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  • Juillet-Août 2009

    > Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur une demande de permis de construire à la suite de l’annulation d’un premier refus ?
    Conclusions Jean-Philippe Thiellay
    CE (5/4 SSR) 4 mars 2009, Commune de Beaumettes, req. n° 319974
    > Faut-il appliquer l’article R. 111-21 à des travaux qui affectent l’aspect du bâtiment sur lequel ils sont exécutés ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 1 juillet 2009, SCI Château de Ledeuix, req. n° 309133
    > Un ensemble indivisible peut-il faire l’objet de plusieurs permis de construire ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE S. 17 juillet 2009, Commune de Grenoble et Communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole, req. n° 301615
    > Peut-on autoriser des travaux sur un bâtiment dont la destination avait été changée antérieurement sans autorisation ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2009, SCI La Paix, req. n° 305920
    > Le maire peut-il délivrer une autorisation d’urbanisme à sa commune ? / Comment apprécier l’urgence dans une procédure de référé contre un permis d’aménager ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3/8 SSR) 3 juillet 2009, Mme Inge Lelin, Mme Laurence Lelin, req. n° 321634
    > Dans quelles conditions la commune peut-elle proroger le délai dont elle dispose pour exercer son droit de préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 24 juillet 2009, Société Finadev, req. n° 316158
    > Quelle est la date limite pour justifier de la notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Julien Boucher
    CE (10/9 SSR) 19 décembre 2008, M. Montmeza, Mme Lancon, req. n° 297716
    > Qui peut agir contre une décision de préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 1 juillet 2009, Association  » La Fourmi Vouvrillonne « , M. Feray, req. n° 319238
    > Dans quels délais l’acquéreur évincé peut-il contester une décision de préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 1 juillet 2009, Société Holding JLP, req. n° 312260
    > Le juge peut-il régulièrement communiquer un mémoire en défense à la partie adverse la veille de la clôture de l’instruction ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 24 juillet 2009, SCI 40 Servan, req. n° 316694
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  • Mai-Juin 2009

    > Le projet urbain partenarial : les risques d’une réforme inaboutie
    Jean-Philippe Strebler
    > Espaces boisés classés : quelles conditions d’opposabilité ?
    Samuel Deliancourt
    > Dans quelles conditions peut-on refuser un permis de construire sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 4 mars 2009, Mme Matari, req. n° 303867
    > Le refus de raccordement d’une habitation au réseau d’électricité fait-il obstacle à l’extension de celui-ci ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3/8 SSR) 30 mars 2009, Syndicat départemental d’électrification du Rhône, req. n° 295793
    > Quels sont les critères à retenir dans une directive territoriale d’aménagement pour déterminer les espaces proches du rivage ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 3 juin 2009, Commune de Rognac, req. n° 310587
    > Un POS doit-il prévoir les règles relatives à l’implantation les unes par rapport aux autres des constructions édifiées sur une même propriété ? / À partir de quand la modification du POS porte-t-elle atteinte à l’économie générale du plan ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346
    > Une déviation routière, sous maîtrise d’ouvrage d’un département, constitue-t-elle une opération d’aménagement justifiant la mise en place d’une procédure de concertation avec les habitants et les associations locales ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 3 mars 2009, M. Lachère Gest et Association Opale Environnement, req. n° 300570
    > Quelles sont les mentions suffisantes pour signer un permis de construire ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 11 mars 2009, Commune d’Auvers-sur-Oise, req. n° 307656
    > L’État peut-il forcer celui qui demande un permis de construire à participer au financement de fouilles archéologiques ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2009, Ville de Toulouse, req. n° 296919
    > Que doit faire le juge lorsque les justificatifs annoncés de la notification du recours ne sont pas produits ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, req. n° 316252
    > Quelle est l’autorité de la chose jugée au pénal sur l’administration et le juge administratif ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 29 mai 2009, Commune de Ligne, req. n° 319334
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  • Mars-Avril 2009

