Revues

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> La consultation des personnes associées sur un projet de plan comportant une évaluation environnementale incomplète est-elle toujours irrégulière ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 24 février 2021, Commune de Cestas, n° 433084

> Dans quelle mesure peut-on modifier un projet de PLU après l’enquête publique ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres, n° 430244

Autorisations d’occupation du sol

> Dans quelle mesure le constructeur doit-il tenir compte des projets envisagés sur le terrain voisin pour apprécier la soumission du projet à étude d’impact ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 1 février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790

Questions financières

> Pour les opérations de reconstruction, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ?

Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti

CE (9/10 CHR) 25 mars 2021, SCCV Villa Florence et autres, n° 431603, 431605, 431606, 431607 et 431609

Contentieux de l’urbanisme

> Le délai raisonnable de recours est-il opposable aux contestations dirigées contre les décisions d’espèce ? Quel contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur le point de savoir si un requérant fait état d’une circonstance particulière justifiant de prolonger au-delà d’un an ce délai raisonnable de recours ?

Conclusions Karin Ciavaldini

CE (8/3 CR) 25 septembre 2020, Société La Chaumière et Gaiddon, n° 430945

> L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ?

Conclusions Guillaume Odinet

CE (2/7 CR) 16 octobre 2020, Dalmasso, n° 427620

> Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CR) 5 février 2021, M. et Mme Boissery, n° 430990

> Un syndicat de copropriétaires peut-il se prévaloir de sa situation particulière de voisin immédiat pour contester une autorisation d’urbanisme ? Une association syndicale libre dont les statuts sont mis en conformité avec l’ordonnance du 1^er juillet 2004 après le 5 mai 2008 peut-elle régulariser en cours d’instance son défaut de capacité pour agir contre une autorisation d’urbanisme ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence Dauphin, n° 432096 ; CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Association syndicale libre du lotissement de la Joaillière, n° 432417

> Le juge peut-il permettre l’enchaînement de phases de -régularisation sur le fondement des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Mme Venturin, n° 436073

> L’article L. 600-1 s’applique-t-il au recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme ?

Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

CE (5/6 CR) 24 mars 2021, M. Giret, n° 428462

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

> Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l’accession à la propriété
Jean-Claude Driant et Florence Lerique

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l’application de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156

Autorisations d’occupation du sol

> Un projet conforme aux exigences d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu’il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139

Contentieux de l’urbanisme

> Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, qui conditionne l’opérance de l’exception d’illégalité contre un document d’urbanisme et l’annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
> Quelle est l’incidence d’un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
> La caducité d’une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d’urgence pour obtenir un référé-suspension ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
> L’irrecevabilité d’une requête non accompagnée des pièces justifiant l’intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
> Peut-on valablement rapporter la preuve d’une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l’instruction ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
> L’illégalité du futur plan local d’urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l’occasion du recours contre un sursis à statuer ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
> Quelle est l’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d’urbanisme ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L’Harmas, n° 428158

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

> Les nouvelles dispositions sur le contentieux en matière d'astreinte résultant de la loi engagement dans la vie locale et proximité, un renforcement des pouvoirs de police en matière d'urbanisme

Christine Wiels

Jurisprudence

Règles applicables sur l'ensemble du territoire

> La préservation du fonctionnement bioclimatique d'une construction existante est-elle au nombre des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ?

Conclusions Sophie Roussel

CE (2/7 CR) 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, n° 427408

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Comment s'apprécie le caractère limité de l'extension de -l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ?

Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

CE (6/5 CR) 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée et autre, n° 419861 et 419862

Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

> Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ?

Conclusions Sophie Roussel

CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364

Lotissements

> Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un lotissement ?

Conclusions Alexandre Lallet

CE (10/9 CR) 30 janvier 2020, Association Non au béton, n° 419837

Certificats d'urbanisme

> Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d'un certificat d'urbanisme ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 25 février 2020, Commune de Firmi, n° 426573

Autorisations d'occupation du sol

> Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d'un sursis à statuer, dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?

Conclusions Éric Sacher

CAA Nantes (5e ch.) 8 novembre 2019, Commune de la Bouillie c/ Groupement foncier agricole Urfie, n° 18NT01390, 18NT01392 et 19NT00034

> Le permis de construire peut-il être refusé ou retiré au motif que la promesse de vente dont dispose le pétitionnaire serait devenue caduque ?

Conclusions Nicolas Polge

CE (5/6 CR) 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n° 424608

Questions financières

> Le délai quinquennal de prescription de droit commun est-il applicable à l'assiette des participations d'urbanisme ?

Conclusions Laurent Cytermann

CE (3/8 CR) 18 septembre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224

Contentieux de l'urbanisme

> À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l'autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d'un pigeonnier ?

Conclusions Dominique Babski

TA Lille 27 juin 2019, M. K. A. et autres, n° 1806869

> Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'un permis tacite né postérieurement au retrait d'un refus exprès ?

Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

CE (5/6 CR) 5 février 2020, SCI de l'Aire et du Cros, n° 426160

> Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien, n° 421949

> Le raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable peut-il être refusé en dehors des zones couvertes par un schéma de distribution d'eau potable ?

 

> Le principe d'urbanisation en continuité s'applique-t-il à l'ensemble des communes riveraines des estuaires ?

 

> La possibilité d'élaborer, à titre dérogatoire, plusieurs PLUi infra-communautaires est-elle ouverte aux EPCI comportant cinquante communes ?

 

> Lorsque l'abrogation d'une carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, une enquête publique unique peut-elle être réalisée ?

 

> Les autorisations de construire sanctionnent-elles les règles de protection des zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ?

 

> Un permis de construire peut-il être délivré à titre précaire pour l'installation d'un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes au cours d'un été ?

 

> La déclaration préalable d'un changement de destination d'un bâtiment agricole vaut-elle également autorisation de faire des travaux ?

 

> Le titulaire du droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux peut-il demander au propriétaire des pièces complémentaires à réception de la déclaration préalable ?

 

> L'absence d'utilisation d'installations à usage agricole peut-elle être pénalement sanctionnée au titre de la violation de l'autorisation de construire ?

 

> Les images prises par satellite publiées sur Internet constituent-elles un moyen licite de preuve d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme ?