Résultats de recherche : “2017”

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  • Novembre-Décembre 2017

    Jurisprudence

    Urbanisme et droit de l’Union européenne

    > Quelles procédures d’élaboration et d’évolution des documents locaux d’urbanisme sont soumises à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, Association France Nature Environnement, n° 400420

    > Dans quels cas une étude d’impact doit-elle être jointe au dossier de demande de permis de construire ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, Association France Nature Environnement, n° 400424

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Peut-on créer un emplacement réservé pour pérenniser l’usage actuel d’un terrain ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, Commune d’Ansouis, n° 397944

    Cartes communales

    > Qui, du maire ou du conseil municipal, est compétent pour décider de l’élaboration d’une carte communale ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, M. Kosmas, n° 403805

    Lotissements

    > Quel est le point de départ du délai de cristallisation en lotissement ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, M. et Mme Guillon-Cottard, n° 396775

    > Le cahier des charges d’un lotissement peut-il limiter la constructiblité des lots ?

    TGI Grasse ordonnance de référé 2 août 2017, SCI des Pinsons c/ SNC CAPE Kidnappers, n° 2017/325

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un bureau de poste peut-il être considéré comme un  » commerce  » pour l’application des dispositions d’un PLU relatives au stationnement ?
    Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, M. et Mme Abenhaim et autres, n° 397754

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’obligation de notification des recours est-elle applicable en Nouvelle-Calédonie ?
    Édouard Crépey
    CE (10/9 CHR) 22 février 2017, Mme Dominique Garcia, n° 404007

    > Le recours gracieux, formé par une personne qui se prévaut d’un simple mandat oral, conserve-t-il le délai du recours contentieux ?
    Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (2/7 CHR) 19 juillet 2017, M. Bennett et la SCI La Sauvagine, n° 402185

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2017

    Chronique

    > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
    Nathalie Luyckx-Gürsoy
    > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
    Christine Wiels
    > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
    Aude Zaradny

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

    CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
    > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 CHR) 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n° 394677, 397149 et 398531

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

    Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507
    > L’existence d’un permis de construire protège-t-elle des poursuites pénales du chef de violation de la règle d’urbanisme ?

    Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80739
    > Le bénéficiaire d’un permis de construire peut-il former tierce opposition au jugement annulant le document local d’urbanisme sur le fondement duquel le permis a été délivré ?

    CE (6/1 SSR) 21 juin 2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu, n° 396427 et 396429
    > Dans quels cas peut-on demander réparation d’un refus illégal d’autorisation de lotir ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 12 juillet 2017, Société Negocimmo, n° 394941

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – septembre 2016-juin 2017
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2017

    Chronique

    > Permis de construire modificatif et permis de régularisation
    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Comment appliquer la loi Littoral lorsqu’il existe un PLU ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE S. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements, n° 392186 ; CE S. 31 mars 2017, M. et Mme Beauvais, n° 396938

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU affecte-t-elle la légalité de la délibération d’approbation ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE S. 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

    Autorisation d’occupation du sol

    > L’absence de transmission par l’architecte des bâtiments de France d’un avis défavorable au pétitionnaire peut-elle faire naître un permis tacite ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 ch. réunies) 29 mars 2017, SCI Maryse, n° 392940

    > La suspension des travaux pendant plus d’un an invalide-t-elle toujours le permis de construire ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 ch. réunies) 10 mai 2017, SCI La Bruyère et M. Rondeau, n° 399405

    Préemption et réserves foncières

    > L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut-elle être invoquée à l’encontre d’une décision de préemp-tion ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 ch. réunies) 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les situations concernées par la réforme de l’article L. 480-13 ?
    Conclusions Romain Victor
    Cass. civ. (3e ch.) 23 mars 2017, n° 16-11081

    > Comment appliquer l’article L. 600-1-1 dans le cas où une association déclarée modifie ses statuts ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 ch. réunies) 29 mars 2017, Association Garches est à vous, n° 395419

    > Le propriétaire de landes à l’état naturel a-t-il intérêt à contester un projet de construction sur un terrain distant de plus d’une centaine de mètres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 ch. réunies) 28 avril 2017, Fontenay, n° 393801