    > Aménagement commercial : vers une vraie réforme (Analyse des propositions de Monsieur le Député Charié)
    Dominique Moreno
    > Loi Boutin : l’urbanisme au service du logement, notamment…
    Élise Carpentier
    > Le temps de l’analyse
    Jérôme Tremeau
    > La division du sol en vue de bâtir : similitudes et divergences du lotissement et du permis valant division
    Marine Delahais et David Metayer
    > Le permis de construire valant autorisation de diviser (art. R. 431-24 du code de l’urbanisme) autorise-t-il la vente de lots de terrain à bâtir ?
    Béatrice Lavirotte
    > La publication d’un arrêté de lotissement au fichier immobilier peut-elle faire courir le délai de caducité ?
    Conclusions Rémi Keller
    CE (4/5 SSR) 6 mars 2009, Société immobilière d’Ornon SA, req. n° 305905
    > L’administration doit-elle réclamer au pétitionnaire le titre qui l’habilite à construire ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 27 février 2008, Mme Gautier, req. n° 289945
    > Peut-on préempter aux seules fins de restructurer des parcelles et de démolir un bâtiment insalubre ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trevise, req. n° 311167
    > Le régime d’exonération de la TLE en cas d’équipements publics exceptionnels est-il discriminatoire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 3 septembre 2008, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ Aéroport de Bâle-Mulhouse, req. n° 304375
    > Le certificat de dépôt du pli suffit-il à justifier de l’accomplissement de la notification prévue par l’article R. 600-1, même en l’absence d’accusé de réception ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 3 mars 2009, M. Leconte, req. n° 321157
    > Peut-on invoquer l’illégalité de la charte d’un parc naturel régional à l’appui d’un recours contre le refus de prendre une DUP et de mettre en compatibilité le document d’urbanisme ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 29 avril 2009, Commune de Manzat, req. n° 293896
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  • Janvier-Février 2009

    > L’exception d’illégalité des documents d’urbanisme après l’arrêt Commune de Courbevoie
    Etienne Fatôme
    > Une zone proche d’un marais salant ou d’un étier constitue-t-elle un  » espace proche du rivage  » au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Sébastien Degommier
    CAA Nantes (2e ch.) 28 octobre 2008, Association Vert pays blanc et noir, Association Bretagne vivante – SEPNB, Syndicat de défense des paludiers et des marais salants de la presqu’île guérandaise et du bassin de Mesquer, req. n° 08NT00426
    > Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut-il faire obstacle au droit de reconstruire à l’identique reconnu par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (6/1 SSR) 17 décembre 2008, M. Falcoz, req. n° 305409
    > Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut-il être assimilé à un document d’urbanisme pour fixer le montant d’une indemnité d’expropriation ?

    Cass. civ. (3e ch.) 11 février 2009, Commune de Jausiers c/ Ocelli, pourvoi n° C 07-13.853
    > Dans quelles conditions peut-on détruire une cale d’accès à la mer construite irrégulièrement dans un espace remarquable ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3/8 SSR) 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, req. n° 295885
    > Un classement en espaces boisés peut-il résulter des seuls documents graphiques ? Comment joue le délai de cinq ans pendant lequel sont figées les règles applicables dans un lotissement ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 19 novembre 2008, M. Waze, req. n° 297382
    > Dans quel délai doit avoir lieu la préemption en cas de vente d’immeuble de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, M. Zanzi, req. n° 316411
    > Quelles sont les conséquences du défaut de mention de l’obligation de notification dans l’affichage du permis de construire ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (3/8 SSR) 19 novembre 2008, Société Sahelac et Mme Danielle Juventin, req. n° 317279
    > Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration dans le cas de refus illégal d’autorisation de lotissement ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 12 décembre 2008, M. Marchand, req. n° 280554
    > La poursuite de travaux de construction alors que le permis a été suspendu constitue-t-elle le délit de construction sans permis ?

    Cass. crim. 13 février 2009, M. Dominique X., pourvoi n° 01-85826
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  • Tables annuelles 2008

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  • Novembre-Décembre 2008

    > Les difficultés de la coopération intercommunale en matière d’urbanisme : l’exemple de la création d’un service commun
    Benjamin Pierre-Vantol
    > L’obligation pour tout propriétaire de lot de faire partie du syndicat des copropriétaires suffit-elle à le rendre membre de l’ASL chargée de la gestion et du fonctionnement des équipements communs ?

    Cass. civ. (3e ch.) 8 octobre 2008, Mme Plassard c/ Association syndicale libre Fronsacq et Roustan, pourvoi n° C 07-16.084
    > Un parent du pétitionnaire peut-il donner un avis sur la demande de permis de construire ?
    Observations Samuel Deliancourt
    TA Clermont-Ferrand (1re ch.) 17 juin 2008, M. Claude Devidal, req. n° 0702101
    > Quelles sont les conditions de légalité d’une décision de  » prise en considération  » en vue du sursis à statuer ?

