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  • Novembre-Décembre 2015

    Chronique

    • Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice.

    Lionel Goutalier

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une déclaration d’utilité publique qui méconnaît un aspect du plan local d’urbanisme est-elle compatible avec celui-ci ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454

    • Lotissements

    > Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?
    Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122

    • Permis de construire

    > Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?
    Concl. Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, req. n° 371433
    > L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846
    > Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338

    • Préemption et réserves foncières

    > Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

    Chronique de jurisprudence des cours

    – CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2015

    Chronique

    • Le décret du 27 avril 2015 pris pour l’application de la loi ALUR et relatif aux autorisations d’urbanisme.

    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Le propriétaire d’une voie privée peut-il décider de sa fermeture à la circulation publique alors que la procédure de l’article L. 318-3 a été engagée ?
    Concl. Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 17 juin 2015, Commune de Noisy-le-Grand, req. n° 373187

    • Permis de construire

    > Quelle conséquence attacher à l’annulation d’une demande de pièce complémentaire ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Mme Verrier, req. n° 365804
    > Que subsiste-t-il de la théorie du propriétaire apparent ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE Section du contentieux 19 juin 2015, Commune de Salbris, req. n° 368667
    > L’exercice d’un contrôle normal sur le respect d’une règle d’urbanisme, relative notamment aux caractéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l’administration ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 19 juin 2015, Société « Grands magasins de La Samaritaine – Maison Ernest Cognac » et Ville de Paris, req. nos 387061 et 387768

    • Contentieux de l’urbanisme

    > L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme est-il susceptible de s’appliquer en référé ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 mai 2015, SCI Paolina, req. n° 385183
    > Est-il possible d’attaquer en justice les « zones de solidarité » délimitées à la suite d’une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, req. n° 367101
    > Le juge doit-il vérifier, le cas échéant d’office, l’applicabilité des dispositions invoquées devant lui ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 1er juin 2015, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 367101
    > Comment apprécier, sur la base de l’article L. 600-1-2, l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n° 386121

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2015

    Chronique

    • Le régime des travaux de démolition en droit public.

    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > La décision reconnaissant à un projet de centre de déchets la qualité de projet d’intérêt général doit-elle être compatible avec le plan départemental, interdépartemental ou régional d’élimination des déchets ménagers et autres déchets ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France, req. n° 375117

    • Permis de construire

    > L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 27 mars 2015, Centre hospitalier Pierre Oudot, req. n° 367896
    > La prorogation du permis de construire est-elle conditionnée au maintien de la qualité requise pour son dépôt ?
    Concl. Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, req. n° 371309
    > Comment mettre en oeuvre les règles d’implantation au sein d’un lotissement ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1 SSJS) 9 avril 2015, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, req. n° 372011
    > Quel contrôle doit exercer l’autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 23 mars 2015, M. et Mme Loubier, req. n° 348261

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on obtenir l’indemnisation de la perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base du classement illégal par le PLU comme constructible ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Masarin, req. n° 367167
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
    Cass. civ (3e ch.) 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24912
    > Le juge administratif doit-il tenir compte d’un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l’audience ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. nos 369431 et 369637

    Chronique de jurisprudence des cours

    – CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2015

    Chronique

    • Les effets du décret n° 2015-165 du 12 mars 2015 sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire.

    Amélie Guenneguez

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le caractère exécutoire du PLU est-il subordonné à la publication, au recueil des actes administratifs, de la délibération qui l’approuve ?
    Concl. Benoît Bohnert
    CE (8/3) 13 février 2015, M. Otero, req. n° 370458

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Comment déterminer la constructibilité en ZAC ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, Asezat La Gaude, req. n° 349775

    • Lotissements

    > Le reliquat d’un lotissement doit-il faire l’objet d’une autorisation de lotir ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 26 janvier 2015, M. et Mme Ceglarec, req. n° 362019

    • Permis de construire

    > La possibilité de délivrer un permis de construire précaire est-elle conforme à la Constitution ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 18 février 2015, Association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, req. n° 385959

    • Permis de construire (suite)

    > Dans quel cas y a-t-il lieu de joindre une étude d’impact à un dossier de demande de permis de construire ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335
    > Le changement de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, M. et Mme de La Marque, req. n° 369553
    > L’avis exprès de l’architecte des bâtiments de France doit-il être regardé comme portant également sur la démolition d’un bâtiment alors même qu’il ne la mentionnerait pas expressément ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. Sebag, req. n° 380498

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE S. 13 mars 2015, Mme Ciaudo, req. n° 358677

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2015

    Chronique

    • Une anomalie : le régime des démolitions en site inscrit.

