Janvier-Février 2014
Chroniques
• Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.
Vincent Guinot et Philippe Proot
Jurisprudence
• Opérations d’aménagement urbain
> Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812
• Permis de construire
> L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
> Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
> Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081
• Préemption et réserves foncières
> L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863
• Contentieux de l’urbanisme
> Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
> L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
> Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
> Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843
Brèves de Jurisprudence.
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
L’offiCieL en Bref.
Sébastien Ferrari
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Mai-Juin 2011
> La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaite
Bernard Poujade
> Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
Matthieu Plaidy
> L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?
CE (2e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
> Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
> L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
> Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
> 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?
Cass. civ. (1re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
> La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?
CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
> Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
> Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
> Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
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Mars-Avril 2012
> Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstances
Jean-Pierre Lebreton
> Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
Franck Bourdon
> Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
Conclusions Jean-Philippe Thiellay
CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
> Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
> Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
> Qu’est-ce qu’une construction » à usage d’habitation » ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
> Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
> L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
> Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
Conclusions Claire Legras
CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
> Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
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Avis
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