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Novembre-Décembre 2025
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Novembre-Décembre 2025
Chronique
> Loi Huwart, loi Daubié : vers un urbanisme plus agile et plus opérationnel
Dominique Moreno
> Vicissitudes du délaissement en ZAC : quand un aménageur et un propriétaire se rendent coups pour coups
Frédéric Levy et Fabio Herlent
Jurisprudence
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour l’application du dispositif ZAN se mesure-t-elle dans la planification ?
conclusions Maïlys Lange
CE (6/5 CHR) 24 juillet 2025, Commune de Cambrai et Association Notre affaire à tous, n° 492005 et 493126
Plans d’occupation des sols/Plans locaux d’urbanisme
> Quelles sont les conséquences du refus du commissaire enquêteur de donner son avis sur une partie du document d’urbanisme dans le cadre d’une enquête publique ?
conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 30 avril 2025, M. K. et autres c/ Commune d’Antibes, n° 490965
Autorisations d’urbanisme
> Une servitude d’utilité publique est-elle opposable au permis de construire par la seule indication de son existence et de son périmètre sur le portail national de l’urbanisme ?
conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 20 juin 2025, Association Protégeons Ménerbes, n° 492923
Autorisations d’occupation du sol
> Le constat de la péremption d’une autorisation d’urbanisme constitue-t-il une décision de refus devant être motivée ?
conclusions Dorothée Pradines
CE (2/7 CHR) 1 juillet 2025, Société civile immobilière (SCI) Les 3 Lynx, n° 502802
Contentieux de l’urbanisme
> Lorsque le juge annule un permis de construire et écarte tous les autres moyens de la requête comme inopérants, doit-il être regardé comme se prononçant explicitement sur l’ensemble des moyens conformément aux dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme ? Dès lors que le moyen reconnu comme fondé justifie légalement le dispositif d’annulation de son jugement, y a-t-il lieu, pour le Conseil d’État statuant en cassation, de censurer les motifs par lesquels le tribunal a écarté comme inopérants les autres moyens soulevés devant lui ?
conclusions Clément Malverti
CE (2/7 CHR) 10 juillet 2025, Gervais, n° 497619
> Le tiers concurrent a-t-il intérêt à agir contre un permis valant autorisation d’exploitation commerciale, quelle que soit la portée des modifications apportées au volet commercial du projet ?
conclusions Cyrille Beaufils
CE (4/1 CHR) 16 juillet 2025, Société Distribution Casino France, n° 475637
> Lorsque le destinataire d’une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis défavorable de l’ABF n’a pas été informé de l’existence et des modalités du recours préalable devant obligatoirement être formé contre cet avis, l’exercice d’un recours juridictionnel contre une telle décision interrompt-il le cours du délai raisonnable dont il disposait alors pour former ce recours préalable ? Dans cette configuration, à quel moment le délai imparti par les textes pour présenter le recours préalable commence-t-il à courir ?
conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CHR) 31 juillet 2025, Barbir, n° 499513
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Produits apparentés
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Juillet-Août 2012
> L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanismeLire la suite
Francis Polizzi
> La » prise en compte » par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l’urbanisme : de la nécessité de bien s’entendre sur les mots
Philippe Baffert et Olivier Bonneau
> Feu la majoration de 30 % des droits à construire ou les enseignements d’un ratage législatif
Gilles Godfrin
> L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
> Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
> Un certificat d’urbanisme » informatif » est-il susceptible de recours ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
> Comment s’apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
> Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
> Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
> Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?Cass. civ. (3e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597
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Janvier-Février 2012
> Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !Lire la suite
Christine Carbonnel
> La règle locale d’urbanisme en question
GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
> L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
> Le mécanisme de » prise en considération » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
> Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
> À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
> La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?Cass. civ. (3e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
> Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
> Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
> La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181 -
Mars-Avril 2013
Lire la suiteChronique
Emmanuel Salaun
> La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
Emmanuel Salaun
> Le nouveau régime des divisions foncières dites » primaires »
Patrick E. DurandJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale
> Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
Conclusions Gaëlle Dumortier
CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
> L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022Lotissements
> Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?
Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013
Autres autorisations d’utiliser le sol
> L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
Conclusions Claire Legras
CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652Préemption et réserves foncières
> La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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