Septembre-Octobre 2026


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Septembre-Octobre 2026

Jurisprudence

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

> Qu’entend-on par  » aire de stationnement  » des commerces soumis à autorisation ?

Maxime Boutron

CE (1/4 CHR) 25 mars 2026, Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, n° 504141

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Quel contrôle le juge exerce-t-il sur le SDRIF ? Dans quelle mesure l’État peut-il modifier le document adopté par la région ?

Maxime Boutron

CE (10/9 CHR) 2 septembre 2026, Ville de Paris et autres, n° 507170

Autorisations d’occupation du sol

> L’obtention d’une  » concession  » dans un parc de stationnement pour satisfaire à l’obligation de réaliser des aires de stationnement doit-elle toujours être de long terme ?

Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 7 mai 2026, Société Rovatti e. a., n° 504464

> Comment s’articulent, en matière d’autorisation d’urbanisme, le principe général d’impartialité et le dispositif spécifique de déport applicable en cas de conflit d’intérêts prévu à l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme ?

Nicolas Agnoux

CE (6/5 CHR) 29 juin 2026, Société Rockwool France, n° 496823

> Le retrait d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable fait-il obstacle à la délivrance d’un certificat attestant de son existence ?

Charline Nicolas

CE (10/9 CHR) 13 juillet 2026, Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation c/ Société La Fontaine de l’Amour, n° 504144

> L’autorité compétente peut-elle rejeter une demande d’autorisation d’urbanisme pour incomplétude du dossier sans avoir préalablement invité le pétitionnaire à le compléter ?

Amélie Fort-Besnard

CE (6/5 CHR) 3 août 2026, Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, n° 497092

Contentieux de l’urbanisme

> La demande de retrait d’un permis de construire constitue-t-elle, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, un recours administratif que son auteur devrait notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux susceptible d’être intenté ultérieurement ?

Dorothée Pradines

CE (2/7 CHR) 16 juillet 2026, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 503822

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Catégorie :

Avis

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