Résultats de recherche : “2017”

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  • Septembre-Octobre 2017

    Chronique

    > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
    Nathalie Luyckx-Gürsoy et Christine Wiels
    > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage / La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
    Aude Zaradny

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

    CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
    > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 CHR) 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n° 394677, 397149 et 398531

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

    Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507
    > L’existence d’un permis de construire protège-t-elle des poursuites pénales du chef de violation de la règle d’urbanisme ?

    Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80739
    > Le bénéficiaire d’un permis de construire peut-il former tierce opposition au jugement annulant le document local d’urbanisme sur le fondement duquel le permis a été délivré??

    CE (6/1 SSR) 21 juin 2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu, n° 396427 et 396429
    > Dans quels cas peut-on demander réparation d’un refus illégal d’autorisation de lotir ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 12 juillet 2017, Société Negocimmo, n° 394941

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – septembre 2016-juin 2017
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2017

    Chronique

    > Permis de construire modificatif et permis de régularisation
    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Comment appliquer la loi Littoral lorsqu’il existe un PLU ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE S. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements, n° 392186 ; CE S. 31 mars 2017, M. et Mme Beauvais, n° 396938

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU affecte-t-elle la légalité de la délibération d’approbation ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE S. 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

    Autorisation d’occupation du sol

    > L’absence de transmission par l’architecte des bâtiments de France d’un avis défavorable au pétitionnaire peut-elle faire naître un permis tacite ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 ch. réunies) 29 mars 2017, SCI Maryse, n° 392940

    > La suspension des travaux pendant plus d’un an invalide-t-elle toujours le permis de construire ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 ch. réunies) 10 mai 2017, SCI La Bruyère et M. Rondeau, n° 399405

    Préemption et réserves foncières

    > L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut-elle être invoquée à l’encontre d’une décision de préemp-tion ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 ch. réunies) 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les situations concernées par la réforme de l’article L. 480-13 ?
    Conclusions Romain Victor
    Cass. civ. (3e ch.) 23 mars 2017, n° 16-11081

    > Comment appliquer l’article L. 600-1-1 dans le cas où une association déclarée modifie ses statuts ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 ch. réunies) 29 mars 2017, Association Garches est à vous, n° 395419

    > Le propriétaire de landes à l’état naturel a-t-il intérêt à contester un projet de construction sur un terrain distant de plus d’une centaine de mètres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 ch. réunies) 28 avril 2017, Fontenay, n° 393801

    Chronique de jurisprudence des cours

    Michaël Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2017

    Chronique

    > Lotissements – La cristallisation des droits de construire en permis d'aménager retrouvée
    Élise Carpentier

    > Le volet urbanisme de la loi pour l'égalité et la citoyenneté
    Sébastien Lamy

    Jurisprudence

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > À quelle condition les auteurs du PLU peuvent-ils autoriser l'installation de  » fermes solaires  » dans des zones agricoles ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 ch. réunies) 28 février 2017, Ministre du Logement et de l'habitat durable c/ Société Photosol, n° 395464

    Autorisations d'occupation du sol

    > Quelle est la portée du 5° de l'article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 ch. réunies) 3 février 2017, M. Jean-Louis Eber, n° 373898

    > Quel est le point de départ du délai de péremption du permis de construire lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à une autorisation au titre d'une police administrative environnementale ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 ch. réunies) 10 février 2017, SARL Immoconseil, n° 383329

    > Lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer une demande après qu'il a annulé un refus d'autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l'article L. 600-2 ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (2/7 ch. réunies) , M. et Mme Néri, SARL Côte d'Opale, n° 395274

    Contentieux de l'urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ?

