Revues

Affichage des produits 73–84 sur 113

Recherche Avancée
  • Janvier-Février 2009

    > L’exception d’illégalité des documents d’urbanisme après l’arrêt Commune de Courbevoie
    Etienne Fatôme
    > Une zone proche d’un marais salant ou d’un étier constitue-t-elle un  » espace proche du rivage  » au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Sébastien Degommier
    CAA Nantes (2e ch.) 28 octobre 2008, Association Vert pays blanc et noir, Association Bretagne vivante – SEPNB, Syndicat de défense des paludiers et des marais salants de la presqu’île guérandaise et du bassin de Mesquer, req. n° 08NT00426
    > Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut-il faire obstacle au droit de reconstruire à l’identique reconnu par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (6/1 SSR) 17 décembre 2008, M. Falcoz, req. n° 305409
    > Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut-il être assimilé à un document d’urbanisme pour fixer le montant d’une indemnité d’expropriation ?

    Cass. civ. (3e ch.) 11 février 2009, Commune de Jausiers c/ Ocelli, pourvoi n° C 07-13.853
    > Dans quelles conditions peut-on détruire une cale d’accès à la mer construite irrégulièrement dans un espace remarquable ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3/8 SSR) 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, req. n° 295885
    > Un classement en espaces boisés peut-il résulter des seuls documents graphiques ? Comment joue le délai de cinq ans pendant lequel sont figées les règles applicables dans un lotissement ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 19 novembre 2008, M. Waze, req. n° 297382
    > Dans quel délai doit avoir lieu la préemption en cas de vente d’immeuble de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, M. Zanzi, req. n° 316411
    > Quelles sont les conséquences du défaut de mention de l’obligation de notification dans l’affichage du permis de construire ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (3/8 SSR) 19 novembre 2008, Société Sahelac et Mme Danielle Juventin, req. n° 317279
    > Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration dans le cas de refus illégal d’autorisation de lotissement ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 12 décembre 2008, M. Marchand, req. n° 280554
    > La poursuite de travaux de construction alors que le permis a été suspendu constitue-t-elle le délit de construction sans permis ?

    Cass. crim. 13 février 2009, M. Dominique X., pourvoi n° 01-85826
    Lire la suite
  • Tables annuelles 2008

    Lire la suite
  • Novembre-Décembre 2008

    > Les difficultés de la coopération intercommunale en matière d’urbanisme : l’exemple de la création d’un service commun
    Benjamin Pierre-Vantol
    > L’obligation pour tout propriétaire de lot de faire partie du syndicat des copropriétaires suffit-elle à le rendre membre de l’ASL chargée de la gestion et du fonctionnement des équipements communs ?

    Cass. civ. (3e ch.) 8 octobre 2008, Mme Plassard c/ Association syndicale libre Fronsacq et Roustan, pourvoi n° C 07-16.084
    > Un parent du pétitionnaire peut-il donner un avis sur la demande de permis de construire ?
    Observations Samuel Deliancourt
    TA Clermont-Ferrand (1re ch.) 17 juin 2008, M. Claude Devidal, req. n° 0702101
    > Quelles sont les conditions de légalité d’une décision de  » prise en considération  » en vue du sursis à statuer ?

    CE (8/3 SSR) 27 juin 2008, Commune de Sartrouville, Commune d’Argenteuil, req. n° 292844 et 293026
    > Faut-il faire une nouvelle déclaration d’aliéner en cas de vente du bien aux mêmes conditions à un autre acquéreur ?

    Cass. civ. (3e ch.) 8 octobre 2008, SCP Bernardeau Battiglia, pourvoi n° R. 07-15.935
    > Quel est le droit applicable à une procédure de préemption ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois, req. n° 318753
    > À quelle date doit être réputée notifiée la décision de préemption en cas d’adjudication rendue obligatoire par la loi ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Office d’habitation du Gers, req. n° 304840
    > Dans quelles conditions le juge des référés peut-il mettre fin à la suspension d’un permis de construire ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 2 juillet 2008, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 1, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 3, req. n° 312836
    > La notification du recours peut-elle être valablement faite au conjoint du titulaire de l’autorisation ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 7 août 2008, Commune de Libourne, req. n° 288966
    > Un propriétaire voisin d’une installation classée, déjà soumis à des servitudes d’utilité publique, peut-il obtenir une indemnisation du fait de contraintes nouvelles imposées par un classement Seveso ?