    Chronique de jurisprudence des cours

    Michaël Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2017

    Chronique

    > Lotissements – La cristallisation des droits de construire en permis d'aménager retrouvée
    Élise Carpentier

    > Le volet urbanisme de la loi pour l'égalité et la citoyenneté
    Sébastien Lamy

    Jurisprudence

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > À quelle condition les auteurs du PLU peuvent-ils autoriser l'installation de  » fermes solaires  » dans des zones agricoles ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 ch. réunies) 28 février 2017, Ministre du Logement et de l'habitat durable c/ Société Photosol, n° 395464

    Autorisations d'occupation du sol

    > Quelle est la portée du 5° de l'article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 ch. réunies) 3 février 2017, M. Jean-Louis Eber, n° 373898

    > Quel est le point de départ du délai de péremption du permis de construire lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à une autorisation au titre d'une police administrative environnementale ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 ch. réunies) 10 février 2017, SARL Immoconseil, n° 383329

    > Lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer une demande après qu'il a annulé un refus d'autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l'article L. 600-2 ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (2/7 ch. réunies) , M. et Mme Néri, SARL Côte d'Opale, n° 395274

    Contentieux de l'urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ?

    Cass. crim. 12 juillet 2017, n° 15-82876

    > L'article R. 600-1 du code de l?urbanisme est-il applicable en Nouvelle-Calédonie ?
    Conclusions Édouard Crepey
    CE Avis (10/9 ch. réunies) 22 février 2017, Mme Garcia, n° 404007

    > La délivrance d'un permis de construire modificatif à fin de régularisation demeure-t-elle possible après achèvement des travaux ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 ch. réunies) 22 février 2017, Mme Bonhomme et autres, n° 392998

    > Peut-on encore régulariser le défaut de notification d'un recours contentieux, une fois passé le délai de quinze jours?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 ch. réunies) 17 mars 2017, Association Novissen et autres, n° 397107

    > L'obligation de notification du recours imposée par l'article R. 600-1 est-elle applicable à la décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d'un permis de construire ? Comment s'apprécie l'intérêt pour agir contre un permis modificatif ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 ch. réunies) 17 mars 2017, M. et Mme Malsoute, n° 396362 et 396366

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2017

    Chronique

    > Droit de préemption urbain. Les conditions de la vente sont-elles opposables à l’administration ?
    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La loi peut-elle renvoyer à une délibération de l’Assemblée de Corse la définition de l’échelle cartographique des documents graphiques du PADDUC ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 14 septembre 2016, Commune de Coti-Chiavari, n° 400684. ; Conseil constitutionnel 25 novembre 2016, n° 2016-597 QPC

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’ouverture d’un terrain de camping est-elle soumise à la loi Littoral ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 CHR) 16 décembre 2016, Commune de Pénestin, n° 389079
    > À quelle date doit s’apprécier la légalité d’une autorisation d’installation classée ? / Un nouveau document d’urbanisme peut-il régulariser une telle autorisation lorsqu’elle a été délivrée en méconnaissance du précédent document ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 CHR) 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA et ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, n° 391452 et 391688

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Quel est le régime de la nouvelle autorisation unique, tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    CE (4/5 CHR) 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077

    Questions financières

    > Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ?
    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
    CE (9/10 CHR) 27 octobre 2016, Société Magnum Immobilière, n° 377316
    > Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (10e ch.) 16 novembre 2016, Commune de Saint-Leu-la-Forêt, n° 384365

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le Conseil d’État contrôle-t-il l’appréciation par les juges du fond de la légalité d’une dérogation accordée à la règle de prospect fixée par le règlement national d’urbanisme ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 CHR) 16 novembre 2016, M. Pompéi, n° 386298
    > Le prononcé d’une mesure de démolition, à la suite de travaux non autorisés, doit-il tenir compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

    Cass. crim. 31 janvier 2017, n° 16-82945

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2017

    Jurisprudence

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > L’EPCI chargé de l’élaboration du SCoT doit-il être consulté sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles en cours d’élaboration ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 chambres réunies) 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et autres, n° 395499

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le plan local d’urbanisme peut-il faire l’objet d’annulation partielle à répétition ? / Le plan local d’urbanisme doit-il réitérer les dispositions issues de la loi Littoral ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Kerwer, n° 387308 et 391743