    CE (8/3 SSR) 27 juin 2008, Commune de Sartrouville, Commune d’Argenteuil, req. n° 292844 et 293026
    > Faut-il faire une nouvelle déclaration d’aliéner en cas de vente du bien aux mêmes conditions à un autre acquéreur ?

    Cass. civ. (3e ch.) 8 octobre 2008, SCP Bernardeau Battiglia, pourvoi n° R. 07-15.935
    > Quel est le droit applicable à une procédure de préemption ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois, req. n° 318753
    > À quelle date doit être réputée notifiée la décision de préemption en cas d’adjudication rendue obligatoire par la loi ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Office d’habitation du Gers, req. n° 304840
    > Dans quelles conditions le juge des référés peut-il mettre fin à la suspension d’un permis de construire ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 2 juillet 2008, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 1, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 3, req. n° 312836
    > La notification du recours peut-elle être valablement faite au conjoint du titulaire de l’autorisation ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 7 août 2008, Commune de Libourne, req. n° 288966
    > Un propriétaire voisin d’une installation classée, déjà soumis à des servitudes d’utilité publique, peut-il obtenir une indemnisation du fait de contraintes nouvelles imposées par un classement Seveso ?

    Cass. civ. (3e ch.) 1 octobre 2008, Société SMII c/ Couronnaise de raffinage Shell, pourvoi n° D 07-15.717
    > Peut-on prouver que l’on a bien notifié le recours après la clôture de l’instruction ?
    Conclusions Julien Boucher
    CE (10/9 SSR) 19 décembre 2008, M. Montmeza, Mme Lancon, req. n° 297716
    > À quel prix une commune doit-elle proposer la rétrocession d’un terrain à la suite de l’annulation de sa préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE S. 31 décembre 2008, MM. Aires et Claudio Pereira Dos Santos Maia, req. n° 293853
    > La notification du recours à la personne pour le compte de laquelle a été demandée l’autorisation est-elle régulière ? Les bâtiments annexes d’une prison sont-ils des  » équipements publics participant à la vie locale  » ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 31 décembre 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble  » Les Jardins d’Arago « , Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice, req. n° 305881 et 305965
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  • Septembre-Octobre 2008

    > Le classement manifestement erroné d’un terrain en zone inconstructible par le plan local d’urbanisme
    David Bailleul
    > Dans quelles conditions peut-on appliquer les dispositions du règlement d’un lotissement à des constructions annexes ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, M. Havard, Commune d’Angers, req. n° 281844 et 281897
    > La construction du mur de soutènement d’une piscine doit-elle respecter les règles de distances limites posées par l’article R. 111-19 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 27 juin 2008, Commune d’Hyères-les-Palmiers, Mme Chalaye, req. n° 290368 et 290406
    > Comment apprécier la conformité au POS d’une opération d’enfouissement de lignes électriques ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 9 juillet 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Montigny-le-Bretonneux, req. n° 284831 ; CE (6/1 SSR) 9 juillet 2008, Société Réseau de transport d’électricité, req. n° 284846
    > Quand le préfet peut-il déférer au juge administratif les actes des collectivités locales et comment peut-il proroger le délai de recours ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, Commune de Sainte-Marie-aux-Mines, req. n° 273569
    > Comment juger si un bâtiment répond aux exigences de sécurité en cas de crue ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Tarascon, req. n° 304393
    > Une commune qui a acquis par préemption une friche industrielle polluée peut-elle obtenir la réduction du prix de vente ?

    Cass. civ. (3e ch.) 10 septembre 2008, Commune de Marseille c/ Giustarini, pourvoi n° S 07-17.086
    > Le juge doit-il annuler totalement une autorisation partiellement illégale ?
    Conclusions Didier Artus
    CAA Nantes (2e ch.) 6 mai 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Consorts Raffegeau, req. n° 07NT02215
    > L’abus de l’action en justice nécessite-t-il l’intention de nuire ?