    Cass. civ. (3e ch.) 1 octobre 2008, Société SMII c/ Couronnaise de raffinage Shell, pourvoi n° D 07-15.717
    > Peut-on prouver que l’on a bien notifié le recours après la clôture de l’instruction ?
    Conclusions Julien Boucher
    CE (10/9 SSR) 19 décembre 2008, M. Montmeza, Mme Lancon, req. n° 297716
    > À quel prix une commune doit-elle proposer la rétrocession d’un terrain à la suite de l’annulation de sa préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE S. 31 décembre 2008, MM. Aires et Claudio Pereira Dos Santos Maia, req. n° 293853
    > La notification du recours à la personne pour le compte de laquelle a été demandée l’autorisation est-elle régulière ? Les bâtiments annexes d’une prison sont-ils des  » équipements publics participant à la vie locale  » ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 31 décembre 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble  » Les Jardins d’Arago « , Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice, req. n° 305881 et 305965
    Lire la suite
  • Septembre-Octobre 2008

    > Le classement manifestement erroné d’un terrain en zone inconstructible par le plan local d’urbanisme
    David Bailleul
    > Dans quelles conditions peut-on appliquer les dispositions du règlement d’un lotissement à des constructions annexes ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, M. Havard, Commune d’Angers, req. n° 281844 et 281897
    > La construction du mur de soutènement d’une piscine doit-elle respecter les règles de distances limites posées par l’article R. 111-19 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 27 juin 2008, Commune d’Hyères-les-Palmiers, Mme Chalaye, req. n° 290368 et 290406
    > Comment apprécier la conformité au POS d’une opération d’enfouissement de lignes électriques ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 9 juillet 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Montigny-le-Bretonneux, req. n° 284831 ; CE (6/1 SSR) 9 juillet 2008, Société Réseau de transport d’électricité, req. n° 284846
    > Quand le préfet peut-il déférer au juge administratif les actes des collectivités locales et comment peut-il proroger le délai de recours ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, Commune de Sainte-Marie-aux-Mines, req. n° 273569
    > Comment juger si un bâtiment répond aux exigences de sécurité en cas de crue ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Tarascon, req. n° 304393
    > Une commune qui a acquis par préemption une friche industrielle polluée peut-elle obtenir la réduction du prix de vente ?

    Cass. civ. (3e ch.) 10 septembre 2008, Commune de Marseille c/ Giustarini, pourvoi n° S 07-17.086
    > Le juge doit-il annuler totalement une autorisation partiellement illégale ?
    Conclusions Didier Artus
    CAA Nantes (2e ch.) 6 mai 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Consorts Raffegeau, req. n° 07NT02215
    > L’abus de l’action en justice nécessite-t-il l’intention de nuire ?

    Cass. civ. (2e ch.) 11 septembre 2008, M. Illiano c/ M. Charpin, Mme Taranger, pourvoi n° K 07-18.483
    > Qui peut se pourvoir en cassation contre un arrêt qui confirme l’annulation d’un permis de construire ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5e SS) 3 octobre 2008, M. Roche, req. n° 291928
    > Peut-on prouver pour la première fois en appel que l’on a bien notifié le recours ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Association Ploemeur Vie et Nature, req. n° 301600
    > Dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut-elle être engagée lorsque ses services sont mis à disposition de la commune ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, req. n° 297432
    Lire la suite
  • Juillet-Août 2008

    > La procédure de subdivision de lot en lotissement : entre insécurité et inefficacité juridique
    Matthieu Plaidy
    > La loi de modernisation de l’économie et l’intégration de la planification spatiale stratégique des équipements commerciaux dans les SCOT
    Seydou Traoré
    > Qui délivre les permis de construire nécessaires à l’aménagement et au développement d’Aéroports de Paris ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 18 juin 2008, Commune de Tremblay-en-France, req. n° 285344
    > Quelle est la valeur juridique de la Charte de l’environnement ?