    Cartes communales

    > À quelle condition un conseiller municipal peut-il participer à l’élaboration d’un document local d’urbanisme auquel il est intéressé ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Carlac, n° 388232

    Opérations d’aménagement urbain

    > Quel est le point de départ du délai de recours contentieux contre le transfert d’une voie privée dans le domaine public ?
    Conclusions Benoît Bonhert
    CE (8/3 chambres réunies) 13 octobre 2016, Commune de La Colle-sur-Loup, n° 371574

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement de lotissement ?
    Cass. civ. (3e ch.) 29 septembre 2016, n° 15-22414 et 15-25017

    Permis de construire

    > Quelle est la portée d’une demande d’études complémentaires formulée par l’autorité environnementale sur un projet d’éoliennes soumis exclusivement à autorisation de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 chambres réunies) 3 novembre 2016, SAS Compagnie du Vent, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, n° 392428 et 392688

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quand une servitude d’urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (9-10 chambres réunies) 29 juin 2016, Société Château Barrault, n° 375020
    > La délivrance d’un permis rend-elle toujours sans objet le recours formé contre le refus initialement opposé par l’administration à la demande de l’intéressé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 26 septembre 2016, M. de Simencourt, n° 385627
    > L’action en responsabilité devant le juge judiciaire contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir abusif est-elle possible après l’entrée en vigueur de l’article L. 600-7 ?
    Cass. civ. (1re ch.) 16 novembre 2016, n° 16-14152

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – 1er semestre 2016
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre – Octobre 2020

    Chronique

    > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
    Nathalie Luyckx-Gürsoy
    > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
    Christine Wiels
    > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
    Aude Zaradny

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

    CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
    > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
    Aurélie Bretonneau

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

    Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507

    Chronique

    > La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
    Naïla Boukheloua

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
    Conclusions Karin Ciavaldini
    CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une zone agricole  » A  » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098

    Autorisations d’occupation du sol

    > Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
    > Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
    > Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

    Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC

    Questions financières

    > Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
    Conclusions Laurent Cytermann
    CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696

    Contentieux de l’urbanisme

    > Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

    Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
    > Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
    > Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736

    L’Officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre – Décembre 2018

    Chronique

    > Loi ELAN : de nouveaux outils et des outils modernisés pour l’aménagement
    Malicia Donniou

    Jurisprudence

    Principes généraux

    > L’ordre des architectes peut-il former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 26 juillet 2018, Conseil régional de l’Ordre des architectes de Bretagne, n° 418298

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > Comment concilier le droit de reconstruire à l’identique avec la possibilité, consacrée par le PLU, de modifier des constructions existantes ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, M. Houis, n° 406645

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Comment apprécier la cohérence du règlement d’un plan local d’urbanisme avec les orientations fixées par le projet d’aménagement et de développement durable ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 30 mai 2018, Commune de Sète, n° 408068

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ?

    Cass. civ. (3e ch.) 3 mai 2018, n° 17-17294
    > Comment modifier un cahier des charges contractuel d’un lotissement ?

    Cass. civ. (3e ch.) 12 juillet 2018, n° 17-21081

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le permis de construire doit-il mentionner, à peine d’illégalité, l’obligation d’obtenir l’autorisation requise pour les établissements recevant du public ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CHR) 23 mai 2018, Ville de Paris et office public de l’habitat Paris Habitat, n° 405937 et 405976
    > La desserte du terrain d’assiette peut-elle être assurée par la seule servitude de passage le long du littoral ?
    Conclusions Édouard Crepey
    CE (10/9 CHR) 21 juin 2018, M. et Mme Le Berre, n° 416564
    > Un camping peut-il être pris en compte pour apprécier la continuité du projet avec une agglomération ou un village existant ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 CHR) 11 juillet 2018, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, n° 410084
    > Toute exploitation agricole permet-elle de bénéficier des dispositions qui autorisent les seules constructions liées à une telle activité ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 5 octobre 2018, M. Valette, n° 409239

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les conditions de l’octroi d’une autorisation de plaider en matière d’urbanisme ?

