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Septembre-Octobre 2026
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Septembre-Octobre 2026
Jurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> Qu’entend-on par » aire de stationnement » des commerces soumis à autorisation ?
Maxime Boutron
CE (1/4 CHR) 25 mars 2026, Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, n° 504141
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quel contrôle le juge exerce-t-il sur le SDRIF ? Dans quelle mesure l’État peut-il modifier le document adopté par la région ?
Maxime Boutron
CE (10/9 CHR) 2 septembre 2026, Ville de Paris et autres, n° 507170
Autorisations d’occupation du sol
> L’obtention d’une » concession » dans un parc de stationnement pour satisfaire à l’obligation de réaliser des aires de stationnement doit-elle toujours être de long terme ?
Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 7 mai 2026, Société Rovatti e. a., n° 504464
> Comment s’articulent, en matière d’autorisation d’urbanisme, le principe général d’impartialité et le dispositif spécifique de déport applicable en cas de conflit d’intérêts prévu à l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme ?
Nicolas Agnoux
CE (6/5 CHR) 29 juin 2026, Société Rockwool France, n° 496823
> Le retrait d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable fait-il obstacle à la délivrance d’un certificat attestant de son existence ?
Charline Nicolas
CE (10/9 CHR) 13 juillet 2026, Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation c/ Société La Fontaine de l’Amour, n° 504144
> L’autorité compétente peut-elle rejeter une demande d’autorisation d’urbanisme pour incomplétude du dossier sans avoir préalablement invité le pétitionnaire à le compléter ?
Amélie Fort-Besnard
CE (6/5 CHR) 3 août 2026, Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, n° 497092
Contentieux de l’urbanisme
> La demande de retrait d’un permis de construire constitue-t-elle, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, un recours administratif que son auteur devrait notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux susceptible d’être intenté ultérieurement ?
Dorothée Pradines
CE (2/7 CHR) 16 juillet 2026, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 503822
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari




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