    CE 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n° 297931
    > La révision simplifiée peut-elle régulariser une entreprise irrégulièrement implantée ?
    Conclusions Sophie Tissot-Grossrieder
    TA Besançon (1re ch.) 26 juin 2008, Commission de protection des eaux, req. n° 0701840
    > Comment calculer la surface hors œuvre nette pour l’aménagement de bâtiments existants ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 7 juillet 2008, M. Prouté, req. n° 293632
    > À quel moment naît un permis de construire tacite ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5/4 SSR) 7 juillet 2008, M. Philippe Auquier, req. n° 310985
    > Quand un maire est-il  » intéressé  » à la délivrance d’un permis de construire ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 3 septembre 2008, M. Rosso et Mme Marcant, req. n° 276115
    > Que faut-il entendre par  » texte intégral  » pour la notification du recours prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 2 juillet 2008, Association Collectif cité Benoît, req. n° 307696
    > Dans quelles conditions une association ad hoc peut-elle contester un permis de construire ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 11 juillet 2008, Association des amis des paysages bourganiauds, req. n° 313386
    Lire la suite
  • Mai-Juin 2008

    > Le nouvel aménagement commercial : dans l’attente d’une vraie réforme
    Dominique Moreno
    > Le protocole de Madrid et la loi Littoral
    Norbert Calderaro
    > Quelles sont les conditions de légalité d’un schéma de mise en valeur de la mer ? Le Conservatoire national du littoral doit-il être consulté ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 3 mars 2008, Mme Laporte et autres, req. n° 278168, 281734, 281743, 281762, 281785, 281896, 281971 et 282179
    > L’interdiction de construire dans la bande des cent mètres vaut-elle aussi pour les extensions ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral, M. Rousseau, req. n° 297744 et 297763
    > Quelles garanties la législation d’urbanisme doit-elle offrir au droit de propriété ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 23 mai 2008, M. et Mme Linder, req. n° 312324
    > Un conseil municipal peut-il approuver la révision d’un POS sans avoir recueilli les observations du public ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 19 décembre 2007, Commune d’Ungersheim, req. n° 281803
    > La règle d’inconstructibilité des emplacements réservés ne vaut-elle que pour les permis de construire ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, M. et Mme Boutin, req. n° 301719
    > Que doit contenir le rapport de présentation du PLU ? Qu’est-ce que l’urbanisation en continuité ?
    Conclusions Rémi Keller
    CE (4/5 SSR) 19 mars 2008, Commune de Saint-Cast-le-Guildo, req. n° 296504
    > Les prescriptions d’urbanisme chiffrées relatives à la largeur des voies s’appliquent-elles aux nouvelles constructions ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 5 mai 2008, Président de la Polynésie française, req. n° 295242
    > Un arrêté de délégation à un adjoint en matière d’urbanisme doit-il être publié ou peut-il seulement être affiché ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Mme Louvard, req. n° 284801
    > Peut-on contester un certificat d’urbanisme assorti de contraintes d’urbanisme ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 19 décembre 2007, Mme Geoffroy, req. n° 297148
    > La connaissance acquise joue-t-elle pour les communes du fait de la participation de leurs représentants à des organismes de regroupement ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 31 mars 2008, Syndicat intercommunal à vocation unique pour le plan d’aménagement du Sundgau, req. n° 297961
    Lire la suite
  • Mars-Avril 2008

    > La réalisation d’une zone d’activités économiques et commerciales est-elle compatible avec l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Sébastien Davesne
    CAA Versailles (5e ch.) 5 novembre 2007, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École, Commune Saint-Cyr-l’École, req. n° 06VE00634-06VE00600
    > Où appliquer l’interdiction de construire dans la bande des cent mètres ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Mme Bazarbachi, req. n° 280189
    > Le schéma directeur d’Ile-de-France est-il directement opposable ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Association d’environnement Attainville ma campagne, req. n° 296347
    > Peut-on modifier un projet de POS après l’enquête ? Quel est le contrôle du juge de cassation sur l’atteinte à l’économie générale ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 21 mai 2008, Mme Albertini, req. n° 293404
    > Quelles sont les relations entre les carrières et les PLU ?

    CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Société du domaine de Sainte-Marcelle, req. n° 290241
    > Le principe d’impartialité s’applique-t-il dans la phase d’instruction du permis de construire ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Association Air pur environnement d’Hermeville et ses environs, req. n° 291372
    > Peut-on préempter totalement un ensemble immobilier, à cheval sur deux zones, vendu par adjudication ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Société EPM – Executive Project & Management, req. n° 310951
    > Des participations d’urbanisme peuvent-elles être soumises aux règles communautaires des marchés publics ?

    CJCE (2e ch.) 21 février 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-412/04
    > Dans quelles conditions l’État peut-il former un recours en cassation dans le domaine de l’urbanisme ?
    Conclusions Rémi Keller
    CE (4/5 SSR) 19 mars 2008, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Société Poitevin constructions, req. n° 301797
    > La suspension automatique du code de l’environnement est-elle applicable aux cartes communales ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 19 mars 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la sauvegarde du Gers, req. n° 305593
    > Dans quelles conditions peut-on obtenir la suspension d’un arrêté interruptif de travaux ?