    Cass. civ. (2e ch.) 11 septembre 2008, M. Illiano c/ M. Charpin, Mme Taranger, pourvoi n° K 07-18.483
    > Qui peut se pourvoir en cassation contre un arrêt qui confirme l’annulation d’un permis de construire ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5e SS) 3 octobre 2008, M. Roche, req. n° 291928
    > Peut-on prouver pour la première fois en appel que l’on a bien notifié le recours ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Association Ploemeur Vie et Nature, req. n° 301600
    > Dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut-elle être engagée lorsque ses services sont mis à disposition de la commune ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, req. n° 297432
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  • Juillet-Août 2008

    > La procédure de subdivision de lot en lotissement : entre insécurité et inefficacité juridique
    Matthieu Plaidy
    > La loi de modernisation de l’économie et l’intégration de la planification spatiale stratégique des équipements commerciaux dans les SCOT
    Seydou Traoré
    > Qui délivre les permis de construire nécessaires à l’aménagement et au développement d’Aéroports de Paris ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 18 juin 2008, Commune de Tremblay-en-France, req. n° 285344
    > Quelle est la valeur juridique de la Charte de l’environnement ?

    CE 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n° 297931
    > La révision simplifiée peut-elle régulariser une entreprise irrégulièrement implantée ?
    Conclusions Sophie Tissot-Grossrieder
    TA Besançon (1re ch.) 26 juin 2008, Commission de protection des eaux, req. n° 0701840
    > Comment calculer la surface hors œuvre nette pour l’aménagement de bâtiments existants ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 7 juillet 2008, M. Prouté, req. n° 293632
    > À quel moment naît un permis de construire tacite ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5/4 SSR) 7 juillet 2008, M. Philippe Auquier, req. n° 310985
    > Quand un maire est-il  » intéressé  » à la délivrance d’un permis de construire ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 3 septembre 2008, M. Rosso et Mme Marcant, req. n° 276115
    > Que faut-il entendre par  » texte intégral  » pour la notification du recours prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 2 juillet 2008, Association Collectif cité Benoît, req. n° 307696
    > Dans quelles conditions une association ad hoc peut-elle contester un permis de construire ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 11 juillet 2008, Association des amis des paysages bourganiauds, req. n° 313386
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  • Mai-Juin 2008

    > Le nouvel aménagement commercial : dans l’attente d’une vraie réforme
    Dominique Moreno
    > Le protocole de Madrid et la loi Littoral
    Norbert Calderaro
    > Quelles sont les conditions de légalité d’un schéma de mise en valeur de la mer ? Le Conservatoire national du littoral doit-il être consulté ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 3 mars 2008, Mme Laporte et autres, req. n° 278168, 281734, 281743, 281762, 281785, 281896, 281971 et 282179
    > L’interdiction de construire dans la bande des cent mètres vaut-elle aussi pour les extensions ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral, M. Rousseau, req. n° 297744 et 297763
    > Quelles garanties la législation d’urbanisme doit-elle offrir au droit de propriété ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 23 mai 2008, M. et Mme Linder, req. n° 312324
    > Un conseil municipal peut-il approuver la révision d’un POS sans avoir recueilli les observations du public ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 19 décembre 2007, Commune d’Ungersheim, req. n° 281803
    > La règle d’inconstructibilité des emplacements réservés ne vaut-elle que pour les permis de construire ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, M. et Mme Boutin, req. n° 301719
    > Que doit contenir le rapport de présentation du PLU ? Qu’est-ce que l’urbanisation en continuité ?
    Conclusions Rémi Keller
    CE (4/5 SSR) 19 mars 2008, Commune de Saint-Cast-le-Guildo, req. n° 296504
    > Les prescriptions d’urbanisme chiffrées relatives à la largeur des voies s’appliquent-elles aux nouvelles constructions ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 5 mai 2008, Président de la Polynésie française, req. n° 295242
    > Un arrêté de délégation à un adjoint en matière d’urbanisme doit-il être publié ou peut-il seulement être affiché ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Mme Louvard, req. n° 284801
    > Peut-on contester un certificat d’urbanisme assorti de contraintes d’urbanisme ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 19 décembre 2007, Mme Geoffroy, req. n° 297148
    > La connaissance acquise joue-t-elle pour les communes du fait de la participation de leurs représentants à des organismes de regroupement ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 31 mars 2008, Syndicat intercommunal à vocation unique pour le plan d’aménagement du Sundgau, req. n° 297961
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  • Mars-Avril 2008

