux de l’urbanisme

    > En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562

    > Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182

    > Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de  » couverture ciblée  » issu du programme France Mobile ?

    > Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?

    > L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?

    > La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?

    > Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?

    > Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?

    > Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?

    > Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?

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  • Septembre-Octobre 2021

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Quel est le rôle du SCoT, post-loi ELAN, dans la déclinaison territoriale de la loi Littoral ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le juge peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une  » opération d’aménagement d’ensemble  » dans une zone AU doit-elle nécessairement porter sur l’intégralité de la zone ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 28 septembre 2020, M. Morineau, n° 426961

    Autorisations d’occupation du sol

    > La covisibilité avec un monument historique s’apprécie-t-elle à l’œil nu ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 5 juin 2021, Société M2B et Société Villa Bali, n° 437634

    > Le fait, pour un vendeur, de dissimuler à l’acheteur l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien cédé constitue-t-il un vice caché ?

     

    Cass. civ. (3e ch.) 10 juin 2021, Consorts L. c/ SCI Les Orchidées, n° 20-11.902

    > La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?

    Conclusions Alexandre Lallet

    CE (10/9 CR) 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, n° 437849

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CHR) 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, n° 433292 et 434451

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’Officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Aout 2021

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Quel contrôle exercé par le juge de cassation sur l’application du régime de préservation issu de la loi Littoral ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 7 avril 2021, Commune de Sète, n° 428233 et 433923

    > La construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile constitue-t-elle une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 11 juin 2021, Mme Le Bleis, n° 449840

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’entrée en vigueur du PLU intervient-elle à la fin du délai d’affichage d’un mois ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Falgaronne, n° 427736

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, CA de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, n° 443153 et 443158

    Autorisations d’occupation du sol

    > Quelle est la portée d’un permis tacite en cas de pluralité de demandeurs ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Société Serpe, n° 427931

    > Peut-on surélever un bâtiment construit en méconnaissance d’une règle de prospect définie indépendamment de la hauteur de la construction ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 7 avril 2021, Mme Uettwiller, n° 433609

    > Un recours formé par un tiers contre un permis modificatif a-t-il une incidence sur le délai de validité, plusieurs fois prorogé, du permis initial ?

    Conclusions Dominique Babski

    TA Lille (5e ch.) 31 août 2020, Association pour la promotion et la préservation des paysages et de l’environnement du Soissonnais (A3PES) et autres, n° 1707023

    Contentieux de l’urbanisme

    > Les cours administratives d’appel sont-elles compétentes pour statuer sur un recours contre le refus de délivrance d’un permis modificatif relatif à l’extension d’un ensemble commercial?? / En l’absence de saisine de la commission nationale d’aménagement commercial, un tel recours est-il recevable ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 18 novembre 2020, Société MG Patrimoine et autres, n° 420857 et 420905

    > La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 26 mai 2021, M. B. et autres, n° 436902 et 436904

    > L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est-elle applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 28 mai 2021, Villat et autres, n° 437429

    L’Officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2021

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La consultation des personnes associées sur un projet de plan comportant une évaluation environnementale incomplète est-elle toujours irrégulière ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 24 février 2021, Commune de Cestas, n° 433084

    > Dans quelle mesure peut-on modifier un projet de PLU après l’enquête publique ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres, n° 430244

    Autorisations d’occupation du sol

    > Dans quelle mesure le constructeur doit-il tenir compte des projets envisagés sur le terrain voisin pour apprécier la soumission du projet à étude d’impact ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 1 février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790

    Questions financières

    > Pour les opérations de reconstruction, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ?

    Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti

    CE (9/10 CHR) 25 mars 2021, SCCV Villa Florence et autres, n° 431603, 431605, 431606, 431607 et 431609

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le délai raisonnable de recours est-il opposable aux contestations dirigées contre les décisions d’espèce ? Quel contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur le point de savoir si un requérant fait état d’une circonstance particulière justifiant de prolonger au-delà d’un an ce délai raisonnable de recours ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 25 septembre 2020, Société La Chaumière et Gaiddon, n° 430945

    > L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ?