    JRCE 28 mars 2008, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Mme Brigitte Kadri, req. n° 314368
    > Le propriétaire peut-il toujours attaquer la préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Commune de Houilles, req. n° 296156
    Lire la suite
  • Janvier-Février 2008

    > Lotissement et simples détachements de parcelles : halte à une interprétation erronée de la nouvelle définition du lotissement !
    Jean-Louis Bergel
    > Comment apprécier la diminution de population qui permet de déroger à la règle de la constructibilité limitée ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Malot, req. n° 295425
    > Les documents d’urbanisme doivent-ils expressément restreindre les possibilités de construction dans les zones naturelles ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 21 novembre 2007, Mme Calle-Gruber, req. n° 291017
    > Quelles sont les conséquences de l’absence d’analyse d’un schéma régional avant sa mise en révision ?
    Conclusions Sabine Encontre
    TA Saint-Denis 27 septembre 2007, Commune de Saint-André c/ Région Réunion et autre, req. n° 0700032
    > Des travaux de modification des infrastructures d’un aéroport destinés à permettre une augmentation de son activité sont-ils un  » projet  » qui doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement ?
    Observations Francis Donnat
    CJCE (2e ch.) 28 février 2008, Paul Abraham e.a. c/ Région wallonne, aff. C-2/07
    > Quelles sont les conséquences du retrait d’un permis de construire non définitif dont l’obtention conditionnait une vente ?
    Observations Jérôme Tremeau
    Cass. civ. (3e ch.) 23 mai 2007, Société Passariello c/ Escudero, pourvoi n° 06-11889
    > Qu’est-ce que des constructions jumelées ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, Commune du Lavandou, req. n° 297831
    > La construction de bâtiments à louer nécessite-t-elle un permis de construire groupé ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 7 mars 2008, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 296287
    > Une piscine non couverte doit-elle respecter les règles d’emprise au sol des constructions ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 21 mars 2008, Mme Cortès, req. n° 296239
    > Dans quelles conditions doit-il être tenu compte de l’avis des domaines ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 23 janvier 2008, Commune de Romainville, req. n° 308995
    > Comment motiver une décision de préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 30 janvier 2008, Ville de Paris, req. n° 299675
    > De quel type de projet faut-il justifier pour pouvoir préempter légalement ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371
    > Un permis de construire des éoliennes peut-il être suspendu ? Où doit-on construire les éoliennes ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 29 janvier 2008, Société EDF EN France – Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, req. n° 307870 et 307876
    Lire la suite
  • Tables annuelles 2007

    Lire la suite
  • Novembre-Décembre 2007

    > Peut-on refuser le raccordement aux réseaux parce que la destination du bâtiment a changé ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 11 janvier 2008, M. et Mme Giorgi, req. n° 301373
    > Peut-on approuver la modification d’un POS avant d’avoir mis les conclusions du commissaire enquêteur à la disposition du public ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 19 décembre 2007, Commune d’Ungersheim, req. n° 281803
    > Quel contrôle sur les emplacements réservés ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 19 décembre 2007, Mme Geoffroy, req. n° 297148
    > Peut-on demander seul un permis de construire sur un mur mitoyen ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Toulouse, req. n° 248908, 248969
    > Jusqu’où doit aller la délimitation des terrains affectés par des travaux publics pour qu’un sursis à statuer puisse être opposé ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ Commune de la Talaudière, req. n° 281345
    > La commune qui préempte un bien immobilier doit-elle payer la commission due par l’acquéreur évincé à l’agent immobilier au titre d’un simple mandat de recherche ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 26 septembre 2007, Commune de Chamonix-Mont-Blanc c/ Gogest Devouassoux Immobilier, pourvoi n° U 06-17.337
    > Le droit de préemption peut-il être utilisé pour améliorer la visibilité d’un carrefour ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Mondragon, req. n° 295779
    > Faut-il un projet précis pour préempter dans une ZAD ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Pardies-Piétat, req. n° 307231
    > Les dispositions relatives à la participation des constructeurs aux équipements publics sont-elles d’ordre public ?

    CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Biot, req. n° 268205
    > La renonciation à la vente prive-t-elle d’intérêt pour agir contre la préemption ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798
    > Quelles sont les illégalités d’un permis de construire qui peuvent entraîner la responsabilité de l’administration ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Société Fici, req. n° 299215
    > Le juge de cassation contrôle-t-il ce qu’est une route de transit ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 12 décembre 2007, Commune de Séné, req. n° 290312
    > Comment indemniser le préjudice né d’une préemption illégale ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Montreuil, req. n° 304626
    > Quelles sont les conséquences de l’illégalité du document local d’urbanisme sur le permis de construire ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (Section) 7 février 2008, Commune de Courbevoie, req. n° 297227, 297229, 297230, 297231, 297232, 297233, 297234, 297235, 297236
    Lire la suite
  • Septembre-Octobre 2007

    > Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux
    Dominique Moreno
    > Les incertitudes du droit de reconstruire après sinistre
    Charlotte Paoli
    > EDF peut-elle acquérir une servitude de passage d’une ligne électrique par prescription trentenaire ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 7 mars 2007, Lasserre c/ EDF, pourvoi n° F 05-18.057
    > Les parties naturelles des sites classés ou inscrits sont-elles présumées être des paysages remarquables au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 12 mars 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association  » Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez « , req. n° 289031
    > Le préfet peut-il demander la création d’un emplacement réservé par de simples observations au cours de l’enquête publique ?
    Conclusions Laurent Olléon
    CE (8/3 SSR) 30 novembre 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Chevrand et Mme Padilla, req. n° 284721
    > Quelle est la portée de la loi du 2 juillet 2003 pour l’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 14 novembre 2007, Mme Guitteny-Moreau, req. n° 290147
    > L’approbation d’une carte communale par le conseil municipal peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Une commune dotée d’un POS peut-elle aussi avoir une carte communale ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 28 novembre 2007, Mme Flory, req. n° 303421
    > Une division  » en volume  » constitue-t-elle un lotissement ?
    Conclusions Laurent Olléon
    CE (8/3 SSR) 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg c/ M. et Mme Maleriat-Bihler, req. n° 271897
    > Le certificat de conformité doit-il être refusé lorsque le bâtiment réalisé reçoit une utilisation différente de celle prévue dans la demande de permis de construire ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 11 décembre 2006, Ville de Paris, req. n° 274851
    > Le droit de préemption peut-il être utilisé pour reloger des habitants de la commune ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune d’Achères, req. n° 305974
    > Une commune peut-elle préempter pour maintenir l’activité hôtelière sur son territoire ?

    CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 306949
    > Faut-il notifier le recours formé contre un permis de construire modificatif délivré au cours de l’instance ouverte contre le permis initial ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 22 novembre 2006, Mlle Drompt, SCI l’Imprévue du Lys, req. n° 279068
    > Le maire, saisi d’une demande d’indemnité, doit-il la transmettre au préfet ?

    CE (10/9 SSR) 20 juillet 2007, Société Immobart, req. n° 278611
    > Une autorisation de plaider pour le compte de la commune peut-elle être accordée dans le domaine de l’urbanisme ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, M. Scuderi, req. n° 300922
    Lire la suite
  • Juillet-Juin 2007

    Chronique

    > Les plans locaux d’urbanisme et la réforme des autorisations d’urbanisme
    Jean-Philippe Strebler
    > Redéfinition du périmètre et du régime du permis de démolir
    Guillaume Ghaye

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Que signifie  » agglomérations et villages existants  » au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 19 octobre 2007, M. et Mme Grima c/ Commune du Lavandou, req. n° 306074 et 306123

    Permis de construire

    > Comment déterminer la surface à partir de laquelle le recours à un architecte est obligatoire ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, M. Copede, req. n° 292741
    > L’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages sur un projet de construction ou de division de terrain doit-il être communiqué ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 7 août 2007, Association des habitants du littoral du Morbihan, req. n° 266668
    > Dans quelles conditions un acte administratif peut-il être retiré sur la demande de l’intéressé ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Mme Labeaume, req. n° 290059
    > Comment autoriser des constructions indivisibles ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 10 octobre 2007, M. et Mme Demoures et autres, req. n° 277314

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > La notification, après l’expiration du délai de décision implicite, d’une décision prise avant l’expiration vaut-elle retrait de celle-ci ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, SCI Agyr, req. n° 288519

    Contentieux de l’urbanisme

    > La notification à l’auteur d’un recours gracieux d’une nouvelle décision autorisant les travaux a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de recours ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 2 rue de la Paroisse, req. n° 288514
    > L’illégalité d’un schéma directeur peut-elle être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un POS ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 15 octobre 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, req. n° 269301

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

    Lire la suite

Affichage des produits 73–84 sur 113