    > La réalisation d’une zone d’activités économiques et commerciales est-elle compatible avec l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Sébastien Davesne
    CAA Versailles (5e ch.) 5 novembre 2007, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École, Commune Saint-Cyr-l’École, req. n° 06VE00634-06VE00600
    > Où appliquer l’interdiction de construire dans la bande des cent mètres ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Mme Bazarbachi, req. n° 280189
    > Le schéma directeur d’Ile-de-France est-il directement opposable ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Association d’environnement Attainville ma campagne, req. n° 296347
    > Peut-on modifier un projet de POS après l’enquête ? Quel est le contrôle du juge de cassation sur l’atteinte à l’économie générale ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 21 mai 2008, Mme Albertini, req. n° 293404
    > Quelles sont les relations entre les carrières et les PLU ?

    CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Société du domaine de Sainte-Marcelle, req. n° 290241
    > Le principe d’impartialité s’applique-t-il dans la phase d’instruction du permis de construire ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Association Air pur environnement d’Hermeville et ses environs, req. n° 291372
    > Peut-on préempter totalement un ensemble immobilier, à cheval sur deux zones, vendu par adjudication ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Société EPM – Executive Project & Management, req. n° 310951
    > Des participations d’urbanisme peuvent-elles être soumises aux règles communautaires des marchés publics ?

    CJCE (2e ch.) 21 février 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-412/04
    > Dans quelles conditions l’État peut-il former un recours en cassation dans le domaine de l’urbanisme ?
    Conclusions Rémi Keller
    CE (4/5 SSR) 19 mars 2008, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Société Poitevin constructions, req. n° 301797
    > La suspension automatique du code de l’environnement est-elle applicable aux cartes communales ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 19 mars 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la sauvegarde du Gers, req. n° 305593
    > Dans quelles conditions peut-on obtenir la suspension d’un arrêté interruptif de travaux ?

    JRCE 28 mars 2008, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Mme Brigitte Kadri, req. n° 314368
    > Le propriétaire peut-il toujours attaquer la préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Commune de Houilles, req. n° 296156
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  • Janvier-Février 2008

    > Lotissement et simples détachements de parcelles : halte à une interprétation erronée de la nouvelle définition du lotissement !
    Jean-Louis Bergel
    > Comment apprécier la diminution de population qui permet de déroger à la règle de la constructibilité limitée ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Malot, req. n° 295425
    > Les documents d’urbanisme doivent-ils expressément restreindre les possibilités de construction dans les zones naturelles ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 21 novembre 2007, Mme Calle-Gruber, req. n° 291017
    > Quelles sont les conséquences de l’absence d’analyse d’un schéma régional avant sa mise en révision ?
    Conclusions Sabine Encontre
    TA Saint-Denis 27 septembre 2007, Commune de Saint-André c/ Région Réunion et autre, req. n° 0700032
    > Des travaux de modification des infrastructures d’un aéroport destinés à permettre une augmentation de son activité sont-ils un  » projet  » qui doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement ?
    Observations Francis Donnat
    CJCE (2e ch.) 28 février 2008, Paul Abraham e.a. c/ Région wallonne, aff. C-2/07
    > Quelles sont les conséquences du retrait d’un permis de construire non définitif dont l’obtention conditionnait une vente ?
    Observations Jérôme Tremeau
    Cass. civ. (3e ch.) 23 mai 2007, Société Passariello c/ Escudero, pourvoi n° 06-11889
    > Qu’est-ce que des constructions jumelées ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, Commune du Lavandou, req. n° 297831
    > La construction de bâtiments à louer nécessite-t-elle un permis de construire groupé ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 7 mars 2008, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 296287
    > Une piscine non couverte doit-elle respecter les règles d’emprise au sol des constructions ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 21 mars 2008, Mme Cortès, req. n° 296239
    > Dans quelles conditions doit-il être tenu compte de l’avis des domaines ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 23 janvier 2008, Commune de Romainville, req. n° 308995
    > Comment motiver une décision de préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 30 janvier 2008, Ville de Paris, req. n° 299675
    > De quel type de projet faut-il justifier pour pouvoir préempter légalement ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371
    > Un permis de construire des éoliennes peut-il être suspendu ? Où doit-on construire les éoliennes ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 29 janvier 2008, Société EDF EN France – Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, req. n° 307870 et 307876
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  • Tables annuelles 2007

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