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Juillet-Aout 2024
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Juillet-Aout 2024
Jurisprudence
Autorisations d’occupation du sol
> Le permis de construire est-il illégal du seul fait qu’il a été délivré sur le fondement d’un PLU abrogé ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CHR) 31 mai 2024, SCI du Domaine de la Tour, n° 467427
Autorisation d’exploitation commerciale
> L’autosaisine tardive de la CNAC est-elle de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Jean-François De Montgolfier
CE (4/1 CHR) 17 juin 2024, Ministre de l’Économie, des finances et de la relance et CNAC, n° 461667
Questions financières
> Au sein du périmètre qu’elle a défini, la personne publique est-elle tenue de faire droit aux demandes de conclure une convention de PUP ? Le refus de faire droit à une telle demande peut-il être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 8 avril 2024, Société Promologis, n° 472443
Contentieux de l’urbanisme
> Le dispositif selon lequel la contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition est-il conforme à la Constitution ?
Cons. const. 14 septembre 2023, Mme Hélène C, QPC n° 2023-1060
> Une transaction conclue sur le fondement de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, soumise à l’obligation d’enregistrement auprès des services fiscaux dans le délai d’un mois, peut-elle être réputée enregistrée à la date de son dépôt au service de la publicité foncière ?
Cass. com. 4 avril 2024, SNC Royan développement, n° 22-20.616
> L’intervention d’un jugement rejetant une demande d’annulation d’un permis de construire après mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 par un premier jugement rend-il sans objet le recours contre ce premier jugement ?
CE (10/9 CHR) 14 mai 2024, M. Petit, n° 475663
> Les voies de recours contre le jugement qui met un terme au litige doivent-elles suivre celles ouvertes contre le jugement avant-dire-droit qui a prescrit une régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CHR) 25 juin 2024, De Braquilanges, n° 490864
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Produits apparentés
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Septembre-Octobre 2012
> Le droit de préemption commercial, cinq ans aprèsLire la suite
Dominique Moreno
> La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
> La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
> Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
> Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
> Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
> Qu’est-ce qu’un » équipement propre » au sens de l’article L. 332-15 ?CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?Cass. civ. (1re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
> Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
> Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
> Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
Conclusions Edouard Crépey
CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155 -
Mars-Avril 2011
> Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initialeLire la suite
Patrick E. Durand
> L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
> Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
Conclusions Sébastien Degommier
CAA Nantes (2e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
> Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
> Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
> Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?CE (6e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
> La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
> Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
> Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
> Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété » Les Bleuets » et copropriété » Primevère « , req. n° 341422
> La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
> Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442 -
Juillet-Août 2014
Lire la suiteChronique
Francis Polizzi
> Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
Francis Polizzi
> Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
Seydou TraoréJurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
> Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950Certificats d’urbanisme
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121
Permis de construire
> Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712Préemption et réserves foncières
> Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
> Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804Contentieux de l’urbanisme
> Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
Conclusions Gilles Roux
CAA Marseille (9e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
> Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
> Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
> Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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