    CE (1 CH) 18 décembre 2017, M. A c/ Commune de Chateauneuf-de-Grasse, n° 410192

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2018

    Chronique

    > Décret du 4 juin 2018 modifiant la nomenclature des évaluations environnementales : quelles incidences sur les opérations d’aménagement et de construction ?
    Laura Ceccarelli-Le Guen et Eric Coutaud

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 SSR) 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350

    Plans d’occupation des sols /Plans locaux d’urbanisme

    > Des espaces de stationnement engazonnés peuvent-ils être comptabilisés dans les espaces verts ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6 CH) 9 mai 2018, M. Thomé, n° 411247

    Autorisations d’occupation du sol

    > La dispense de permis de construire pour les projets d’installation de parc éolien les fait-elle échapper au respect des règles d’urbanisme ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 SSR) 14 juin 2018, Association Fédération environnement durable et autre, n° 409227
    > Quelles dispositions du PPRN s’appliquent à l’autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 SSR) 20 juin 2018, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. Binacchi, n° 412650

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’article L. 480-13 est-il applicable aux déclarations préalables ?

    Cass. civ. (3 CH) 12 avril 2018, Société Zelon c/ Assoc LDA, n° 17-16645
    > Peut-on faire appel du jugement qui statue sur un recours dirigé contre un permis de construire une terrasse, délivré en zone tendue ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, M. Féron, n° 414777
    > Qui a intérêt à contester un permis de construire des éoliennes ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, Société P&T Technologie, n° 408950
    > Quel est le régime contentieux d’une mesure de régularisation prise à la suite du sursis à statuer décidé par le juge en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 SSR) 29 juin 2018, Commune de Sempy, n° 395963

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille – Dernier trimestre 2017- 1er semestre 2018
    Michael Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2018

    Chronique

    > La caducité, au 24 mars 2019, des clauses de nature non réglementaire des cahiers des charges non approuvés des lotissements : les bonnes questions, les bonnes pratiques
    Laetitia Peironet-Colloc'h

    Jurisprudence

    Principes généraux

    > Quels espaces boisés doivent être classés ? Qu'est-ce qu'une extension limitée de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 11 avril 2018, Commune d'Annecy, n° 399094

    Plans d'occupation des sols /Plans locaux d'urbanisme

    > Comment calculer la charge foncière en cas de divergence entre le SCoT et le PLU ?

    Cass. civ. (3 CH) 29 mars 2018, n° 17-11507
    > Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ?
    Conclusions Laurence Marion
    CE (5/6 CHR) 30 mars 2018, Commune des Sables-d'Olonne, n° 411122

    Opérations d'aménagement urbain

    > La délivrance du permis de construire au sein d'une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l'existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CHR) 23 mai 2018, Société Le Parc des Moulins, n° 406010

    Autorisations d'occupation du sol

    > Le b) de l'article L. 421-5 pouvait-il renvoyer au règlement la définition des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 6 octobre 2017, Commune de Fontanil-Cornillon et autres, n° 411778, 411779 et 411786
    > Qu'est-ce qu'une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 26 mars 2018, Martini, n° 405330
    > Comment appliquer la règle relative aux places de stationnement aux travaux sur un immeuble existant non conforme au PLU ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/6 SSR) 4 avril 2018, Mmes Gastaud, n° 407445
    > Un permis de construire est-il illégal du seul fait que la commune s'était engagée à modifier son document d'urbanisme pour le rendre possible ? À quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ? Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d'un permis de construire ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 SSR) 6 avril 2018, Association NARTECS, n° 402714
    > Une autorisation, délivrée au vu d'une demande ne faisant pas état de travaux antérieurs irréguliers dont la commune avait eu connaissance, peut-elle être regardée comme obtenue par fraude ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 26 avril 2018, Parrain-Colombani, n° 410019
    > Le préfet de région, saisi d'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, peut-il demander au pétitionnaire la production de pièces complémentaires ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CHR) 4 mai 2018, Commune de Bouc-Bel-Air, n° 410790

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2018

    Chronique

    > Rupture de l’équilibre entre droit au recours et sécurité des autorisations d’urbanisme : sans espoir de retour ?
    Christine Wiels

    Jurisprudence

    > Une dalle végétalisée ne dépassant pas le niveau du sol doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction ? L’illégalité du permis de construire entraîne-t-elle l’illégalité du permis de démolir ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 21 février 2018, SCI La Villa Mimosas, n° 401043
    > Les clauses d’un cahier des charges de lotissement peuvent-elles limiter la constructiblité des lots ?

