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  • Mai-Juin 2005

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le maire doit-il refuser de faire application des dispositions illégales d’un document d’urbanisme ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 9 mai 2005, M. Marangio, req. n° 277280

    Permis de construire

    > Les prescriptions archéologiques arrêtées par le préfet de région peuvent-elles faire échec à la prorogation du permis de construire ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 23 février 2005, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ Association de défense de l’environnement du Nivernais, req. n° 271131
    > Le risque d’incendie entre-t-il dans le champ d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 22 avril 2005, M. et Mme Letouzey, req. n° 257743

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’inconstructibilité résultant d’un plan de prévention des risques peut-elle être indemnisée ?
    Conclusions François Séners
    CE S. 29 décembre 2004, Société d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, req. n° 257804
    > Qui peut agir contre un permis de construire des éoliennes ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 15 avril 2005, Association des citoyens et contribuables de la communauté de communes Saane-et-Vienne (ACSV) et autres, req. n° 273398
    > L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme et l’office du juge de cassation : quelle méthode de contrôle retenir ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE S. 22 avril 2005, Commune du Barcarès, req. n° 257877
    > À quelles vérifications doit se livrer le juge pour s’assurer du respect de l’obligation de notification ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas c/ M. Richard, req. n° 257191
    > Le juge des référés peut-il prescrire des mesures d’exécution sans avoir été saisi de conclusions en ce sens ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 9 mai 2005, SCI Pauline, req. n° 269452

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Mars-Avril 2005

    Chronique

    > La protection et la mise en valeur de l’espace périurbain après la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
    Jean-Christophe Car et Jérôme Tremeau

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Bande des cent mètres : que faut-il entendre par  » espaces urbanisés  » ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 10 novembre 2004, Mme Olivier-Delmas, req. n° 258768

    Permis de construire

    > Qu’est-ce que  » l’extension des bâtiments existants  » ?
    Conclusions Yves Boucher
    CAA Lyon (1re ch.) 5 octobre 2004, Commune de Marlhes, req. n° 00LY01454
    > Comment interpréter les dispositions du règlement du POS relatives aux constructions en limites séparatives ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 29 novembre 2004, M. Curnier, req. n° 264652
    > Comment procéder au retrait d’un permis de construire ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 29 novembre 2004, SCI Modicom Immo, req. n° 265642
    > Dans quelles conditions peut être retiré un permis de construire tacite ?
    Conclusions Anne-Françoise Roul
    CE (4/5 SSR) 26 janvier 2005, M. Filippi, req. n° 260188

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > La violation du  » principe de précaution  » peut-elle être invoquée à l’encontre d’une déclaration de travaux ? Quel est le contrôle exercé par le juge sur le respect du règlement du PLU ?

    CE (6/1 SSR) 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, req. n° 248233
    > Comment appliquer aux piscines les règles des documents d’urbanisme ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 9 mai 2005, M. et Mme Weber, req. n° 262618

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est l’intérêt pour agir d’une association de protection de l’environnement ?

    CE (3/8 SSR) 5 novembre 2004, Association Bretagne Littoral Environnement Urbanisme  » BLEU « , req. n° 264819
    > Y a-t-il urgence à effectuer des travaux confortatifs sur un bâtiment qui prend l’eau ?
    Conclusions Francis Donnat
    CE (10/9 SSR) 10 décembre 2004, Syndicat des copropriétaires du lac enchanté, req. n° 269171
    > Comment fixer le prix auquel un bien illégalement préempté doit être restitué à l’acquéreur évincé ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 29 décembre 2004, SCI Desjardins KB, req. n° 259855
    > Comment apprécier l’urbanisation dans la bande des cent mètres ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 12 janvier 2005, Commune d’Arzon, req. n° 226269 ; CE (5/4 SSR) 12 janvier 2005, Commune d’Arzon, M. Préfot, req. n° 226270
    > Comment s’apprécie l’urgence à suspendre une décision de préemption ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 26 janvier 2005, M. Clech et autres, req. n° 273955 ; CE (1/6 SSR) 26 janvier 2005, SCI Chopin-Leturc, Caisse des écoles de la ville de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 272126, 272127
    > Le juge administratif peut-il valider un refus de permis de construire par substitution de motif ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 11 avril 2005, Commune de Bessan, req. n° 258250

