Produits apparentés

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  Mars-Avril 2013

  Chronique

  Emmanuel Salaun
  > La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
  Emmanuel Salaun
  > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
  Patrick E. Durand

  Jurisprudence

  Lois et règles générales d’urbanisme

  > La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

  Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

  > Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
  Conclusions Gaëlle Dumortier
  CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
  > L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

  Lotissements

  > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?

  Cass. civ. (3^e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

  Autres autorisations d’utiliser le sol

  > L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
  Conclusions Claire Legras
  CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

  Préemption et réserves foncières

  > La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
  Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
  CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

  Brèves de jurisprudence

  Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Mars-Avril 2012

  > Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstances
  Jean-Pierre Lebreton
  > Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
  Franck Bourdon
  > Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
  Conclusions Jean-Philippe Thiellay
  CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
  > Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
  > Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
  > Qu’est-ce qu’une construction  » à usage d’habitation  » ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
  > Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
  > L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
  > Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
  > Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
  Conclusions Damien Botteghi
  CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
  > Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
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  Septembre-Octobre 2011

  > Les limites de la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire d’une opération d’aménagement
  Vincent Guinot et Philippe Proot
  > Conséquences pratiques de l’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains
  Jean-Philippe Strebler
  > Le principe d’inopposabilité des règles d’urbanisme interdisant les dispositifs écologiques
  Matthieu Plaidy
  > Peut-on réaliser un programme de constructions industrielles ou commerciales dans une zone couverte par un plan d’exposition aux bruits ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 28 mars 2011, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-L’École, req. n° 312282
  > Peut-on détruire un ouvrage public implanté irrégulièrement dans un espace remarquable du littoral ?
  Conclusions Mattias Guyomar
  CE (6/1 SSR) 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, req. n° 325552, 325553 et 335931
  > L’acte de création d’une ZAC doit-il respecter le PLU (ou le POS) ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Société INNOV IMMO et autres, req. n° 320457
  > Quel est l’effet sur la légalité de la décision de préemption d’une erreur sur le prix dans la DIA ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, req. n° 324767
  > Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont-ils des locaux à usage d’habitation au sens du code général des impôts ?
  Conclusions Pierre Collin
  CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Pax-Progres-Pallas, req. n° 316269
  > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la notion de destination d’une construction ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Commune de Maincy, req. n° 328378
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