    Annie Tirard-Rouxel

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > Le délai de 10 ans laissé par la loi du 12 mai 2009 pour la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre court-il à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ?
    Concl. Benoît Bohnert
    CE (1/6 SSR) 21 janvier 2015, Société EURL 2B, req. n° 382902

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’article L. 123-12 permettant, en l’absence de SCoT, que l’acte approuvant un PLU ne devienne exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet, méconnaît-il l’article 72 de la Constitution ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 octobre 2014, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires c/ Commune de Privas, req. n° 377088
    > La liste des destinations de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme est-elle limitative ?
    Concl. Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 30 décembre 2014, Société Groupe Patrice Pichet, req. n° 360850

    • Lotissements

    > Quelles sont les règles applicables au lotissement ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 17 décembre 2014, M. Piersanti, req. n° 367134

    • Permis de construire

    > Comment appliquer l’article R. 111-2 ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 16 juillet 2014, Commune de Salaise-sur-Sanne, req. n° 356643

    • Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Qu’est-ce qu’une clôture ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, ASL Gaou Benat, req. n° 359459

    • Préemption et réserves foncières

    > La transmission au maire, par le président du conseil général, d’une DIA, vaut-elle renonciation du département à exercer le droit de préemption de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 30 janvier 2015, Randazzo, req. n° 371082

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ?
    Concl. Christine Grenier – Observations Sébastien Ferrari
    CAA Nantes (5e ch.) 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, req. n° 12NT03368
    > La notification d’un acte d’appel dépourvu de moyen satisfait-elle à l’obligation de notification ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Mme Giuliani, Commune de Cachan, req. n° 367968 et n° 368108
    > L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme est-il invocable à l’occasion du recours directement dirigé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, req. n° 368098
    > Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notifiées au propriétaire ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 4 février 2015, Commune de Sarzeau, req. n° 366861

    chronique de jurisprudence commentée.

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2015

    Chronique

    > Comment envisager des travaux sur une construction au regard du droit de l’urbanisme ?
    Francis Polizzi
    > Création du portail national de l’urbanisme
    Pauline Giraud

    Jurisprudence

    Permis de construire

    > Les servitudes de moindre densité instituées dans les années 1970 sont-elles encore opposables ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    TA Paris (7e section, 1re ch.) 27 mars 2014, Syndicat des copropriétaires du 9 rue du Sahel et 1-3 rue Sibuet, Syndicat des copropriétaires du 32 boulevard de Picpus et 3 rue du Sahel, Syndicat des copropriétaires du 32 bis-34 boulevard de Picpus et 5 à 13 rue Sibuet, req. n° 1217562/7-1, 1217563/7-1 et 1217915/7-1
    > La délivrance d’un nouveau permis a-t-elle pour effet de retirer un permis de construire précédent ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 23 juin 2014, Société Castel Invest, req. n° 366498

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Un coïndivisaire peut-il demander une autorisation d’urbanisme malgré l’opposition d’autres coïndivisaires ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, Commune de Jouars-Pontchartrain, req. n° 360968

    Préemption et réserves foncières

    > Le transfert du droit de préemption au préfet, qu’organise la loi du 25 mars 2009, s’applique-t-il aux communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence avant la date de son entrée en vigueur ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Commune de Nogent-sur-Marne, req. n° 362910
    > L’abstention des juges du fond à faire usage de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est-elle contrôlée par le juge de cassation ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, SCI des Fins et commune d’Annecy, req. n° 359175 et 359182

    Contentieux de l’urbanisme

    > Les parties doivent-elles être mises à même de discuter l’acte délimitant la limite transversale de la mer dont se déduit le caractère littoral de la commune ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 20 octobre 2014, Commune de Pont-Aven, req. n° 369147
    > L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d’invoquer, par voie d’exception, certains vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme, lorsque celui-ci fait l’objet d’un recours contentieux encore pendant ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 5 novembre 2014, SCA de Château-l’Arc et autre, req. n° 362021

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Tables annuelles 2014

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  • Novembre-Décembre 2014

    Chronique

    Matthieu Plaidy
    > Travaux sur construction irrégulière Quand le juge interprète l’encadrement par la loi de son pouvoir normatif
    Matthieu Plaidy
    > En finir avec les cahiers des charges ?
    Claire-Lise Coupinot
    > Autorisation du lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ? Un  » coup de balai  » incertain
    Jean-Michel Lugherini

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le rôle d’un schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la loi Littoral ?
    Conclusions Allan Gautron
    TA Toulon (1re ch.) 20 février 2014, Préfet du Var, req. n° 1302200
    > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

    Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

    Permis de construire

    > Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 11 juin 2014, Blanchard, req. n° 346333
    > L’obligation de justifier du dépôt du permis de construire à l’occasion de la demande d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est-elle régularisable ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, req. n° 367889

    Questions financières

    > La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 SSR) 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
    > La notification du recours peut-elle être faite à l’adresse de l’architecte du bénéficiaire du permis de construire ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 24 septembre 2014, M. Mauro, req. n° 351689

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille – Année judiciaire 2013-2014
    Michaël Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2014

    Chronique

    Dominique Moreno
    > Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général : une réforme presque aboutie
    Dominique Moreno

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quels projets sont soumis à obligation de créer des places privées de stationnement ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 30 juillet 2014, Commune d’Auxonne, req. n° 362763

    Lotissements

    > La cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du titulaire d’une autorisation de lotir est-elle limitée ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SSJS) 23 juillet 2014, Commune de Roquebrune-sur-Argens, req. n° 368078

    Permis de construire

    > Qu’est-ce qu’une construction tenant compte de l’échelle du bâti environnant ?
    Conclusions Mickaël Revert
    CAA Marseille (1re ch.) 6 février 2014, M. Militello et autres c/ Commune de Marseille et Société coopérative de logement HLM Poste Habitat Provence, req. n° 12MA00957
    > Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Mickaël Revert
    CAA Marseille (1re ch.) 20 mars 2014, SCI L’Abadie c/ Commune de Saint-Étienne-les-Orgues, req. n° 12MA02180

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Les mentions de la Poste font-elles encore foi pour l’appréciation de la date de notification d’une autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 29 janvier 2014, Commune de Soignolles-en-Brie, req. n° 352808

    Préemption et réserves foncières

    > Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l’objet d’une rétrocession en application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation ?
    Conclusions Gilles Roux
    CAA Marseille (1re ch.) 18 avril 2014, Gondinet, req. n° 13MA01510

    Contentieux de l’urbanisme

    > Un commerçant a-t-il intérêt pour agir lorsque le permis attaqué a été délivré à un concurrent après avis favorable de la CDAC saisie à titre facultatif ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Société Devarocle, req. n° 360135
    > Le maire a-t-il compétence liée dans le contentieux de l’urbanisme pour s’opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ?
    Conclusions Xavier Domino
    CE (3/8 SSR) 9 juillet 2014, Commune de Chelles, req. n° 373295

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2014

    Chronique

    Francis Polizzi
    > Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
    Francis Polizzi
    > Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
    Seydou Traoré

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
    > Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950

    Certificats d’urbanisme

    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?

    Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

    Permis de construire

    > Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712

    Préemption et réserves foncières

    > Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
    > Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
    Conclusions Gilles Roux
    CAA Marseille (9e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
    > Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
    > Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association  » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France  » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
    > Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
    > Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2014

    Chroniques

    Sylvain Pérignon

    Libre propos : Pour en finir avec les urbanistes

    Sylvain Pérignon

    La nouvelle  » ALUR  » des droits de préemption publics

    Sylvain Pérignon

    Loi ALUR : une nouvelle donne pour l’aménagement urbain ?

    Michèle Raunet et Malicia Donniou

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, req. n° 360902

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’ex-article L. 123-9, relatif au droit de délaissement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution ?
    Cass. civ. (3e ch.) 11 avril 2013, pourvoi n° 13-40004 QPC ; CC 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C., décision 2013-325 QPC
    > La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l’enquête publique ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Blanc et Société de gestion camping caravaning, req. n° 351202

    Permis de construire

    > La notification, par le préfet, du recours gracieux formé contre un permis, peut-elle tenir lieu de procédure contradictoire préalable au retrait du permis par le maire ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 24 mars 2014, Commune du Luc-en-Provence, req. n° 356142
    > L’auteur d’un certificat d’urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l’existence d’une telle possibilité n’est pas mentionnée dans le certificat ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle est la portée d’un permis de régularisation à l’endroit du contentieux indemnitaire ?
    Cass. crim. 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-84430, Cassation partielle
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la réalité d’une exploitation agricole ?
    CE (1re SS) 4 décembre 2013, Commune de Condat-sur-Vienne, req. n° 362639
    > Appartient-il à la juridiction d’appel de contrôler d’office l’application, par les premiers juges, de l’article L. 600-5 ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2014

    Chronique

    Lionel Goutalier

    Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme

    Lionel Goutalier

    Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?

    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
    CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
    > Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
    > Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682

    Permis de construire

    > Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208

    Préemption et réserves foncières

    > Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741

    Contentieux de l’urbanisme

    > La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
    > L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
    > Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343

    Chronique de jurisprudence commentée

    Droit de l’urbanisme 1er semestre 2013

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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