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Janvier-Février 2005

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Comment appliquer l’article L. 111-1-4 sur les  » entrées de villes  » ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 17 décembre 2004, M. Laillevaux, req. n° 257738
    > Quelles sont les conditions de l’institution du contrôle des divisions foncières de l’article L. 111-5-2 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Marie-Thérèse Fantappie
    TA Nice (2e ch.) 7 janvier 2005, Préfet du Var c/ Commune de Gareoult, req. n° 0303148
    > Qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation en zone urbaine au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 7 février 2005, Société Soleil d’Or, Commune de Menton, req. n° 264315 et 264372
    > Peut-on s’opposer, pour des raisons de sécurité, à la reconstruction d’un bâtiment sinistré ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE Avis (6/1 SSR) 23 février 2005, Mme Hutin, req. n° 271270

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quel doit être le contenu d’un plan de masse ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 29 décembre 2004, SCI Villa d’Auteuil, Ville de Paris, req. n° 249034 et 249488

    Opérations d’aménagement urbain

    > Les conventions d’aménagement doivent-elles faire l’objet d’une publicité préalable ?

    CAA Bordeaux (2e ch.) 9 novembre 2004, SODEGIS, req. n° 01BX00381
    > Peut-on passer une convention d’aménagement avant la création de la ZAC ? Des tiers peuvent-ils demander la résiliation d’une convention d’aménagement ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 8 décembre 2004, Société Eiffel-Distribution, Société Levallois-Distribution, req. n° 270432

    Préemption et réserves foncières

    > À quel moment faut-il se placer pour apprécier la consistance du projet en vue duquel est exercé le droit de préemption ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 15 décembre 2004, Commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle, req. n° 270278

    Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on invoquer l’illégalité de la modification d’un schéma directeur à l’appui d’un recours contre une déclaration d’utilité publique ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE S. 25 février 2005, Association Préservons l’avenir à Ours Mons Taulhac et autres, req. n° 248060

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

     

    L’officiel en bref

     

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  • Novembre-Décembre 2004

    Chronique

    Dossier spécial : L’activité économique dans la ville / Actes du colloque Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Association Française de Droit de l’Urbanisme (2e partie)

    > Quelle contribution du monde économique à l’élaboration des documents d’urbanisme ? Table ronde n° 1
    Jean-Claude Bonichot
    > Quelle prise en compte des activités économiques dans la planification urbaine ? Table ronde n° 2
    Henri Jacquot
    > Synthèse
    Jacqueline Morand-Deviller

    Jurisprudence

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > La ZAC Alésia-Montsouris est-elle un  » espace d’urbanisation nouvelle  » ? Porte-t-elle atteinte à des vestiges archéologiques ?
    Conclusions Christian Heu
    CAA Paris (1re ch. A) 25 mars 2004, Association Montsouris Environnement, req. n° 00PA02132

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Dans quelles conditions le plan local d’urbanisme s’applique-t-il aux installations classées ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/2 SSR) 15 septembre 2004, SARL Lecouffe Darras, req. n° 230665
    > Comment apprécier la compatibilité de règles d’urbanisme avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 15 octobre 2004, Commune de La Rochette, req. n° 227506

    Permis de construire

    > Quelles sont les exigences qui résultent du volet paysager du permis de construire ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 14 juin 2004, Commune d’Écouflant, Société des courses d’Angers, req. n° 249465 et 249545
    > Quel est l’effet d’un classement sans suite sur un arrêté interruptif de travaux ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 23 juin 2004, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ SCI Séverine c/o SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut liquidateur, req. n° 238438

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Quels sont les motifs qui peuvent fonder l’opposition à une déclaration de clôture ?
    Conclusions Francis Donnat
    CE (10/9 SSR) 3 novembre 2004, Commune de Berchères-sur-Vesgre, req. n° 257874

    Questions financières

    > Qui doit payer la taxe locale d’équipement lorsque le permis de construire a été transféré ?
    Conclusions Gilles Bachelier
    CE (8/3 SSR) 15 juillet 2004, Ministre de l’Équipement, des transports et du logement c/ SNC Norminter, req. n° 215998
    > Comment contester la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 20 octobre 2004, Mme Ozilou, req. n° 252808

