Résultats de recherche : “2017”

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  • BJDU2017_02

    Mars-Avril 2017

    Chronique

    > Droit de préemption urbain Les conditions de la vente sont-elles opposables à l'administration ?
    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La loi peut-elle renvoyer à une délibération de l'Assemblée de Corse la définition de l'échelle cartographique des documents graphiques du PADDUC ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 ch. réunies) 14 septembre 2016, Commune de Coti-Chiavari, n° 400684. ; Conseil constitutionnel 25 novembre 2016, n° 2016-597 QPC.

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > L'ouverture d'un terrain de camping est-elle soumise à la loi Littoral ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 ch. réunies) 16 décembre 2016, Commune de Pénestin, n° 389079

    > À quelle date doit s'apprécier la légalité d'une autorisation d'installation classée ? / Un nouveau document d'urbanisme peut-il régulariser une telle autorisation lorsqu'elle a été délivrée en méconnaissance du précédent document ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 ch. réunies) 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA et ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, n° 391452 et 391688

    Autorisation d'exploitation commerciale

    > Quel est le régime de la nouvelle autorisation unique, tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    CE (4/5 ch. réunies) 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077

    Questions financières

    > Une reconstruction au sein d'un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d'équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ?
    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
    CE (9/10 ch. réunies) 27 octobre 2016, Société Magnum Immobilière, n° 377316

    > Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (10e ch.) 16 novembre 2016, Commune de Saint-Leu-la-Forêt, n° 384365

    Contentieux de l'urbanisme

    > Le Conseil d'État contrôle-t-il l'appréciation par les juges du fond de la légalité d'une dérogation accordée à la règle de prospect fixée par le règlement national d'urbanisme ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 ch. réunies) 16 novembre 2016, M. Pompéi, n° 386298

    > Le prononcé d'une mesure de démolition, à la suite de travaux non autorisés, doit-il tenir compte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
    Cass. crim. 31 janvier 2017, n° 16-82945

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • bjdu2017_01

    Janvier-Février 2017

    Jurisprudence

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > L’EPCI chargé de l’élaboration du SCoT doit-il être consulté sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles en cours d’élaboration ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 chambres réunies) 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et autres, n° 395499

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le plan local d’urbanisme peut-il faire l’objet d’annulation partielle à répétition ? / Le plan local d’urbanisme doit-il réitérer les dispositions issues de la loi Littoral ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Kerwer, n° 387308 et 391743

    Cartes communales

    > À quelle condition un conseiller municipal peut-il participer à l’élaboration d’un document local d’urbanisme auquel il est intéressé ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Carlac, n° 388232

    Opérations d’aménagement urbain

    > Quel est le point de départ du délai de recours contentieux contre le transfert d’une voie privée dans le domaine public ?
    Conclusions Benoît Bonhert
    CE (8/3 chambres réunies) 13 octobre 2016, Commune de La Colle-sur-Loup, n° 371574

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement de lotissement ?
    Cass. civ. (3e ch.) 29 septembre 2016, n° 15-22414 et 15-25017

    Permis de construire

    > Quelle est la portée d’une demande d’études complémentaires formulée par l’autorité environnementale sur un projet d’éoliennes soumis exclusivement à autorisation de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 chambres réunies) 3 novembre 2016, SAS Compagnie du Vent, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, n° 392428 et 392688

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quand une servitude d’urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (9-10 chambres réunies) 29 juin 2016, Société Château Barrault, n° 375020
    > La délivrance d’un permis rend-elle toujours sans objet le recours formé contre le refus initialement opposé par l’administration à la demande de l’intéressé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 26 septembre 2016, M. de Simencourt, n° 385627
    > L’action en responsabilité devant le juge judiciaire contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir abusif est-elle possible après l’entrée en vigueur de l’article L. 600-7 ?
    Cass. civ. (1re ch.) 16 novembre 2016, n° 16-14152

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – 1er semestre 2016
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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