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Mars-Avril 2026
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Mars-Avril 2026
Jurisprudence
Opérations d’aménagement urbain
> Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt national majeur (PINM) au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Agnoux Agnoux
CE (6/5 CHR) 6 février 2026, Association Notre affaire à tous, n° 500384
> L’administration peut-elle s’opposer à un lotissement au motif qu’elle n’est pas en mesure d’indiquer dans quels délais et par qui seront réalisés les travaux d’assainissement nécessaires ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405
Autorisations d’occupation du sol
> Le maire qui ordonne l’interruption de travaux réalisés par le titulaire d’un permis de construire, au motif que ceux-ci ne sont pas autorisés par le permis délivré, a-t-il compétence liée ?
Conclusions Amélie Fort-Besnard
CE (6/5 CHR) 2 mars 2026, SCI 27, n° 492686
Questions financières
> La taxe sur les cessions de terrains nus, rendus constructibles, peut-elle n’être établie que pour la seule partie du terrain cédé qui remplit les conditions posées par la loi ?
Conclusions Bastien Lignereux
CE (9/10 CHR) 12 septembre 2025, Mme Vernet, n° 493789
> L’annulation du procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme par une décision du juge pénal devenue définitive fait-elle obstacle au maintien de la cotisation de taxe d’aménagement établie à la suite de son établissement ?
Conclusions Céline Guibé
CE (9/10 CHR) 12 novembre 2025, SCI Domaine de Thanvillé, n° 472294
> En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou non conforme, le constat de l’infraction résultant du procès-verbal interrompt-il le délai de prescription du droit de reprise de l’administration en matière de taxe d’aménagement ?
Conclusions Céline Guibé
CE (9/10 CHR) 15 décembre 2025, M. Paul, n° 499609
Contentieux de l’urbanisme
> Le juge du contentieux de l’urbanisme peut-il se fonder sur des éléments issus de Google Earth(r) qu’il a lui-même recueillis ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/6 CHR) 30 décembre 2025, Sociétés Groupe A et A Novelis et Cube Développement, n° 500942
> Lorsqu’un tribunal administratif statue sur un recours dirigé contre un refus de délivrer un certificat de permis de construire tacite, son jugement est-il rendu en premier et dernier ressort ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 2 mars 2026, Commune d’Hyères, n° 508188
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Produits apparentés
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Janvier-Février 2012
> Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !Lire la suite
Christine Carbonnel
> La règle locale d’urbanisme en question
GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
> L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
> Le mécanisme de » prise en considération » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
> Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
> À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
> La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?Cass. civ. (3e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
> Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
> Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
> La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181 -
Septembre-Octobre 2013
Lire la suiteChronique
Nicolas Fouilleul
> Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
Nicolas Fouilleul
> La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
Francis Polizzi
> Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
Emmanuel SalaunJurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
Conclusions Claire Legras
CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
> Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
> Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408Opérations d’aménagement urbain
> Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101Permis de construire
> Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331Contentieux de l’urbanisme
> Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Septembre-Octobre 2014
Lire la suiteChronique
Dominique Moreno
> Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général : une réforme presque aboutie
Dominique MorenoJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quels projets sont soumis à obligation de créer des places privées de stationnement ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 30 juillet 2014, Commune d’Auxonne, req. n° 362763Lotissements
> La cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du titulaire d’une autorisation de lotir est-elle limitée ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SSJS) 23 juillet 2014, Commune de Roquebrune-sur-Argens, req. n° 368078Permis de construire
> Qu’est-ce qu’une construction tenant compte de l’échelle du bâti environnant ?
Conclusions Mickaël Revert
CAA Marseille (1re ch.) 6 février 2014, M. Militello et autres c/ Commune de Marseille et Société coopérative de logement HLM Poste Habitat Provence, req. n° 12MA00957
> Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Mickaël Revert
CAA Marseille (1re ch.) 20 mars 2014, SCI L’Abadie c/ Commune de Saint-Étienne-les-Orgues, req. n° 12MA02180Autres autorisations d’utiliser le sol
> Les mentions de la Poste font-elles encore foi pour l’appréciation de la date de notification d’une autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 29 janvier 2014, Commune de Soignolles-en-Brie, req. n° 352808Préemption et réserves foncières
> Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l’objet d’une rétrocession en application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation ?
Conclusions Gilles Roux
CAA Marseille (1re ch.) 18 avril 2014, Gondinet, req. n° 13MA01510Contentieux de l’urbanisme
> Un commerçant a-t-il intérêt pour agir lorsque le permis attaqué a été délivré à un concurrent après avis favorable de la CDAC saisie à titre facultatif ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Société Devarocle, req. n° 360135
> Le maire a-t-il compétence liée dans le contentieux de l’urbanisme pour s’opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ?
Conclusions Xavier Domino
CE (3/8 SSR) 9 juillet 2014, Commune de Chelles, req. n° 373295Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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