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le juge des référés peut-il ordonner à l’autorité administrative d’accorder une autorisation ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 20 octobre 2004, Ministre de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Consorts Jaboulet, req. n° 266724 et 267677
    > Le juge des référés doit-il communiquer au requérant le mémoire en défense produit par le défendeur ? Peut-on suspendre un PLU ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 5 novembre 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, req. n° 260229
    > Un notaire peut-il attaquer une décision de préemption ?
    Conclusions Manuel Delamarre
    TA Cergy-Pontoise (1re ch.) 25 novembre 2004, Société civile professionnelle X, req. n° 0403628

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Septembre-Octobre 2004

    > Les apports du décret UH aux nouveaux documents d’urbanisme / Commentaire du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 / Lundi 10 mai 2004
    Jérôme Tremeau
    > Dossier spécial : L’activité économique dans la ville / Actes du colloque Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Association Française de Droit de l’Urbanisme (1re partie) / Allocutions d’ouverture
    Guy Coste et Jacqueline Morand-Deviller
    > Dossier spécial : L’activité économique dans la ville / Actes du colloque Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Association Française de Droit de l’Urbanisme (1re partie) / Les évolutions du droit de l’urbanisme face à l’activité économique
    François Priet
    > Dossier spécial : L’activité économique dans la ville / Actes du colloque Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Association Française de Droit de l’Urbanisme (1re partie) / Grands enjeux
    Alain Barilleau
    > Dossier spécial : L’activité économique dans la ville / Actes du colloque Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Association Française de Droit de l’Urbanisme (1re partie) / Propositions concrètes
    Dominique Moreno
    > Dossier spécial : L’activité économique dans la ville / Actes du colloque Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Association Française de Droit de l’Urbanisme (1re partie)
    Philippe Matheron
    > L’interdiction de construire dans la bande des cent mètres
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 8 mars 2004, Société des constructions immobilières de Bretagne, Société foncière immobilière Atlantique, req. n° 248079 et 248136
    > Quel contrôle exerce le juge administratif sur la création d’une unité touristique nouvelle ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 28 juillet 2004, Association Fédération pour les espaces naturels et l’environnement catalan, Association Cerdagne notre terre, req. n° 246.750
    > À quelles conditions peut-on créer un emplacement réservé ?

    CAA Lyon 25 mai 2004, M. Alain Giroud c/ Commune de Saint-Clair-de-la-Tour, req. n° 00LY01411
    > Qu’est-ce qu’un  » refuge de montagne  » ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 3 mai 2004, Commune de Risoul, Société Le Tetras, req. n° 253524 et 253543
    > Comment appliquer le PLU lorsqu’une construction relève de deux zones différentes ?
    Observations Alain Vandervorst
    TA Versailles (ordonnance de référé) 3 mai 2004, M. et Mme Faivre c/ Commune de Saint-Léger-en-Yvelines, req. n° 0401825
    > À quel moment apprécier le sol naturel à partir duquel est calculée la hauteur d’un bâtiment ?
    Conclusions Francis Donnat
    CE (10/9 SSR) 9 juin 2004, M. et Mme de Ribas, req. n° 248042
    > Comment interpréter un règlement d’urbanisme qui réserve une zone à l' » habitat de type pavillonnaire  » ? Comment calculer la hauteur des bâtiments ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 14 juin 2004, M. et Mme Mariotte, req. n° 243811
    > Un  » traité de cour commune  » peut-il déroger à la règle de prospect énoncée par le règlement d’urbanisme ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 23 juin 2004, SCI Paris Heine Source, Ville de Paris, req. n° 253917, 254628
    > Comment le juge des référés apprécie-t-il les conditions de la péremption d’un permis de construire ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 15 juillet 2004, M. Chabaud, req. n° 260751
    > La portée d’un jugement annulant une autorisation de transfert de COS
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 15 juillet 2004, Société civile immobilière (SCI) Les Lilas, req. n° 260712
    > Qui a qualité pour se pourvoir en cassation contre une ordonnance de référé qui ordonne à un maire de dresser un procès-verbal d’infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux ?
    Observations Paul Cassia
    CE (5/4 SSR) 10 décembre 2004, Commune de Toulon c/ Mme Bouchet, req. n° 266424
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  • Juillet-Août 2004

