Vous devez être connecté pour publier un avis.
Juillet-Aout 2025
L'accès est restreint aux abonnés du site seulement Se Connecter ou bien S'abonner.
Juillet-Aout 2025
Jurisprudence
Cartes communales
> La légalité d’une carte communale est-elle subordonnée au respect de l’exigence de cohérence entre le rapport de présentation et les documents graphiques ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 30 avril 2025, M. Riché et commune de Paisy-Cosdon, n° 475950 et 487134
Lotissements
> La mise en concordance par l’autorité administrative du cahier des charges d’un lotissement non approuvé avec les règles locales d’urbanisme, quel que soit l’objet ou la nature de ses stipulations, sans l’accord des colotis, méconnaît-elle la liberté contractuelle et le droit de propriété ?
Cons. const. 13 juin 2025, Mme Allemand et autres, n° 2025-1142 QPC
Autorisations d’occupation du sol
> Dans quels cas le maire est-il tenu de se déporter pour la délivrance d’un permis de construire ?
Conclusions Maïlys Lange
CE (6/5 CHR) 13 décembre 2024, SCI Le Château de Balanzac, n° 470383
> Un permis de construire est-il incompatible avec une OAP au motif que certaines opérations prévues par cette dernière prévoit ne sont pas encore intervenues ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 9 avril 2025, Société IP, n° 492224
Préemption et réserves foncières
> Une délibération intercommunale instituant le droit de préemption urbain est-elle exécutoire même si son affichage n’a pas duré un mois et qu’il n’en a pas été fait mention dans deux journaux diffusés dans le département ? La simple mention dans un journal figurant sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département est-elle de nature à assurer l’information par voie de presse ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 18 novembre 2024, Communauté de communes Cœur Haute Lande, n° 487885
Questions financières
> Les manèges des centres équestres agricoles sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CHR) 17 février 2025, EARL Hugo Breul, n° 469979
Contentieux de l’urbanisme
> Le juge doit-il examiner les fins de non-recevoir opposées en défense avant de surseoir à statuer ou peut-il reporter cet examen au moment du jugement mettant fin à l’instance ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 16 octobre 2024, Commune de Châtillon et M. Guénan, n° 473776 et 463953
> Appartient-il au juge de cassation de statuer sur la légalité d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation communiqués aux parties ?
Conclusions Frédéric Puigserver
CE (10/9 CHR) 10 février 2025, M. et Mme Constancias et autres, n° 497329
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
Produits apparentés
-
Novembre-Décembre 2012
> Quel contrôle exercer sur la qualité pour demander une autorisation d’urbanisme?Lire la suite
Francis Polizzi
> Urbanisme et simplification du droit
Damien Dutrieux
> Le nouveau régime juridique des » zones agricoles » et des » zones naturelles » des plans locaux d’urbanisme
Jean-François Rouhaud
> Des modifications à un projet de PLU soumis à concertation préalable sont-elles possibles?CE (10e SS) 16 mai 2012, Société de protection des paysages de l’île d’Oléron, req. n° 314564
> Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire?
Conclusions Claire Landais
CE (1 SS) 13 juin 2012, Mme Riva, req. n° 351356
> Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (Section) 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. n° 342908
> Peut-on invoquer, dans un recours contre l’approbation d’un document d’urbanisme, les insuffisances des modalités de concertation prévues dans la délibération en prescrivant l’élaboration?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760
> À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?Cass. civ. (3e ch.) 5 juin 2012, pourvoi n° 11-17919
> De quels préjudices le bénéficiaire d’un permis de construire retiré peut-il être indemnisé?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 10 juillet 2012, M. Aussaresse, req. n° 324575 -
Mai-Juin 2013
Lire la suiteChronique
Etienne Fatôme
> À propos de l’urbanisme de projet
Etienne Fatôme
> Régularisation d’une division foncière : solution ou impasse ?
Mansour Kada-YahyaJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie peuvent-ils être réalisés dans des espaces remarquables ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n° 348278Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment combiner les dispositions d’un PLU et celles d’ordre public du RNU ?
Conclusions Claire Legras
CE 29 octobre 2012, Association Cultures et Citoyenneté de Marne-la-Vallée, req. n° 332257Cartes communales
> Les chambres d’agriculture doivent-elles être consultées pour l’élaboration des cartes communales ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 20 mars 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Carlac et commune du Recoux, req. n° 349807 et 349884Lotissements
> Quel est le champ d’application de la réglementation du lotissement ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 20 février 2013, Buiret, req. n° 345728Certificats d’urbanisme
> Comment l’administration doit-elle prendre en compte l’état des équipements publics lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme détaillé ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 décembre 2012, Société établissements Laval et Lecamus, req. n° 351680Préemption et réserves foncières
> Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 7 janvier 2013, Commune de Montreuil, req. n° 357230Contentieux de l’urbanisme
> Le recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable doit-il être regardé comme dirigé contre la décision administrative de non-opposition ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220
> Le juge administratif peut-il procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme indivisible ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 1 mars 2013, M. et Mme Fritot et autres, req. n° 350306
> Tout motif d’illégalité relevé par le juge à l’encontre d’un document local d’urbanisme a-t-il pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 5 avril 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Bernard, req. n° 352656L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Septembre-Octobre 2013
Lire la suiteChronique
Nicolas Fouilleul
> Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
Nicolas Fouilleul
> La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
Francis Polizzi
> Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
Emmanuel SalaunJurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
Conclusions Claire Legras
CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
> Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
> Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408Opérations d’aménagement urbain
> Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101Permis de construire
> Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331Contentieux de l’urbanisme
> Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
Il n’y pas encore d’avis.