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Septembre-Octobre 2009
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Septembre-Octobre 2009
> Évolution des PLU : en attendant l’ordonnance
Jérôme Tremeau
> Une autorisation de lotir peut-elle être refusée au motif qu’elle est située à proximité d’un élevage ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 31 juillet 2009, M. Combes, Centre d’équitation Soisy-Val-de-Seine, req. n° 296197
> Une règle seulement prévue dans les documents graphiques d’un POS est-elle opposable ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 11 mars 2009, SCI Saint-Michel, req. n° 312612
> La règle d’alignement des façades s’applique-t-elle à des constructions de second rang ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 21 juillet 2009, Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, req. n° 310234
> Peut-on refuser ou annuler un permis qu’en tant qu’il a été délivré à certaines personnes ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 14 octobre 2009, Commune de Messanges, req. n° 297727
> Dans quelles conditions un lotisseur peut-il réserver un lot au vendeur du terrain à lotir ?
Cass. civ. (3e ch.) 11 mars 2009, Mme Biscarrat, pourvoi n° Q 07-20.580
> La signature du maire sur un document intitulé » réception des travaux » vaut-elle certificat d’achèvement des travaux au sens des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 anciens du code de l’urbanisme ?
Cass. civ. (3e ch.) 6 mai 2009, Banque populaire Occitane, pourvoi n° P 08-13.867
> Peut-on vendre une partie d’une unité foncière sur laquelle un permis de construire a été déjà délivré sans demander une autorisation de lotissement ? / La qualité d’architecte du vendeur dispense-t-elle le notaire de vérifier la situation de l’immeuble au regard de la réglementation des lotissements ?
Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2009, M. Perrucci, pourvois n° G 07-20.965 et W 07-21.276
> Peut-on rétroactivement imposer un constructeur à la TLE lorsque les équipements prévus par un PAE n’ont pas été réalisés ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 31 juillet 2009, M. Fillatre, req. n° 304109
> Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu’une décision de justice ultérieure a fait revivre ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 21 juillet 2009, M. Maïa, req. n° 307540
> Faut-il notifier le recours introduit contre la décision qualifiant un projet de PIG ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 18 novembre 2009, Commune de Saint-Denis-les-Sens c/ Communauté de communes du Sénonais, req. n° 309096
Jérôme Tremeau
> Une autorisation de lotir peut-elle être refusée au motif qu’elle est située à proximité d’un élevage ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 31 juillet 2009, M. Combes, Centre d’équitation Soisy-Val-de-Seine, req. n° 296197
> Une règle seulement prévue dans les documents graphiques d’un POS est-elle opposable ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 11 mars 2009, SCI Saint-Michel, req. n° 312612
> La règle d’alignement des façades s’applique-t-elle à des constructions de second rang ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 21 juillet 2009, Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, req. n° 310234
> Peut-on refuser ou annuler un permis qu’en tant qu’il a été délivré à certaines personnes ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 14 octobre 2009, Commune de Messanges, req. n° 297727
> Dans quelles conditions un lotisseur peut-il réserver un lot au vendeur du terrain à lotir ?
Cass. civ. (3e ch.) 11 mars 2009, Mme Biscarrat, pourvoi n° Q 07-20.580
> La signature du maire sur un document intitulé » réception des travaux » vaut-elle certificat d’achèvement des travaux au sens des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 anciens du code de l’urbanisme ?
Cass. civ. (3e ch.) 6 mai 2009, Banque populaire Occitane, pourvoi n° P 08-13.867
> Peut-on vendre une partie d’une unité foncière sur laquelle un permis de construire a été déjà délivré sans demander une autorisation de lotissement ? / La qualité d’architecte du vendeur dispense-t-elle le notaire de vérifier la situation de l’immeuble au regard de la réglementation des lotissements ?
Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2009, M. Perrucci, pourvois n° G 07-20.965 et W 07-21.276
> Peut-on rétroactivement imposer un constructeur à la TLE lorsque les équipements prévus par un PAE n’ont pas été réalisés ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 31 juillet 2009, M. Fillatre, req. n° 304109
> Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu’une décision de justice ultérieure a fait revivre ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 21 juillet 2009, M. Maïa, req. n° 307540
> Faut-il notifier le recours introduit contre la décision qualifiant un projet de PIG ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 18 novembre 2009, Commune de Saint-Denis-les-Sens c/ Communauté de communes du Sénonais, req. n° 309096
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> Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
Conclusions Suzanne Von Coester
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Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152Permis de construire
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Conclusions Xavier De Lesquen
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> L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
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> Un certificat d’urbanisme » informatif » est-il susceptible de recours ?
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> Le plafond légal de densité est-il conforme à la Constitution ?
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> La décision d’un maire retirant un permis de construire sur recours gracieux du préfet fait-elle repartir le délai de recours contentieux contre ce permis ?
Conclusions Claire Legras
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Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 13 juillet 2011, Mme Cassan, req. n° 314093
> La notification au préfet d’un recours contre un refus de constater la caducité d’un permis est-elle régulière, alors que la décision a été prise par le maire agissant au nom de l’État ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2011, SARL Love Beach, req. n° 320448
Avis
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