    Cass. crim. 12 juillet 2017, n° 15-82876

    > L'article R. 600-1 du code de l?urbanisme est-il applicable en Nouvelle-Calédonie ?
    Conclusions Édouard Crepey
    CE Avis (10/9 ch. réunies) 22 février 2017, Mme Garcia, n° 404007

    > La délivrance d'un permis de construire modificatif à fin de régularisation demeure-t-elle possible après achèvement des travaux ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 ch. réunies) 22 février 2017, Mme Bonhomme et autres, n° 392998

    > Peut-on encore régulariser le défaut de notification d'un recours contentieux, une fois passé le délai de quinze jours?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 ch. réunies) 17 mars 2017, Association Novissen et autres, n° 397107

    > L'obligation de notification du recours imposée par l'article R. 600-1 est-elle applicable à la décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d'un permis de construire ? Comment s'apprécie l'intérêt pour agir contre un permis modificatif ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 ch. réunies) 17 mars 2017, M. et Mme Malsoute, n° 396362 et 396366

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2017

    Chronique

    > Droit de préemption urbain Les conditions de la vente sont-elles opposables à l'administration ?
    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La loi peut-elle renvoyer à une délibération de l'Assemblée de Corse la définition de l'échelle cartographique des documents graphiques du PADDUC ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 ch. réunies) 14 septembre 2016, Commune de Coti-Chiavari, n° 400684. ; Conseil constitutionnel 25 novembre 2016, n° 2016-597 QPC.

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > L'ouverture d'un terrain de camping est-elle soumise à la loi Littoral ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 ch. réunies) 16 décembre 2016, Commune de Pénestin, n° 389079

    > À quelle date doit s'apprécier la légalité d'une autorisation d'installation classée ? / Un nouveau document d'urbanisme peut-il régulariser une telle autorisation lorsqu'elle a été délivrée en méconnaissance du précédent document ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 ch. réunies) 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA et ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, n° 391452 et 391688

    Autorisation d'exploitation commerciale

    > Quel est le régime de la nouvelle autorisation unique, tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    CE (4/5 ch. réunies) 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077

    Questions financières

    > Une reconstruction au sein d'un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d'équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ?
    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
    CE (9/10 ch. réunies) 27 octobre 2016, Société Magnum Immobilière, n° 377316

    > Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (10e ch.) 16 novembre 2016, Commune de Saint-Leu-la-Forêt, n° 384365

    Contentieux de l'urbanisme

    > Le Conseil d'État contrôle-t-il l'appréciation par les juges du fond de la légalité d'une dérogation accordée à la règle de prospect fixée par le règlement national d'urbanisme ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 ch. réunies) 16 novembre 2016, M. Pompéi, n° 386298

    > Le prononcé d'une mesure de démolition, à la suite de travaux non autorisés, doit-il tenir compte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
    Cass. crim. 31 janvier 2017, n° 16-82945

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2017

    Jurisprudence

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > L’EPCI chargé de l’élaboration du SCoT doit-il être consulté sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles en cours d’élaboration ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 chambres réunies) 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et autres, n° 395499

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le plan local d’urbanisme peut-il faire l’objet d’annulation partielle à répétition ? / Le plan local d’urbanisme doit-il réitérer les dispositions issues de la loi Littoral ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Kerwer, n° 387308 et 391743

    Cartes communales

    > À quelle condition un conseiller municipal peut-il participer à l’élaboration d’un document local d’urbanisme auquel il est intéressé ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Carlac, n° 388232

    Opérations d’aménagement urbain

    > Quel est le point de départ du délai de recours contentieux contre le transfert d’une voie privée dans le domaine public ?
    Conclusions Benoît Bonhert
    CE (8/3 chambres réunies) 13 octobre 2016, Commune de La Colle-sur-Loup, n° 371574

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement de lotissement ?
    Cass. civ. (3e ch.) 29 septembre 2016, n° 15-22414 et 15-25017

    Permis de construire

    > Quelle est la portée d’une demande d’études complémentaires formulée par l’autorité environnementale sur un projet d’éoliennes soumis exclusivement à autorisation de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 chambres réunies) 3 novembre 2016, SAS Compagnie du Vent, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, n° 392428 et 392688

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quand une servitude d’urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (9-10 chambres réunies) 29 juin 2016, Société Château Barrault, n° 375020
    > La délivrance d’un permis rend-elle toujours sans objet le recours formé contre le refus initialement opposé par l’administration à la demande de l’intéressé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 26 septembre 2016, M. de Simencourt, n° 385627
    > L’action en responsabilité devant le juge judiciaire contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir abusif est-elle possible après l’entrée en vigueur de l’article L. 600-7 ?
    Cass. civ. (1re ch.) 16 novembre 2016, n° 16-14152

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – 1er semestre 2016
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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