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Novembre-Décembre 2024
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Novembre-Décembre 2024
Chronique
> Le BJDU a trente ans !
Jean-Claude Bonichot
Jurisprudence
Plans locaux d’urbanisme / Plans d’occupation des sols
> Quelles sont les conséquences de la modification d’un PLU demandée par le préfet au titre de l’article L.153-25 ?
Conclusions Clément Malverti
CE (2/7 CHR) 13 juin 2024, Sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud, n° 473684
Autorisations d’occupation du sol
> Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit-il faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis 2007 ? L’infraction pénale prévue en cas de défaut de déclaration préalable est-elle constituée en l’absence de tels travaux ?
Cass. crim. 3 septembre 2024, SNC Royan développement, n° 23-85.489
> La notification d’une décision faisant obstacle à la naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite est-elle réputée avoir été faite au pétitionnaire à la date de première présentation du courrier par lequel elle lui est adressée ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 24 mai 2024, M. Chehade, n° 472321
> Les travaux portant sur une construction inachevée dont le permis de construire est périmé doivent-ils faire l’objet d’une nouvelle autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment ?
Conclusions Gaëlle Dégardin
CAA Paris (3e ch) 2 octobre 2024, SCI » Les Violettes « , n° 24PA00362
> Le locataire d’un bien destiné à être démoli a-t-il intérêt pour contester le permis de construire en vue de la réalisation du futur projet immobilier ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 16 octobre 2024, Société Abraham Bloch, n° 475093
Préemption et réserves foncières
> Le vendeur doit-il renouveler la déclaration d’intention d’aliéner en cas de conclusion d’une nouvelle promesse de vente avec un nouvel acquéreur, portant sur l’aliénation du même bien au même prix et aux mêmes conditions ? À quel moment le délai laissé au titulaire du droit de préemption pour exercer ce droit, lorsqu’il a été régulièrement suspendu par une demande de visite du bien ou de communication des documents permettant d’apprécier sa consistance et son état, reprend-il son cours ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 29 mai 2024, Société Cel Pires, n° 489377
Questions financières
> L’administration fiscale peut-elle exercer son droit d’émettre de nouveaux titres de perception à l’égard du bénéficiaire d’un transfert d’autorisation d’urbanisme après l’expiration du délai de reprise ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CHR) 29 mars 2024, M. Durecu et autres, n° 471368
Contentieux de l’urbanisme
> Après une première régularisation de l’autorisation d’urbanisme contestée devant lui restée infructueuse, le juge administratif peut-il à nouveau mettre en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE S. 14 octobre 2024, Société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n° 471936
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Produits apparentés
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Novembre-Décembre 2014
Lire la suiteChronique
Matthieu Plaidy
> Travaux sur construction irrégulière Quand le juge interprète l’encadrement par la loi de son pouvoir normatif
Matthieu Plaidy
> En finir avec les cahiers des charges ?
Claire-Lise Coupinot
> Autorisation du lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ? Un » coup de balai » incertain
Jean-Michel LugheriniJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Quel est le rôle d’un schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la loi Littoral ?
Conclusions Allan Gautron
TA Toulon (1re ch.) 20 février 2014, Préfet du Var, req. n° 1302200
> Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?
Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152
Permis de construire
> Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 11 juin 2014, Blanchard, req. n° 346333
> L’obligation de justifier du dépôt du permis de construire à l’occasion de la demande d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est-elle régularisable ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, req. n° 367889Questions financières
> La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?
Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
CE (9/10 SSR) 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854Contentieux de l’urbanisme
> L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
> La notification du recours peut-elle être faite à l’adresse de l’architecte du bénéficiaire du permis de construire ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 24 septembre 2014, M. Mauro, req. n° 351689Chronique de jurisprudence des cours
CAA de Marseille – Année judiciaire 2013-2014
Michaël RevertL’officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Janvier-Février 2014
Lire la suiteChroniques
• Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.
Vincent Guinot et Philippe Proot
Jurisprudence
• Opérations d’aménagement urbain
> Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812• Permis de construire
> L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
> Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
> Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081• Préemption et réserves foncières
> L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863• Contentieux de l’urbanisme
> Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
> L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
> Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
> Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843Brèves de Jurisprudence.
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
L’offiCieL en Bref.
Sébastien Ferrari
-
Septembre-Octobre 2013
Lire la suiteChronique
Nicolas Fouilleul
> Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
Nicolas Fouilleul
> La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
Francis Polizzi
> Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
Emmanuel SalaunJurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
Conclusions Claire Legras
CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
> Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
> Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408Opérations d’aménagement urbain
> Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101Permis de construire
> Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331Contentieux de l’urbanisme
> Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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