    Conclusions Guillaume Odinet

    CE (2/7 CR) 16 octobre 2020, Dalmasso, n° 427620

    > Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CR) 5 février 2021, M. et Mme Boissery, n° 430990

    > Un syndicat de copropriétaires peut-il se prévaloir de sa situation particulière de voisin immédiat pour contester une autorisation d’urbanisme ? Une association syndicale libre dont les statuts sont mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 après le 5 mai 2008 peut-elle régulariser en cours d’instance son défaut de capacité pour agir contre une autorisation d’urbanisme ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence Dauphin, n° 432096 ; CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Association syndicale libre du lotissement de la Joaillière, n° 432417

    > Le juge peut-il permettre l’enchaînement de phases de -régularisation sur le fondement des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Mme Venturin, n° 436073

    > L’article L. 600-1 s’applique-t-il au recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme ?

    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

    CE (5/6 CR) 24 mars 2021, M. Giret, n° 428462

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2021

    Chronique

    > Précisions, ajustements et questions sur les régimes de  » cristallisation des moyens  » prévus aux articles R. 611-7-1 et R. 611-7-2 du code de justice administrative et R. 600-5 du code de l’urbanisme
    Jean-Luc Maillot

    Jurisprudence

    Plan local d’urbanisme / Plan d’occupation des sols

    > Les auteurs du PLU peuvent-ils classer en zone naturelle des parcelles dont le classement par le précédent POS en zone ND a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, M. Eisenchteter, n° 421988

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ?
    Conclusions Marie Sirinelli
    CE (1/4 CR) 4 novembre 2020, M. et Mme Nuvoloni, n° 429623
    > Le permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (Éviter, Réduire, Compenser) résultant du code de l’environnement ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen demain, n° 432539
    > Le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande au motif qu’une modification du PLU est en cours ?
    Conclusions Vincent Villette
    CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Denali Consulting et autres, n° 433619

    Préemption et réserves foncières

    > Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
    Conclusions Vincent Villette
    CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Matimo et autres, n° 429584

    Questions financières

    > Le taux majoré de taxe d’aménagement doit-il être proportionné au coût des travaux nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (8 CJS) 9 novembre 2020, SCI V3J Promotion, n° 438285

    Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 17 décembre 2020, SCCV Lapeyre, n° 432561
    > Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, SCI Fonimmo-ID, n° 421987 et 430344
    > Lorsque le président du tribunal administratif demande à une commission d’enquête de compléter ses conclusions, peut-il ensuite statuer comme juge des référés sur la demande de suspension d’une décision prise à la suite de celle-ci ? La demande de suspension de la décision du préfet d’imposer des modifications à un document d’urbanisme bénéficie-t-elle de la présomption d’urgence ?Si le juge des référés estime qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU par le préfet, doit-il suspendre sa décision pour le tout ou seulement en partie ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Communauté de communes de la Ténarèze, n° 441075

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2021

    Chronique

    > L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale
    Laura Ceccarelli-Le Guen

    Jurisprudence

    Opérations d’aménagement urbain

    > Quelle est la portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création ou de la rénovation de voies urbaines ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (8/3 CR) 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095

    Autorisations d’occupation du sol

    > L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale empêche-t-elle un copropriétaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions Sophie Roussel
    CE (2/7 CR) 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Piwnik, n° 425457 et 425486
    > Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ?
    Conclusions Pas De conclusions
    CE (6/5 CR) 12 novembre 2020, SCI 3, rue Jules-Gauthier, n° 421590
    > Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ?
    Conclusions Marie Sirinelli
    CE (1/4 CR) 25 novembre 2020, M. et Mme Diehl, n° 430754

    Questions financières

    > La délivrance d’un permis modificatif a-t-elle une incidence sur le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ?
    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
    CE (9/10 CR) 7 octobre 2020, Société Berrier-Carnot, n° 426477

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’annulation du jugement avant dire droit prononcé en application de l’article L. 600-5-1 entraîne-t-elle l’annulation du jugement terminant l’instance ?
    Conclusions Sophie Roussel
    CE (2/7 CR) 25 septembre 2020, M. Poncet et Mme Petitti, n° 432511 et 436284
    > Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE S. 2 octobre 2020, Barrieu, n° 438318
    > Comment s’applique la nouvelle règle sur les rapports entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 200-12-1 créé par la loi ELAN de 2018 ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE S. 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 432511 et 436284
    > L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 10 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, n° 429357

    Préemption et réserves foncières

    > Droit au recours ou droit de propriété : le vendeur préempté doit choisir

    Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2020, Bouvier, n° 19-14.261

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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