    Chronique

    > Les aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral
    Jean-Christophe Car et Jérôme Tremeau
    > Le contentieux des unités touristiques nouvelles (UTN) de la loi Montagne
    Norbert Calderaro

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > À quelle condition une installation classée peut-elle être autorisée en zone urbaine ?
    Conclusions Francis Lamy
    CE (6/4 SSR) 30 juin 2003, SARL Protime, req. n° 228.538
    > Peut-on refuser le raccordement à l’électricité des caravanes mobiles ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 5 avril 2004, Commune de Pertuis, req. n° 261.009 ; CE (3/8 SSR) 5 avril 2004, Commune de Villeneuve, req. n° 261.224
    > Le maire peut-il s’opposer au raccordement au réseau électrique de caravanes qui stationnent irrégulièrement ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) Avis 7 juillet 2004, M. et Mme Herlemann et autres, req. n° 266.478

    Lotissements

    > Comment appliquer les règles du lotissement dans le cas d’une société d’attribution ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 3 mai 2004, M. Stévenin, req. n° 236.880

    Permis de construire

    > Les bureaux d’une caisse d’assurance maladie sont-ils un  » équipement public  » ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 3 mai 2004, Caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse, req. n° 223.091
    > La jurisprudence Ternon a-t-elle un effet rétroactif ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 14 juin 2004, Société civile immobilière Saint-Lazare, req. n° 238.199
    > Faut-il l’accord du titulaire du permis de construire pour le transférer ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 20 octobre 2004, SCI Logana, req. n° 257.690

    Préemption et réserves foncières

    > Quand y a-t-il urgence à suspendre une décision de préemption ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 9 avril 2004, SCI Abimar, req. n° 262.660
    > Qui peut demander l’exécution d’une décision d’annulation d’une préemption ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 28 avril 2004, Union européenne pour la création des mosquées, req. n° 249.430

    Contentieux de l’urbanisme

    > Un parc de stationnement souterrain est-il un ouvrage routier ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2004, Commune de Biarritz c/ Association  » Amis et résidents de Biarritz respectueux de l’environnement « , req. n° 263.241

    L’officiel en bref

     

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  • Mai-Juin 2004

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’une  » extension de l’urbanisation  » dans un secteur d’une commune littorale déjà urbanisé ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 9 juin 2004, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 262.689

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier la compatibilité de zones NA avec le SDRIF ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 3 mai 2004, Commune de Deuil-la-Barre, req. n° 251.383

    Opérations d’aménagement urbain

    > Comment s’apprécie la légalité d’une concession de port de plaisance par rapport aux documents d’urbanisme ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/2 SSR) 2 février 2004, Association des cinq cantons La Barre, association  » Pays Basque écologie « , req. n° 215.763

    Permis de construire

    > Une erreur dans la lettre de notification fait-elle obstacle au permis de construire tacite ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE S. 25 juin 2004, SCI Maison médicale Edison, req. n° 228.437

    Questions financières

    > La cession gratuite de terrains est-elle compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 11 février 2004, M. Luc Schiocchet, req. n° 211.510
    > Comment appliquer les anciennes dispositions relatives aux taxes d’urbanisme pour les exploitations agricoles ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 5 avril 2004, SCEA de la Charlotterie, req. n° 231.679

    Contentieux de l’urbanisme

    > La connaissance acquise d’un permis de construire résulte-t-elle de l’exercice d’un recours administratif ?
    Conclusions Jean-Pierre Demouveaux
    CAA Paris (1re ch. B) 31 décembre 2003, M. Philippeau, req. n° 00-1948
    > Comment rapporter la preuve que la formalité de la notification d’un recours a été accomplie ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 9 février 2004, M. Jadeau, req. n° 217.224
    > Le juge des référés peut-il rejeter une demande de suspension dès lors qu’une partie des motifs d’une décision ou un nouveau motif est de nature à la justifier légalement ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (5/4 SSR) 15 mars 2004, Commune de Villasavary, req. n° 261.130 ; CE (1/6 SSR) 4 juin 2004, M. Nessi, req. n° 264.902
    > Quel est l’impact de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sur le régime des recours administratifs ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE S. 15 juillet 2004, M. et Mme Damon, req. n° 266.479

