Mars-Avril 2013

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Mars-Avril 2013

Chronique

Emmanuel Salaun
> La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
Emmanuel Salaun
> Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
Patrick E. Durand

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

> Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
Conclusions Gaëlle Dumortier
CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
> L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

Lotissements

> Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?

Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

Autres autorisations d’utiliser le sol

> L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
Conclusions Claire Legras
CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

Préemption et réserves foncières

> La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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    > Travaux sur construction irrégulière Quand le juge interprète l’encadrement par la loi de son pouvoir normatif
    Matthieu Plaidy
    > En finir avec les cahiers des charges ?
    Claire-Lise Coupinot
    > Autorisation du lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ? Un  » coup de balai  » incertain
    Jean-Michel Lugherini

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le rôle d’un schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la loi Littoral ?
    Conclusions Allan Gautron
    TA Toulon (1re ch.) 20 février 2014, Préfet du Var, req. n° 1302200
    > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

    Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

    Permis de construire

    > Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 11 juin 2014, Blanchard, req. n° 346333
    > L’obligation de justifier du dépôt du permis de construire à l’occasion de la demande d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est-elle régularisable ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, req. n° 367889

    Questions financières

    > La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 SSR) 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
    > La notification du recours peut-elle être faite à l’adresse de l’architecte du bénéficiaire du permis de construire ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 24 septembre 2014, M. Mauro, req. n° 351689

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille – Année judiciaire 2013-2014
    Michaël Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2013

    Chronique

    Nicolas Fouilleul
    > Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
    Nicolas Fouilleul
    > La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
    Francis Polizzi
    > Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
    Emmanuel Salaun

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
    > Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
    > Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101

    Permis de construire

    > Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331

    Contentieux de l’urbanisme

    > Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

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    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2014

    Chroniques

    • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

    Vincent Guinot et Philippe Proot

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

    • Permis de construire

    > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
    > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
    > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

    • Préemption et réserves foncières

    > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
    > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
    Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
    > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
    Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
    > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

    Brèves de Jurisprudence.

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

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    Sébastien Ferrari

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