    Cass. civ. (3e ch) 26 octobre 2017, n° 16-13540
    > Comment détermine-t-on la hauteur d’un immeuble pour l’application des règles relatives aux immeubles de grande hauteur ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 6 décembre 2017, Société Nacarat Saint-Jean, n° 405839
    > Le recours contentieux contre le refus de délivrer un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis de construire ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 21 février 2018, Commune de Crest-Voland, n° 402109
    > Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ?
    Conclusions Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 7 mars 2018, Mme Bloch, n° 404079 et 404080
    > Quel est le délai pour attaquer le refus de l’administration d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 SSR) 5 février 2018, Société Cora, n° 407149 et 407198
    > Le juge doit-il chercher à prendre connaissance, si besoin par une mesure d’instruction, des éléments du PLU nécessaires à la résolution du litige ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 5 février 2018, Société Roxim Management, n° 403029
    > Le juge d’appel peut-il tenir compte d’éléments de régularisation spontanément produits par une partie pour purger les vices d’un permis annulé en première instance ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (6/5 CHR) 22 février 2018, SAS Udicité, n° 389518 et 389651
    > Quel est le régime contentieux de la nouvelle autorisation environnementale qu’un projet nécessite, le cas échéant en même temps que la délivrance d’un permis de construire ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CHR) 22 mars 2018, Avis Association Novissen et autres, n° 415852

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Lyon Droit de l’urbanisme – septembre 2017-février 2018
    Véronique Vaccaro-Planchet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2018

    Chronique

    > Biographie des orientations d’aménagement et de programmation (et quelques traits de caractère)
    Élise Carpentier
    > Réforme de l’évaluation environnementale des projets : le casse-tête des projets urbains
    Laura Ceccarelli-Le Guen

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La directive Services empêche-t-elle une commune de réser-ver certaines parties du territoire communal à certains types de commerces de détail ?

    CJUE (Grande Chambre) 30 janvier 2018, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort c/ X BV, C-360/15
    > Comment s’apprécie le rapport de compatibilité du PLU avec le SCoT ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/1 SSR) 18 décembre 2017, Le Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) et autre, 395216

    Certificat d’urbanisme

    > Un PLU approuvé postérieurement à la délivrance d’un certi-ficat d’urbanisme est-il opposable à une demande d’autorisa-tion d’occupation du sol lorsque ce certificat mentionne, ou aurait dû mentionner, la possibilité d’un sursis à statuer ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Rousseau, 401878
    > Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ?
    Julie Burguburu
    CE (6/1 CHR) 18 décembre 2017, M. et Mme Danglot, 380438

    Autorisations d’occupation du sol

    > Dans quelle mesure le permis de construire doit-il prendre en compte les incidences sur l’environnement que l’exploitation du bâtiment autorisé risque de créer ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2017, Époux Mathon, 398537
    > Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 CHR) 6 décembre 2017, M. Sadoun, 399524
    > À quelles conditions un ensemble immobilier doit-il être consi-déré comme une construction indivisible ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (7/2 CHR) 28 décembre 2017, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres c/ Commune de Strasbourg, 406782

    Préemption et réserves foncières

    > Le droit de préemption inscrit par la loi ALUR à l’article 10-I de la loi de 1975 sur la protection des locataires est-il conforme à la Constitution ?

    CC 9 janvier 2018, M. François P., 2018-683 QPC

    Questions financières

    > Qu’est-ce qu’un terrain constructible au sens de l’article 1605 nonies du CGI ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Michel Bily, 400766

    Contentieux de l’urbanisme

    > À qui doit être notifié le recours contre un permis de construire lorsque celui-ci est délivré à une indivision ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (7/2 CHR) 4 décembre 2017, Clément, 407165
    > Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urba-nisme déjà adopté ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE S. 22 décembre 2017, Commune de Sempy, 395963
    > Le juge est-il tenu de mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429

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