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Mars-Avril 2004

    Chronique

    > Financement des équipements urbains : autorisations d’urbanisme et offres de concours
    Jean-Philippe Strebler

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Comment déterminer les  » espaces proches du rivage  » ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 3 mai 2004, Mme Barrière, req. n° 251.534

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment appliquer les dispositions d’un POS sur les divisions parcellaires ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 24 novembre 2003, M. et Mme Morissey, req. n° 243.536

    Permis de construire

    > Peut-on implanter une installation classée en ville ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 9 juillet 2003, Société Énergie Grand Littoral SNC, req. n° 254.434
    > Comment faire naître un permis de construire tacite ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 2 février 2004, EURL GB, req. n° 257.450
    > Quand les façades sont dissemblables, qu’est-ce que l’égout du toit ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 4 février 2004, M. Beule, Commune d’Éguilles, req. n° 253.855 et 253.934
    > Quels travaux justifient un simple permis modificatif ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 4 février 2004, M. et Mme Molinari, req. n° 254.223
    > Quelles sont les conséquences d’un changement de législation dans le cours de l’instruction d’un permis de construire ?
    Conclusions Anne-Françoise Roul
    CE (4/5 SSR) 17 mars 2004, SCI Rivière, req. n° 241.804

    Questions financières

    > Qui doit payer la taxe locale d’équipement lorsque le constructeur n’est pas le titulaire du permis de construire ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 5 avril 2004, M. Ascher, req. n° 249.644

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quels sont les préjudices indemnisables du fait d’un refus illégal de permis ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/2 SSR) 17 décembre 2003, Commune de Cannes, req. n° 255.235
    > Le bénéficiaire d’un permis illégal peut-il être jugé responsable de cette illégalité ?
    Conclusions Jean-Pierre Demouveaux
    CAA Paris (1re ch. B) 31 décembre 2003, Commune de Bois-le-Roi, req. n° 00-1986
    > Le juge des référés peut-il, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, prescrire au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE S. 6 février 2004, M. Masier, req. n° 256.719
    > Quelle est la responsabilité d’une commune à délivrer un permis illégal ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 13 février 2004, Société Aigue Marine, req. n° 254.589

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

    Chronique

    > Bibliographie
    Jean-Claude Bonichot

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  • Janvier-Février 2004

    > De quelques nouveautés en matière de contentieux pénal de l’urbanisme
    Dominique Moreno
    > Le maire peut-il s’opposer au raccordement d’une caravane au réseau électrique ? À son raccordement provisoire ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 12 décembre 2003, M. Cancy, req. n° 257.794
    > L’article R. 111-4 du Code de l’urbanisme permet-il de refuser le permis de construire à cause d’un risque d’avalanche ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 9 juillet 2003, Commune de Val d’Isère, M. Cohen, req. n° 235.325 et 235.386
    > Comment calculer la SHON avant travaux d’un bâtiment ayant connu plusieurs utilisations successives ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 17 décembre 2003, M. et Mme Mignon, req. n° 242.448
    > Une irrégularité dans la procédure de délivrance d’un permis de construire peut-elle être corrigée par un permis modificatif ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, req. n° 238.315
    > Peut-on obtenir un permis de construire tacite dans la bande des cent mètres ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 11 février 2004, Société anonyme France Travaux, req. n° 212.855
    > Dans quelles conditions la directive du 27 juin 1985 s’applique-t-elle aux permis de construire ?
    Conclusions Sophie Boissard
    CE (10/9 SSR) 3 mars 2004, Société Ploudalmezeau Breiz Avel, req. n° 259.001
    > Quel doit être le contenu d’une déclaration de travaux destinée à régulariser un ouvrage existant ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 17 décembre 2003, M. Bontemps, req. n° 242.282
    > Dans quelles conditions le droit de préemption peut-il être délégué ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/2 SSR) 30 décembre 2003, Commune de Saint-Gratien, req. n° 249.402
    > Le recours contre la redevance pour création de bureaux doit-il être précédé d’une réclamation préalable ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 17 décembre 2003, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ Mme Rado, req. n° 237.044 et 237.045
    > Une décision de sursis à statuer peut-elle faire l’objet d’un référé-suspension ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 23 janvier 2004, Commune de Meyreuil, req. n° 257.779
    > Comment s’apprécie l’intérêt pour agir d’une association ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7/2 SSR) 23 février 2004, Communauté de communes du Pays loudunais, req. n° 250.482
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  • Novembre-Décembre 2003

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Peut-on autoriser une compétition motocycliste sur le littoral ?
    Conclusions Christian Bauzerand
    TA Lille (5e ch.) 5 février 2003, Association France Nature Environnement, req. n° 02-1605
    > Qu’est-ce qu’une extension limitée de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 30 juillet 2003, Syndicat de défense du cap d’Antibes, req. n° 203.766
    > L’autorité administrative est-elle tenue d’autoriser la reconstruction d’un bâtiment sinistré ?

    TA Pau (2e ch.) 23 octobre 2003, M. Didier Seguette, req. n° 01-2170

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le règlement sanitaire départemental s’impose-t-il aux POS ou aux PLU ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 7 janvier 2004, M. Nouqué, req. n° 229.101

    Permis de construire

    > Y a-t-il urgence à suspendre le retrait d’un permis de construire à cause du risque de péremption ?
    Conclusions Christine Maugüé
    CE (10/9 SSR) 30 juillet 2003, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ Mme Thenault, req. n° 255.368
    > Comment se calcule la période de suspension du délai de péremption d’un permis de construire ? Quelles sont les particularités du contentieux des arrêtés interruptifs de travaux ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 10 octobre 2003, Commune de Soisy-sous-Montmorency, Société anonyme pour l’aide à l’accession à la propriété des locataires, req. n° 242.373 et 242.455

    Préemption et réserves foncières

    > Quelle est la portée de la suspension d’une décision de préemption ?
    Conclusions Pascale Fombeur
    CE (1/2 SSR) 23 juillet 2003, Société Atlantique Terrains, req. n° 254.837 et 256.162
    > La rétrocession d’un bien préempté peut-elle être ordonnée par le juge des référés ?

    TA Nice (2e ch., référé administratif) 22 janvier 2004, M. et Mme Pesce c/ Commune de Roquefort-les-Pins, req. n° 0400222

    Questions financières

    > Un programme d’aménagement d’ensemble peut-il ne concerner qu’un lotissement ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/7 SSR) 25 juin 2003, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau c/ M. Perion, req. n° 219.661
    > Quelles sont les conditions de contestation et de prescription de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?
    Conclusions Guillaume Goulard
    CE (9/10 SSR) 30 juillet 2003, Commune d’Aubagne, req. n° 220.914
    > Quel est le régime fiscal des constructions réalisées sans permis de construire ?
    Conclusions Guillaume Goulard
    CE (9/10 SSR) 30 juillet 2003, Secrétaire d’État au logement c/ M. et Mme Nugier, req. n° 237.319

    Contentieux de l’urbanisme

    > Comment interpréter le règlement d’un lotissement ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 3 octobre 2003, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 232.564

    L’officiel en bref

     

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  • Septembre-Octobre 2003

    Chronique

    > Prorogation du permis de construire : du pouvoir de proroger au droit à la prorogation
    Jean-Claude Bonichot
    > Faut-il vraiment modifier la loi Littoral ?
    Norbert Calderaro

    Jurisprudence

    Lotissements

    > Un arrêté protégeant des captages d’eau peut-il être opposé à une demande d’autorisation de lotir ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, req. n° 235.723

    Permis de construire

    > À quelles conditions une demande de permis ambiguë rend-elle le permis illégal ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 12 février 2003, M. Goetz et autres, req. n° 228.659, 229.378 et 229.880
    > Une construction à usage industriel peut-elle abriter un artiste ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8) 12 février 2003, M. Joubert et autres, req. n° 243.319
    > Comment calculer la hauteur d’une construction ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 21 mars 2003, Association de défense du site d’Annecy-le-Vieux, req. n° 222.855
    > Comment concilier les prescriptions d’archéologie préventive et les autorisations d’urbanisme ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 30 avril 2003, Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) Association professionnelle des produits minéraux industriels et autres, req. n° 244.139, 244.186 et 244.255
    > Comment analyser un toit  » à la Mansart  » au regard de la règle de hauteur des bâtiments ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 10 octobre 2003, Commune de Cannes, req. n° 238.035
    > La prorogation d’un permis de construire peut-elle être refusée sur la base de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa délivrance ?
    Conclusions François Séners
    CE S. 5 novembre 2003, Commune d’Eze, req. n° 230.535 et 230.536
    > La prorogation d’un permis de construire peut-elle être refusée à cause d’un changement des règles sur l’urbanisme commercial ?
    Conclusions François Séners
    CE S. 5 novembre 2003, SCI Les Blés d’Or, req. n° 237.383

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Peut-on revenir sur le retrait d’une autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 3 octobre 2003, Mme Wetzstein, req. n° 249.463

    Préemption et réserves foncières

    > Comment motiver une décision de préemption dans une ZAD antérieure à 1987 ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/2 SSR) 13 octobre 2003, Commune d’Altkirch, req. n° 247.676

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle place y a-t-il pour l’erreur de droit en cassation ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7/5 SSR) 14 mai 2003, SCI Florine, req. n° 251.370

    L’officiel en bref

     

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  • Juillet-Août 2003

    Chronique

    > Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse
    Olivier Le Bot

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quelles sont la nature juridique et la portée du schéma d’aménagement régional de la Martinique ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 25 juin 2003, Société Usine du Marin, req. n° 245.518

    Certificats d’urbanisme

    > Le délai de protection d’un an, de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, est-il suspendu ou interrompu par l’annulation du certificat d’urbanisme ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 13 juin 2003, SCI EIVLYS, req. n° 218.312

    Permis de construire

    > Comment mesurer la distance d’un bâtiment par rapport à la limite séparative ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 21 mars 2003, Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, req. n° 243.455
    > À quelle date prend effet la prorogation d’un permis de construire ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/4 SSR) 7 mai 2003, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, req. n° 251.196
    > Une série de maisons accolées constitue-t-elle un bâtiment unique ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 7 mai 2003, M. de Boisdeffre, req. n° 251.596

    Questions financières

    > La procédure de redressement contradictoire est-elle applicable en matière de TLE et de participation pour dépassement du COS ?
    Conclusions Gilles Bachelier
    CE (8/3 SSR) 25 avril 2003, Secrétaire d’État au Logement c/ Société Murinvest, req. n° 199.190

    Contentieux de l’urbanisme

    > Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ?

    Cass. crim. R. 15 octobre 2002, Anthony, Guy et Lara F. et Gilbert P. (pourvoi c/ CA Chambéry, 27 juin 2001), pourvoi n° 01-87640
    > La délivrance d’un permis de construire modificatif peut-elle entraîner la levée d’une suspension prononcée par le juge des référés ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 24 février 2003, Commune de Saint-Bon-Tarentaise Courchevel, M. Perrier, req. n° 248.893 et 248.941 ; CE (9/10 SSR) 24 février 2003, M. Perrier, req. n° 251.928
    > Quelles sont les règles de procédure du référé-suspension dans le cadre du déféré préfectoral ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 23 avril 2003, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 251.946
    > La délivrance d’un permis de construire illégal engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (2/1 SSR) 25 avril 2003, SCI  » Le Mas de Valescure « , req. n° 237.888
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire dont la suspension est demandée ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/4 SSR) 7 mai 2003, Commune d’Esparron-de-Verdon, req. n° 248.431
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur l’affichage d’un permis de construire ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/2 SSR) 2 juin 2003, Ville de Montpellier c/ M. et Mme Chong, req. n° 253.854
    > Comment assurer l’exécution d’un arrêté ordonnant la fermeture et l’évacuation d’un camping ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/7 SSR) 11 juin 2003, SARL Camping d’Oc, req. n° 252.616

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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